From 317c207ed6a005dffc000cc0318fbdfd21922bab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Apr 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-350=20du=2016=20avril=2020?= =?UTF-8?q?08=20relative=20=C3=A0=20l'extension=20du=20ch=C3=A8que=20emplo?= =?UTF-8?q?i=20associatif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018656005 NOR: MTSX0803219L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/60/JORFTEXT000018656005.xml --- .../livre_ier/titre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_viii/README.md | 9 ++++ .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md | 51 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 61 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md create mode 100644 partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md index 116fffc7689..0f6c325cb62 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774 - [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii) - [Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.](chapitre_vii_bis) +- [Chapitre VIII : Associations à but non lucratif](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Services à la personne](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f797895adfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006154011 +--- + +##### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif + +- [Article L128-1](article_l128-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2d39a1da13a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-18 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018658163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658163.xml +--- + +###### Article L128-1 + +Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non +lucratif employant neuf salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour +simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et +contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de +protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux +institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Les associations +visées à l'article L. 52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi +associatif quel que soit le nombre de leurs salariés.
+ +Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il +se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
+ +Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire +à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, +notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux +déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations +mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L. +620-3.
+ +La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de +congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute +due au salarié pour les prestations effectuées.
+ +Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent +directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au +profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime +obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le calcul et le +recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou +conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont assurés +par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent également +les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés. Un accord +entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et +les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les règles de +transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour +l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce +dernier.
+ +Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de +crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code +monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.