Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405866
NOR: ETSD1415882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405866.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522955.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029408596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408596.xml
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###### Article R6331-2
L'employeur de moins de dix salariés opère, avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle la participation est due :<br />
1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence
à un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et
du droit individuel à la formation ;<br />
2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation de financement de la
formation professionnelle continue à un organisme collecteur paritaire agréé à
ce titre par l'Etat.
Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés
procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle elle est due.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522949
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R6331-9](article_r6331-9.md)
- [Article D6331-10](article_d6331-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522945.xml
---
###### Article D6331-10
En application des dispositions de l'article L. 6331-10, l'employeur est
autorisé à déroger à la règle du versement de la contribution destinée au
financement des congés individuels de formation à un seul organisme collecteur
paritaire agréé, dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples implantés dans
plusieurs régions et qu'elle n'est pas tenue, en application d'une convention ou
d'un accord collectif de travail, d'opérer les versements à un organisme
collecteur paritaire agréé national ou interrégional créé dans le cadre de cette
convention ou de cet accord ;<br />
2° Lorsque sont employés dans l'entreprise des salariés appartenant à des
professions ou à des catégories professionnelles distinctes pour chacune
desquelles il existe un organisme collecteur paritaire agréé créé par voie de
convention ou d'accord collectif de travail liant l'entreprise, et auquel
l'entreprise est tenue d'opérer les versements. Ces versements sont calculés sur
le montant des salaires des salariés de ces professions ou catégories
professionnelles.<br />
Les règles énoncées aux 1° et 2° peuvent être appliquées dans une même
entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021858466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858466.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029408622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408622.xml
---
###### Article R6331-9
L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle la participation est due :<br />
1° Un versement au moins égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de
référence à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé
individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est
fixé à 0, 30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire
agréé de la branche professionnelle ;<br />
2° Un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de
référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des
périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;<br />
3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le
cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du
même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme
collecteur paritaire agréé mentionné au 2°.
Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de dix salariés et plus
procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle elle est due.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522943
###### Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif
- [Article R6331-11](article_r6331-11.md)
- [Article R6331-12](article_r6331-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522941.xml
---
###### Article R6331-11
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs
atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif
de vingt salariés, les réductions de versement suivantes s'appliquent :<br />
1° La part minimale prévue à l'article L. 6331-9 est calculée respectivement, au
titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante en
diminuant le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'une
somme équivalant à 0,4 % puis à 0,2 %. Pour les entreprises de travail
temporaire, cette minoration est de 0,5 %, puis 0, 3% ;<br />
2° Le versement prévu au 1° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement,
au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % du montant des rémunérations de
l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, cette
minoration est de 0,2 %, puis 0,15 % ;<br />
3° Le versement prévu au 2° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement,
au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
d'un montant équivalant à 0,3 %, puis à 0,15 % du montant des rémunérations de
l'année de référence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522939.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-27
Identifiant: LEGIARTI000029408607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408607.xml
---
###### Article R6331-12
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs
atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, dans les conditions prévues
à l'article L. 6331-15, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L.
6331-14 est calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et
cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours
d'un montant équivalant à 0,3 % puis 0,1 %.<br />
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,5 % puis
0,2 %.
atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans
les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné
au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant
respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des
rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 0,3 %
puis 0,1 %.

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@ -7,18 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408631
###### Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation
- [Article R6331-13](article_r6331-13.md)
- [Article R6331-14](article_r6331-14.md)
- [Article R6331-15](article_r6331-15.md)
- [Article R6331-16](article_r6331-16.md)
- [Article R6331-17](article_r6331-17.md)
- [Article R6331-18](article_r6331-18.md)
- [Article R6331-19](article_r6331-19.md)
- [Article R6331-20](article_r6331-20.md)
- [Article R6331-21](article_r6331-21.md)
- [Article R6331-22](article_r6331-22.md)
- [Article R6331-23](article_r6331-23.md)
- [Article R6331-26](article_r6331-26.md)
- [Article R6331-27](article_r6331-27.md)
- [Article R6331-28](article_r6331-28.md)
- [Article D6331-24](article_d6331-24.md)
- [Article D6331-25](article_d6331-25.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522912.xml
---
###### Article D6331-24
Le plafond prévu à l'article L. 6331-23 est fixé à 10 % du montant de la
participation instituée par l'article L. 6331-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522910.xml
---
###### Article D6331-25
Les dépenses en matière de formation des éducateurs sportifs prévues à l'article
L. 6331-23 ne peuvent donner lieu à déduction que lorsqu'elles correspondent à
une formation permettant aux bénéficiaires de remplir les conditions fixées par
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522934.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408615.xml
---
###### Article R6331-13
Les dépenses libératoires des employeurs de dix salariés et plus au titre de la
participation au développement de la formation professionnelle continue,
mentionnées à l'article L. 6331-19, correspondent aux dépenses acquittées au
cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la
participation ou dues au titre de cette année.
L'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 6331-10 porte sur la masse
salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des
deux années suivantes.<br />
Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par
l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse
salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la
différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par
l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à
son abondement fait l'objet d'un versement à l'organisme collecteur paritaire
agréé mentionné à l'article L. 6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la
dernière année d'application de l'accord.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522932.xml
---
###### Article R6331-14
Sont prises en compte pour le calcul de la participation de l'employeur, les
dépenses mentionnées aux articles L. 6331-9 à L. 6331-11, L. 6331-14 à L.
6331-20, L. 6331-22 et L. 6331-30, à l'exception de celles prévues à l'article
R. 6331-13.<br />
Elles doivent avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant
celle au-delà de laquelle est due cette participation.<br />
Une mention indiquant l'année à laquelle ces dépenses se rapportent est inscrite
par le bénéficiaire sur les pièces et documents dont la production est prévue à
l'article L. 6362-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522930.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408611.xml
---
###### Article R6331-15
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 6331-14 ne sont
applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la
cessation de l'entreprise ou au décès.
dispositions du second alinéa de l'article R. 6331-13 ne sont applicables qu'aux
dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de
l'entreprise ou au décès.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522926.xml
---
###### Article R6331-17
Les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 concernent le financement
d'actions de formation professionnelle continue définies aux articles L. 6313-1
et L. 6314-1, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières
formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi
n° 71-578 du 16 juillet 1971.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522924.xml
---
###### Article R6331-18
Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises
en compte en application de l'article L. 6331-21 et qui correspondent aux
personnels enseignants et non enseignants comprennent :<br />
1° Les rémunérations de ces personnels ;<br />
2° Les cotisations de sécurité sociale correspondantes à la charge de
l'employeur ;<br />
3° Les charges légales assises sur ces rémunérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522922.xml
---
###### Article R6331-19
Pour l'application de l'article R. 6331-18, les personnels enseignants sont ceux
affectés à temps plein ou pour une fraction déterminée de leur activité à
l'encadrement des actions de formation.<br />
Les personnels non enseignants sont ceux affectés à temps plein à l'organisation
et à l'administration de ces actions de formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522920.xml
---
###### Article R6331-20
Les dépenses de fonctionnement des actions de formation relatives aux
fournitures et matières d'œuvre qui peuvent être prises en compte en application
de l'article L. 6331-21 ne concernent que les fournitures et matières d'œuvre
utilisées pour la formation dispensée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522918.xml
---
###### Article R6331-21
Les versements réalisés par les employeurs à un organisme de formation, en
application soit de conventions annuelles ou pluriannuelles, soit de bons de
commandes ou de factures conformes aux dispositions de l'article L. 6353-2, ne
peuvent être pris en compte, en application du premier alinéa de l'article L.
6331-21, que lorsqu'ils concernent des actions de formation organisées au
bénéfice des salariés de ces employeurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522916.xml
---
###### Article R6331-22
Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en application du
deuxième alinéa de l'article L. 6331-21 sont égales au montant brut des
rémunérations telles qu'elles sont définies aux articles L. 6331-9 et L.
6331-14.<br />
Ce montant est majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de
l'employeur afférentes à ces rémunérations ainsi que des charges légales assises
sur ces rémunérations.<br />
Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires
ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la
rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette
fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport
constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures
rémunérées dans l'année.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522914.xml
---
###### Article R6331-23
Les annuités d'amortissement qui peuvent être prises en compte en application du
troisième alinéa de l'article L. 6331-21 sont calculées comme en matière
fiscale.<br />
En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux
exclusivement affectés à la formation, seules les charges d'amortissement
afférentes peuvent être prises en compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522908.xml
---
###### Article R6331-26
Lorsqu'un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs, un
concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses réalisées
par cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte
déduction faite de ce concours.<br />
Le premier alinéa s'applique pour apprécier si ces employeurs se sont acquittés
de l'obligation de participation au développement de la formation
professionnelle continue.<br />
Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre
les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs
stagiaires et des versements qu'ils ont faits à cet organisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522906.xml
---
###### Article R6331-27
Lorsque le montant des versements destinés à l'organisme de formation est
supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les
stagiaires, l'excédent des versements est reversé, à l'expiration de la période
de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs
intéressés.<br />
En cas de conventions pluriannuelles, ce reversement intervient au plus tard à
la fin de chaque période triennale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522904.xml
---
###### Article R6331-28
Les contributions des employeurs au financement d'un fonds d'assurance formation
de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation au financement
de la formation professionnelle continue que lorsque ces fonds sont constitués
et gérés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre
III.