diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md index a1f722dbafa..ecbb3329868 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123869 - [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii) - [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv) - [Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.](titre_v) +- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0e683b5d256 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 2004-09-15 +Identifiant: LEGISCTA000006139761 +--- + +#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. + +- [Article D980-3](article_d980-3.md) +- [Article D980-4](article_d980-4.md) +- [Article D980-5](article_d980-5.md) +- [Article D980-6](article_d980-6.md) +- [Article D980-7](article_d980-7.md) +- [Article D980-8](article_d980-8.md) +- [Article D980-9](article_d980-9.md) +- [Article D980-10](article_d980-10.md) +- [Article D980-11](article_d980-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md new file mode 100644 index 00000000000..9f16a1f0fa5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645530 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645530.xml +--- + +###### Article D980-10 + +Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par +le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont +imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle +continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md new file mode 100644 index 00000000000..b4b8282442b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645532 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645532.xml +--- + +###### Article D980-11 + +Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux +employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code +ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par +lesdits articles, à l'exception :
+ +1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
+ +2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics +administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
+ +3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1employés de maison*, +L. 773-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md new file mode 100644 index 00000000000..7d99a2d0f01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1993-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006645509 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645509.xml +--- + +###### Article D980-3 + +La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale +pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment +:
+ +a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa +situation au moment de l'embauche ;
+ +b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;
+ +c) La durée du contrat d'orientation ;
+ +d) La qualification professionnelle du tuteur ;
+ +e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation +professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces +actions.
+ +Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est +automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet +n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.
+ +Copie de la convention est remise au salarié. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md new file mode 100644 index 00000000000..0f86a27be5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1993-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006645512 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645512.xml +--- + +###### Article D980-4 + +Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature +de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
+ +a) La durée hebdomadaire du travail ;
+ +b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
+ +c) Le nom du tuteur ;
+ +d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
+ +Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.
+ +L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du +contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md new file mode 100644 index 00000000000..e16de358fd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1993-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006645516 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645516.xml +--- + +###### Article D980-5 + +Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du +présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou +professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de +compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et +d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à +aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
+ +Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont +mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. +Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise +lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
+ +Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et +l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est +déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale +pour l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a9a7bdffe85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645522 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645522.xml +--- + +###### Article D980-6 + +L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant +compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, +d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation +*attributions*. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du +jeune.
+ +Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent +des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats +d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
+ +Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle +dispensées au jeune.
+ +Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant, +l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la +responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il +participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
+ +Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à +l'égard de deux jeunes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md new file mode 100644 index 00000000000..56487e1b0c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645524 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645524.xml +--- + +###### Article D980-7 + +A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective +applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation +perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
+ +a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;
+ +b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;
+ +c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.
+ +Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont +calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du +contrat d'orientation atteint l'âge indiqué. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md new file mode 100644 index 00000000000..d4451a3f46c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645526 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645526.xml +--- + +###### Article D980-8 + +Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un +contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du +contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. +100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par +la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
+ +Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts +du salaire. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md new file mode 100644 index 00000000000..83e8b363d86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-04-28 +Date de fin: 1995-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006645528 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645528.xml +--- + +###### Article D980-9 + +Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de +travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement +d'un contrat d'orientation.
+ +Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier +le respect de ces conditions par l'entreprise.