diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md index cc9c11a7b8c..35aa2bef873 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1994-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000006649200 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649200.xml +Date de début: 1994-08-10 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649201 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X431L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649201.xml --- ###### Article L431-4 @@ -19,10 +19,9 @@ techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans -l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient d'une -couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité -physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de -travail ou d'invalidité.
+l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de +garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité +sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.