Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
parent 168bb04873
commit 2ff1eb23fe

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006649200
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649200.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649201
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649201.xml
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###### Article L431-4
@ -19,10 +19,9 @@ techniques de production.<br />
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise,
toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et
de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans
l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une
couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de
travail ou d'invalidité.<br />
l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de
garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité
sociale.<br />
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression
des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.