diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1994-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000006649200
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649200.xml
+Date de début: 1994-08-10
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649201
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649201.xml
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###### Article L431-4
@@ -19,10 +19,9 @@ techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise,
toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et
de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans
-l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une
-couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité
-physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de
-travail ou d'invalidité.
+l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de
+garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité
+sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression
des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.