Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280404
###### Paragraphe 2 : Recours contentieux ###### Paragraphe 2 : Recours contentieux
- [Article R2122-26](article_r2122-26.md) - [Article R2122-26](article_r2122-26.md)
- [Article R2122-27](article_r2122-27.md)
- [Article R2122-28](article_r2122-28.md) - [Article R2122-28](article_r2122-28.md)
- [Article R2122-29](article_r2122-29.md) - [Article R2122-29](article_r2122-29.md)
- [Article R2122-30](article_r2122-30.md) - [Article R2122-30](article_r2122-30.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024280406 Identifiant: LEGIARTI000039347794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347794.xml
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###### Article R2122-26 ###### Article R2122-26
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280406.xml
La contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la La contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnée à concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionnée à
l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant
qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal d'instance dans le qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.<br /> ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.<br />
A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032493106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/31/LEGIARTI000032493106.xml
---
###### Article R2122-27
La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal
d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
télécopie.<br />
La déclaration indique, à peine de nullité :<br />
1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse du requérant ;<br />
2° La qualité en laquelle il agit ;<br />
3° L'objet du recours.<br />
A peine de nullité, la déclaration est accompagnée soit d'une copie de la
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, soit, en cas de décision implicite de
rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du
récépissé. Lorsque la contestation concerne un ou plusieurs électeurs autres que
le requérant, elle précise, à peine de nullité, leurs noms, prénoms ainsi que la
dénomination et l'adresse de leur employeur.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, informé par tout moyen par le greffe de cette
contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse du ou des électeurs
concernés lorsque ceux-ci ne sont pas les auteurs du recours. Selon les mêmes
modalités, en cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du
tribunal toute information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la
contestation.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280410 Identifiant: LEGIARTI000039347792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347792.xml
--- ---
###### Article R2122-28 ###### Article R2122-28
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours suivant la date du recours sans Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans
forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux
parties intéressées. parties intéressées.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280412 Identifiant: LEGIARTI000039347789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347789.xml
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###### Article R2122-29 ###### Article R2122-29
La décision du tribunal d'instance est notifiée sans délai et au plus tard dans La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans
les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception.<br />

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280420
- [Article R2122-36](article_r2122-36.md) - [Article R2122-36](article_r2122-36.md)
- [Article R2122-37](article_r2122-37.md) - [Article R2122-37](article_r2122-37.md)
- [Article R2122-38](article_r2122-38.md) - [Article R2122-38](article_r2122-38.md)
- [Article R2122-39](article_r2122-39.md)
- [Article R2122-40](article_r2122-40.md) - [Article R2122-40](article_r2122-40.md)
- [Article R2122-41](article_r2122-41.md) - [Article R2122-41](article_r2122-41.md)
- [Article R2122-42](article_r2122-42.md) - [Article R2122-42](article_r2122-42.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036142118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/14/21/LEGIARTI000036142118.xml
---
###### Article R2122-39
La contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou plusieurs
candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours
à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée
à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou
tout mandataire d'une organisation candidate. Le tribunal d'instance de Paris
est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du
directeur général du travail.<br />
Elle est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.<br />
A peine de nullité, celle-ci indique les nom, prénoms et adresse du requérant,
la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation ainsi que, le cas
échéant, les noms, prénoms et adresses des mandataires de l'organisation
syndicale concernée par la candidature litigieuse.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280436 Identifiant: LEGIARTI000039347787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347787.xml
--- ---
###### Article R2122-40 ###### Article R2122-40
Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure dans les dix Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix
jours à compter de la date de saisine.<br /> jours à compter de la date de saisine.<br />
La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024280438 Identifiant: LEGIARTI000039347784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/04/LEGIARTI000024280438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347784.xml
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###### Article R2122-41 ###### Article R2122-41
La décision du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est jugé dans les dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est jugé dans les
conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Les
parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036142114 Identifiant: LEGIARTI000039347752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/14/21/LEGIARTI000036142114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347752.xml
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###### Article R2122-48-2 ###### Article R2122-48-2
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée devant le tribunal d'instance, sous peine propagande électorale est formée devant le tribunal judiciaire, sous peine
d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Le tribunal d'instance de Paris est mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Le tribunal judiciaire de Paris est
compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions
portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne un au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne un
document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au premier alinéa
de l'article R. 2122-33, le tribunal d'instance compétent est le tribunal dans de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal dans
le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la décision a son siège. la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la décision a son siège.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032492499 Identifiant: LEGIARTI000039347767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/24/LEGIARTI000032492499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347767.xml
--- ---
###### Article R2122-48-3 ###### Article R2122-48-3
Les modalités de saisine du tribunal d'instance et les règles de procédure Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure
prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des
décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations
syndicales. syndicales.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280575
- [Article R2122-93](article_r2122-93.md) - [Article R2122-93](article_r2122-93.md)
- [Article R2122-94](article_r2122-94.md) - [Article R2122-94](article_r2122-94.md)
- [Article R2122-95](article_r2122-95.md)
- [Article R2122-96](article_r2122-96.md) - [Article R2122-96](article_r2122-96.md)
- [Article R2122-97](article_r2122-97.md) - [Article R2122-97](article_r2122-97.md)
- [Article R2122-98](article_r2122-98.md) - [Article R2122-98](article_r2122-98.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280577 Identifiant: LEGIARTI000039347780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347780.xml
--- ---
###### Article R2122-93 ###### Article R2122-93
@ -15,6 +15,6 @@ mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une
organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est
formée, à peine d'irrecevabilité.<br /> formée, à peine d'irrecevabilité.<br />
Le recours est porté devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel siège Le recours est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège
la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats
faisant l'objet du recours. faisant l'objet du recours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280581.xml
---
###### Article R2122-95
La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal
d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
télécopie.<br />
A peine de nullité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du
requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280583 Identifiant: LEGIARTI000039347776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/05/LEGIARTI000024280583.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347776.xml
--- ---
###### Article R2122-96 ###### Article R2122-96
@ -15,9 +15,9 @@ récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A dé
de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée
faite à domicile au jour de sa première présentation.<br /> faite à domicile au jour de sa première présentation.<br />
Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure. La décision est Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. La décision est
notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en
adresse une copie dans le même délai au ministre chargé du travail qui en adresse une copie dans le même délai au ministre chargé du travail qui en
transmet lui-même une copie au Haut Conseil du dialogue social.<br /> transmet lui-même une copie au Haut Conseil du dialogue social.<br />
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition. La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535806
###### Section 1 : Conditions de désignation ###### Section 1 : Conditions de désignation
- [Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contestations](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Formalités](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Formalités](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535792
---
###### Sous-section 3 : Contestations
- [Article R2143-5](article_r2143-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535790.xml
---
###### Article R2143-5
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives
aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou
conventionnels.<br />
Il est saisi par voie de simple déclaration au greffe.<br />
Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur
avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours
par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535723 Identifiant: LEGIARTI000039344684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344684.xml
--- ---
###### Article R2232-1 ###### Article R2232-1
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal de Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal
grande instance. judiciaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535711 Identifiant: LEGIARTI000039347822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/57/LEGIARTI000018535711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347822.xml
--- ---
###### Article R2232-5 ###### Article R2232-5
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation
sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La
décision est susceptible d'un pourvoi en cassation. décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036294772
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 ###### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12
- [Article D2232-6](article_d2232-6.md) - [Article D2232-6](article_d2232-6.md)
- [Article D2232-7](article_d2232-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191677.xml
---
###### Article D2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la
forme des référés et en dernier ressort.<br />
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036294770
###### Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ###### Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés
- [Article D2232-8](article_d2232-8.md) - [Article D2232-8](article_d2232-8.md)
- [Article D2232-9](article_d2232-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036191713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/17/LEGIARTI000036191713.xml
---
###### Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit
jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la
forme des référés et en dernier ressort.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036284097 Identifiant: LEGIARTI000039347741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/28/40/LEGIARTI000036284097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347741.xml
--- ---
###### Article R2232-13 ###### Article R2232-13
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à
la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire
qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à
l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation. l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

View file

@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036481817
- [Article R2313-1](article_r2313-1.md) - [Article R2313-1](article_r2313-1.md)
- [Article R2313-2](article_r2313-2.md) - [Article R2313-2](article_r2313-2.md)
- [Article R2313-3](article_r2313-3.md)
- [Article R2313-4](article_r2313-4.md) - [Article R2313-4](article_r2313-4.md)
- [Article R2313-5](article_r2313-5.md) - [Article R2313-5](article_r2313-5.md)
- [Article R2313-6](article_r2313-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537501 Identifiant: LEGIARTI000039347712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347712.xml
--- ---
###### Article R2313-2 ###### Article R2313-2
@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.<br /> de quinze jours suivant sa notification.<br />
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
@ -22,4 +22,4 @@ syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les
négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité
social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal
d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation. judiciaire afin qu'il soit statué sur la contestation.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481802.xml
---
###### Article R2313-3
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au
greffe.<br />
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de
la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de
la réception de la contestation.<br />
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit
ou de fait ayant fondé sa décision.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par
lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537497 Identifiant: LEGIARTI000039347715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347715.xml
--- ---
###### Article R2313-5 ###### Article R2313-5
@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.<br /> de quinze jours suivant sa notification.<br />
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
@ -22,5 +22,5 @@ syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les
organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa
de l'article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un de l'article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un
délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la
contestation. contestation.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/47/LEGIARTI000036414727.xml
---
###### Article R2313-6
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au
greffe.<br />
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de
la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de
la réception de la contestation.<br />
En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L.
2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer
la juridiction.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.<br />
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par
lettre recommandée avec avis de réception.<br />
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535483
###### Section 2 : Election ###### Section 2 : Election
- [Sous-section 1 : Organisation des élections](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Collèges électoraux](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Collèges électoraux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Electorat et éligibilité](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Electorat et éligibilité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535481
---
###### Sous-section 1 : Organisation des élections
- [Article R2314-2](article_r2314-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481889.xml
---
###### Article R2314-2
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur
lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de
l'article L. 2314-28, par le juge d'instance.<br />
Il statue en dernier ressort en la forme des référés.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481885 Identifiant: LEGIARTI000039347724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347724.xml
--- ---
###### Article R2314-3 ###### Article R2314-3
@ -19,11 +19,11 @@ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, d
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.<br /> de quinze jours suivant sa notification.<br />
A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux
mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations
syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le
tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition. tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481881 Identifiant: LEGIARTI000039347727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347727.xml
--- ---
###### Article R2314-4 ###### Article R2314-4
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze
jours suivant sa notification. jours suivant sa notification.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036415983
###### Sous-section 6 : Contestations ###### Sous-section 6 : Contestations
- [Article R2314-23](article_r2314-23.md) - [Article R2314-23](article_r2314-23.md)
- [Article R2314-24](article_r2314-24.md)
- [Article R2314-25](article_r2314-25.md) - [Article R2314-25](article_r2314-25.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481914 Identifiant: LEGIARTI000039347718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/19/LEGIARTI000036481914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347718.xml
--- ---
###### Article R2314-23 ###### Article R2314-23
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur :<br /> Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :<br />
1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à
l'article L. 2314-17 ;<br /> l'article L. 2314-17 ;<br />

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/19/LEGIARTI000036481911.xml
---
###### Article R2314-24
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au
greffe.<br />
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable
que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste
électorale.<br />
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur
demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la
notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa
réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les
éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.<br />
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la
désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si
elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette
désignation.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036481908 Identifiant: LEGIARTI000039347722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/19/LEGIARTI000036481908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347722.xml
--- ---
###### Article R2314-25 ###### Article R2314-25
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.<br /> toutes les parties intéressées.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434287 Identifiant: LEGIARTI000039344656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/42/LEGIARTI000036434287.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344656.xml
--- ---
###### Article R2315-50 ###### Article R2315-50
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la
compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation
cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
notification.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036433841 Identifiant: LEGIARTI000039347737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/38/LEGIARTI000036433841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347737.xml
--- ---
###### Article R2315-32 ###### Article R2315-32
A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à
l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective
de branche, le tribunal d'instance fixe le montant de la subvention de de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de
fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité
central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537516 Identifiant: LEGIARTI000039344651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344651.xml
--- ---
###### Article R2315-37 ###### Article R2315-37
@ -13,4 +13,4 @@ Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont
approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br /> approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par
ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête. ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434431 Identifiant: LEGIARTI000039347735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/44/LEGIARTI000036434431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347735.xml
--- ---
###### Article R2316-2 ###### Article R2316-2
@ -17,10 +17,10 @@ régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours
suivant sa notification.<br /> suivant sa notification.<br />
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou
les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze
jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la répartition. jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434449 Identifiant: LEGIARTI000039348462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/44/LEGIARTI000036434449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348462.xml
--- ---
###### Article R2316-10 ###### Article R2316-10
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations
électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article
L. 2316-9 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en
ressort.<br /> dernier ressort.<br />
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces
contestations. contestations.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036434447 Identifiant: LEGIARTI000039347733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/44/LEGIARTI000036434447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347733.xml
--- ---
###### Article R2316-9 ###### Article R2316-9
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur
le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal d'instance, le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire,
qui statue en dernier ressort.<br /> qui statue en dernier ressort.<br />
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483166 Identifiant: LEGIARTI000039344654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/31/LEGIARTI000036483166.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344654.xml
--- ---
###### Article R2331-2 ###### Article R2331-2
Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives Le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives
de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le de l'entreprise dominante ou d'une entreprise du groupe peuvent saisir le
tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges tribunal judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs
relatifs :<br /> :<br />
1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;<br /> 1° A la constitution et à la composition du comité de groupe ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535131 Identifiant: LEGIARTI000039347825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/51/LEGIARTI000018535131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347825.xml
--- ---
###### Article R2331-3 ###### Article R2331-3
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal
d'instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la judiciaire du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la
désignation des représentants du personnel au comité de groupe.<br /> désignation des représentants du personnel au comité de groupe.<br />
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R. Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24 et R.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535129 Identifiant: LEGIARTI000039344687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/51/LEGIARTI000018535129.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344687.xml
--- ---
###### Article R2331-4 ###### Article R2331-4
La saisine du tribunal de grande instance en application du II de l'article L. La saisine du tribunal judiciaire en application du II de l'article L. 2331-1
2331-1 est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la
notification prévue à l'article R. 2331-1.<br /> notification prévue à l'article R. 2331-1.<br />
A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535088 Identifiant: LEGIARTI000039347829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347829.xml
--- ---
###### Article R2344-3 ###### Article R2344-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535088.xml
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de
négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés
des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence
du tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française
dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire. dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535078
- [Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii) - [Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535028
###### Sous-section 4 : Contestations ###### Sous-section 4 : Contestations
- [Article R2352-18](article_r2352-18.md) - [Article R2352-18](article_r2352-18.md)
- [Article R2352-19](article_r2352-19.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535026 Identifiant: LEGIARTI000039347831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535026.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347831.xml
--- ---
###### Article R2352-18 ###### Article R2352-18
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société
européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.<br /> européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.<br />

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535024.xml
---
###### Article R2352-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant
le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue
en la forme des référés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535012 Identifiant: LEGIARTI000039347836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347836.xml
--- ---
###### Article R2353-3 ###### Article R2353-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535012.xml
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à
l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe
en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements
ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du
siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou
de l'établissement intéressé.<br /> de l'établissement intéressé.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535004
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne
- [Article R2354-1](article_r2354-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/50/LEGIARTI000018535002.xml
---
###### Article R2354-1
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société
européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives
à l'application de l'article L. 2354-4.<br />
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition
du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés
ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534996
- [Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018776725
###### Sous-section 4 : Contestations. ###### Sous-section 4 : Contestations.
- [Article R2362-18](article_r2362-18.md) - [Article R2362-18](article_r2362-18.md)
- [Article R2362-19](article_r2362-19.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776721 Identifiant: LEGIARTI000039347804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347804.xml
--- ---
###### Article R2362-18 ###### Article R2362-18
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la
société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776718.xml
---
###### Article R2362-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant
le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue
en la forme des référés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776708 Identifiant: LEGIARTI000039347809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347809.xml
--- ---
###### Article R2363-3 ###### Article R2363-3
@ -13,7 +13,7 @@ Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés
l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le
siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des
salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés
en France, sont de la compétence du tribunal d'instance soit du siège, selon le en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le
cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale
ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique
participant à la constitution de la société coopérative européenne.<br /> participant à la constitution de la société coopérative européenne.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018776695
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.
- [Article R2364-1](article_r2364-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/66/LEGIARTI000018776691.xml
---
###### Article R2364-1
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société
coopérative européenne statue en la forme des référés sur toutes les
contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il
renvoie à l'article L. 2354-4.<br />
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition
du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication
des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019719791
###### Sous-section 4 : Contestations ###### Sous-section 4 : Contestations
- [Article R2372-18](article_r2372-18.md) - [Article R2372-18](article_r2372-18.md)
- [Article R2372-19](article_r2372-19.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719788 Identifiant: LEGIARTI000039347797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/97/LEGIARTI000019719788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347797.xml
--- ---
###### Article R2372-18 ###### Article R2372-18
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société
issue de la fusion transfrontalière, de la société, de la filiale ou de issue de la fusion transfrontalière, de la société, de la filiale ou de

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019719785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/97/LEGIARTI000019719785.xml
---
###### Article R2372-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant
le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Il statue
en la forme des référés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000019719776 Identifiant: LEGIARTI000039347801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/97/LEGIARTI000019719776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347801.xml
--- ---
###### Article R2373-3 ###### Article R2373-3
@ -13,7 +13,7 @@ Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés
l'élection des membres du comité de la société issue de la fusion l'élection des membres du comité de la société issue de la fusion
transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des
représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou
filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du
siège de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société siège de la société issue de la fusion transfrontalière, de la société
participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.<br /> participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.<br />

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034524034
- [Article R23-112-12](article_r23-112-12.md) - [Article R23-112-12](article_r23-112-12.md)
- [Article R23-112-13](article_r23-112-13.md) - [Article R23-112-13](article_r23-112-13.md)
- [Article R23-112-14](article_r23-112-14.md) - [Article R23-112-14](article_r23-112-14.md)
- [Article R23-112-15](article_r23-112-15.md)
- [Article R23-112-16](article_r23-112-16.md) - [Article R23-112-16](article_r23-112-16.md)
- [Article R23-112-17](article_r23-112-17.md) - [Article R23-112-17](article_r23-112-17.md)
- [Article R23-112-18](article_r23-112-18.md) - [Article R23-112-18](article_r23-112-18.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034524044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/40/LEGIARTI000034524044.xml
---
###### Article R23-112-15
Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal
d'instance, qui statue en dernier ressort.<br />
Le tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. La
déclaration n'est recevable que si elle est faite dans un délai de quinze jours
à compter de la publication prévue à l'article R. 23-112-14 devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a son siège.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034524046 Identifiant: LEGIARTI000039347759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/40/LEGIARTI000034524046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347759.xml
--- ---
###### Article R23-112-16 ###### Article R23-112-16
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée aux parties toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée aux parties
par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034524048 Identifiant: LEGIARTI000039347756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/40/LEGIARTI000034524048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347756.xml
--- ---
###### Article R23-112-17 ###### Article R23-112-17
La décision du tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé, dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le pourvoi est formé,
instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de
procédure civile. procédure civile.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520834 Identifiant: LEGIARTI000039344713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344713.xml
--- ---
###### Article D8113-9 ###### Article D8113-9
Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à
l'article L. 8113-10 devant le tribunal de grande instance dans le ressort l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
duquel se trouve la résidence de sa première affectation. trouve la résidence de sa première affectation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034424096 Identifiant: LEGIARTI000039344660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/40/LEGIARTI000034424096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344660.xml
--- ---
###### Article R8124-31 ###### Article R8124-31
@ -13,8 +13,8 @@ Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément
présent code.<br /> présent code.<br />
La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité La prestation de serment intervient, lors de leur première affectation en unité
de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal de grande de contrôle, en audience publique, devant le président du tribunal judiciaire
instance dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.<br /> dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.<br />
La formule du serment est la suivante :<br /> La formule du serment est la suivante :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537514 Identifiant: LEGIARTI000039347813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347813.xml
--- ---
###### Article R1235-11 ###### Article R1235-11
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal d'instance constate Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate
l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant
injonction de payer. injonction de payer.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537512 Identifiant: LEGIARTI000039347815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347815.xml
--- ---
###### Article R1235-12 ###### Article R1235-12
Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br /> substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028975840 Identifiant: LEGIARTI000039347770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/58/LEGIARTI000028975840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347770.xml
--- ---
###### Article R1235-13 ###### Article R1235-13
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.<br /> d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.<br />
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre
l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la
juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br /> juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br />
Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
cette juridiction.<br /> cette juridiction.<br />
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur, Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur,

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038322466 Identifiant: LEGIARTI000039347708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347708.xml
--- ---
###### Article R1235-8 ###### Article R1235-8
Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.<br /> substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038322463 Identifiant: LEGIARTI000039347710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/24/LEGIARTI000038322463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/77/LEGIARTI000039347710.xml
--- ---
###### Article R1235-9 ###### Article R1235-9
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des
allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par
la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué
aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.<br /> aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.<br />
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre
@ -19,7 +19,7 @@ l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la
juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa
nullité.<br /> nullité.<br />
Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
cette juridiction.<br /> cette juridiction.<br />
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur, Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur,

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537370 Identifiant: LEGIARTI000039344679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/73/LEGIARTI000018537370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344679.xml
--- ---
###### Article R1251-10 ###### Article R1251-10
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée
par le président du tribunal de grande instance. par le président du tribunal judiciaire.

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-10-05
Identifiant: LEGIARTI000018925650 Identifiant: LEGIARTI000039343048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/56/LEGIARTI000018925650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/30/LEGIARTI000039343048.xml
--- ---
###### Article R1423-2 ###### Article R1423-2
Lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de
de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble
l'ensemble du ressort de ce tribunal.<br /> du ressort de ce tribunal.<br />
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de
ce tribunal.<br /> ce tribunal.<br />
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant : Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
DÉPARTEMENT<br /> DÉPARTEMENT
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE<br /> TRIBUNAL JUDICIAIRE
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -40,34 +41,34 @@ Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Ardèche<br /> Ardèche
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Privas.<br /> Privas.
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Aubenas<br /> Aubenas
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Val-d'Oise<br /> Val-d'Oise
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Pontoise.<br /> Pontoise.
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Cergy-Pontoise<br /> Cergy-Pontoise
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034662036 Identifiant: LEGIARTI000039344658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/20/LEGIARTI000034662036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344658.xml
--- ---
###### Article R1423-50 ###### Article R1423-50
@ -18,16 +18,16 @@ du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne
peut excéder une durée de quatre mois.<br /> peut excéder une durée de quatre mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège
dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent dans le ressort du même tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois, renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br /> sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans
le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler
renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La délégation peut
délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent excéder deux mois,
excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la durée
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br /> totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232124 Identifiant: LEGIARTI000039344662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/21/LEGIARTI000033232124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344662.xml
--- ---
###### Article D1442-12 ###### Article D1442-12
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite
par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au
mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux
mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26. articles L. 1441-1 et L. 1441-26.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536122 Identifiant: LEGIARTI000039344682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/61/LEGIARTI000018536122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344682.xml
--- ---
###### Article D1442-26 ###### Article D1442-26
@ -13,8 +13,8 @@ L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de
justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de justice, aux anciens présidents et aux anciens membres des conseils de
prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.<br /> prud'hommes ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans.<br />
Cet arrêté est pris sur proposition du président du tribunal de grande instance Cet arrêté est pris sur proposition du président du tribunal judiciaire dans le
dans le ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée ressort duquel est situé le siège du conseil, après avis de l'assemblée générale
générale du conseil de prud'hommes.<br /> du conseil de prud'hommes.<br />
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure. L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018536100 Identifiant: LEGIARTI000039347817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/61/LEGIARTI000018536100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347817.xml
--- ---
###### Article R1451-3 ###### Article R1451-3
Lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale, les
demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du
présent titre.<br /> présent titre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037552378 Identifiant: LEGIARTI000039344645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/23/LEGIARTI000037552378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344645.xml
--- ---
###### Article R4163-36 ###### Article R4163-36
@ -17,13 +17,13 @@ copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.<br />
L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique
qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa
réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le
tribunal de grande instance spécialement désigné dans un délai de deux mois.<br /> tribunal judiciaire spécialement désigné dans un délai de deux mois.<br />
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire
estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de
l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception.<br /> permettant d'en attester la date de réception.<br />
Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné dans Le salarié peut saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné dans le délai
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet. l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037552374 Identifiant: LEGIARTI000039344647
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###### Article R4163-45 ###### Article R4163-45
Le recours formé devant le tribunal de grande instance spécialement désigné Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une
contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à
pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
code de la sécurité sociale.<br /> sécurité sociale.<br />
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent
code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D7112-3 ###### Article D7112-3
@ -14,9 +14,9 @@ compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets
rétroagiront avant cette date.<br /> rétroagiront avant cette date.<br />
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission
au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la décision a au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été
été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision
décision exécutoire.<br /> exécutoire.<br />
Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent
article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D7112-6 ###### Article D7112-6
La nomination des arbitres par le président du tribunal de grande instance La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient
intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie
à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé
l'intéressé lui-même. lui-même.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257974 Identifiant: LEGIARTI000039344666
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###### Article R6361-1 ###### Article R6361-1
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur
leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude
exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions
missions de contrôle qui me sont confiées ». de contrôle qui me sont confiées ».

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534353 Identifiant: LEGIARTI000039344698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/43/LEGIARTI000018534353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/46/LEGIARTI000039344698.xml
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###### Article D3132-24 ###### Article D3132-24
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal de grande Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal
instance. judiciaire.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534337 Identifiant: LEGIARTI000039344701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/43/LEGIARTI000018534337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344701.xml
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###### Article D3134-5 ###### Article D3134-5
Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal de grande Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal
instance. judiciaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515909 Identifiant: LEGIARTI000039348464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/59/LEGIARTI000033515909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348464.xml
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###### Article D3141-2 ###### Article D3141-2
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux
rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu
leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal
dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.<br /> judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.<br />
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité
due au salarié pour son congé payé.<br /> due au salarié pour son congé payé.<br />

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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533766
- [Article R3252-5](article_r3252-5.md) - [Article R3252-5](article_r3252-5.md)
- [Article R3252-6](article_r3252-6.md) - [Article R3252-6](article_r3252-6.md)
- [Article R3252-7](article_r3252-7.md) - [Article R3252-7](article_r3252-7.md)
- [Article R3252-8](article_r3252-8.md)
- [Article R3252-9](article_r3252-9.md) - [Article R3252-9](article_r3252-9.md)
- [Article R3252-10](article_r3252-10.md) - [Article R3252-10](article_r3252-10.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/46/LEGIARTI000028424647.xml
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###### Article R3252-8
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et
jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533748 Identifiant: LEGIARTI000039347840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/37/LEGIARTI000018533748.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347840.xml
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###### Article R3252-9 ###### Article R3252-9
Il est tenu au greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur Il est tenu au greffe de chaque tribunal judiciaire des fiches individuelles sur
lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et
formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent
chapitre.<br /> chapitre.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533172 Identifiant: LEGIARTI000039344704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344704.xml
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###### Article R3326-1 ###### Article R3326-1
Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux
mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du
tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de
code de l'organisation judiciaire. l'organisation judiciaire.