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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123869
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De l'aide de l'Etat.](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.](titre_v)
+- [Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.](titre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 2004-09-15
+Identifiant: LEGISCTA000006139761
+---
+
+#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
+
+- [Article D980-3](article_d980-3.md)
+- [Article D980-4](article_d980-4.md)
+- [Article D980-5](article_d980-5.md)
+- [Article D980-6](article_d980-6.md)
+- [Article D980-7](article_d980-7.md)
+- [Article D980-8](article_d980-8.md)
+- [Article D980-9](article_d980-9.md)
+- [Article D980-10](article_d980-10.md)
+- [Article D980-11](article_d980-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645530
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645530.xml
+---
+
+###### Article D980-10
+
+Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par
+le III de l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 sont
+imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle
+continue dans les conditions définies à l'article L. 951-1 du présent code.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645532
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645532.xml
+---
+
+###### Article D980-11
+
+Les dispositions relatives aux contrats d'orientation s'appliquent aux
+employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3° et 4°) du présent code
+ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par
+lesdits articles, à l'exception :
+
+1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
+
+2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
+administratifs, des groupements de collectivités territoriales ;
+
+3. Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1employés de maison*,
+L. 773-1 du présent code.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1993-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006645509
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645509.xml
+---
+
+###### Article D980-3
+
+La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale
+pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment
+:
+
+a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa
+situation au moment de l'embauche ;
+
+b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;
+
+c) La durée du contrat d'orientation ;
+
+d) La qualification professionnelle du tuteur ;
+
+e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation
+professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces
+actions.
+
+Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est
+automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet
+n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.
+
+Copie de la convention est remise au salarié.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1993-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006645512
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645512.xml
+---
+
+###### Article D980-4
+
+Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
+de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :
+
+a) La durée hebdomadaire du travail ;
+
+b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
+
+c) Le nom du tuteur ;
+
+d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
+
+Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.
+
+L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du
+contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1993-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006645516
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645516.xml
+---
+
+###### Article D980-5
+
+Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du
+présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou
+professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de
+compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et
+d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à
+aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.
+
+Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont
+mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise.
+Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise
+lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
+
+Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et
+l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est
+déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale
+pour l'emploi.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645522
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645522.xml
+---
+
+###### Article D980-6
+
+L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant
+compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider,
+d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation
+*attributions*. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du
+jeune.
+
+Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent
+des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats
+d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
+
+Il est chargé du suivi du déroulement des actions d'orientation professionnelle
+dispensées au jeune.
+
+Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
+l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la
+responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise. Il
+participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
+
+Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à
+l'égard de deux jeunes.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645524
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645524.xml
+---
+
+###### Article D980-7
+
+A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective
+applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation
+perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
+
+a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;
+
+b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;
+
+c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.
+
+Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont
+calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du
+contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645526
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645526.xml
+---
+
+###### Article D980-8
+
+Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un
+contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
+contrat d'orientation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
+100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par
+la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
+
+Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
+du salaire.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/article_d980-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-04-28
+Date de fin: 1995-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006645528
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X980D09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645528.xml
+---
+
+###### Article D980-9
+
+Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de
+travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement
+d'un contrat d'orientation.
+
+Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier
+le respect de ces conditions par l'entreprise.