diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6331-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6331-2.md index 27e5383f75..2a1497d4ac 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6331-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r6331-2.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522955.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029408596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408596.xml --- ###### Article R6331-2 -L'employeur de moins de dix salariés opère, avant le 1er mars de l'année suivant -celle au titre de laquelle la participation est due :
- -1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence -à un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et -du droit individuel à la formation ;
- -2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation de financement de la -formation professionnelle continue à un organisme collecteur paritaire agréé à -ce titre par l'Etat. +Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés +procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant +celle au titre de laquelle elle est due. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 4cd90d6738..f77f9af8c5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522949 ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales - [Article R6331-9](article_r6331-9.md) -- [Article D6331-10](article_d6331-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d6331-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d6331-10.md deleted file mode 100644 index b20cae397e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d6331-10.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522945.xml ---- - -###### Article D6331-10 - -En application des dispositions de l'article L. 6331-10, l'employeur est -autorisé à déroger à la règle du versement de la contribution destinée au -financement des congés individuels de formation à un seul organisme collecteur -paritaire agréé, dans les conditions suivantes :
- -1° Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples implantés dans -plusieurs régions et qu'elle n'est pas tenue, en application d'une convention ou -d'un accord collectif de travail, d'opérer les versements à un organisme -collecteur paritaire agréé national ou interrégional créé dans le cadre de cette -convention ou de cet accord ;
- -2° Lorsque sont employés dans l'entreprise des salariés appartenant à des -professions ou à des catégories professionnelles distinctes pour chacune -desquelles il existe un organisme collecteur paritaire agréé créé par voie de -convention ou d'accord collectif de travail liant l'entreprise, et auquel -l'entreprise est tenue d'opérer les versements. Ces versements sont calculés sur -le montant des salaires des salariés de ces professions ou catégories -professionnelles.
- -Les règles énoncées aux 1° et 2° peuvent être appliquées dans une même -entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md index ffd86f9e4c..da6253dee8 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md @@ -1,28 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-22 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021858466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858466.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000029408622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408622.xml --- ###### Article R6331-9 -L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant -celle au titre de laquelle la participation est due :
- -1° Un versement au moins égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de -référence à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé -individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est -fixé à 0, 30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire -agréé de la branche professionnelle ;
- -2° Un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de -référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des -périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- -3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le -cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du -même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme -collecteur paritaire agréé mentionné au 2°. +Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de dix salariés et plus +procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant +celle au titre de laquelle elle est due. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 5ac34a756a..58bf0dc836 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522943 ###### Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif -- [Article R6331-11](article_r6331-11.md) - [Article R6331-12](article_r6331-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-11.md deleted file mode 100644 index 287ccc9429..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-11.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522941.xml ---- - -###### Article R6331-11 - -Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs -atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif -de vingt salariés, les réductions de versement suivantes s'appliquent :
- -1° La part minimale prévue à l'article L. 6331-9 est calculée respectivement, au -titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante en -diminuant le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'une -somme équivalant à 0,4 % puis à 0,2 %. Pour les entreprises de travail -temporaire, cette minoration est de 0,5 %, puis 0, 3% ;
- -2° Le versement prévu au 1° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement, -au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, -d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % du montant des rémunérations de -l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, cette -minoration est de 0,2 %, puis 0,15 % ;
- -3° Le versement prévu au 2° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement, -au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, -d'un montant équivalant à 0,3 %, puis à 0,15 % du montant des rémunérations de -l'année de référence. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-12.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-12.md index afe9aeed58..1386fbfb4e 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-12.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-12.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522939.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000029408607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408607.xml --- ###### Article R6331-12 Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs -atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, dans les conditions prévues -à l'article L. 6331-15, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L. -6331-14 est calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et -cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours -d'un montant équivalant à 0,3 % puis 0,1 %.
- -Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,5 % puis -0,2 %. +atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans +les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné +au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant +respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des +rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 0,3 % +puis 0,1 %. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 946cb27a1a..6ff4afe5c0 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -7,18 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408631 ###### Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation - [Article R6331-13](article_r6331-13.md) -- [Article R6331-14](article_r6331-14.md) - [Article R6331-15](article_r6331-15.md) - [Article R6331-16](article_r6331-16.md) -- [Article R6331-17](article_r6331-17.md) -- [Article R6331-18](article_r6331-18.md) -- [Article R6331-19](article_r6331-19.md) -- [Article R6331-20](article_r6331-20.md) -- [Article R6331-21](article_r6331-21.md) -- [Article R6331-22](article_r6331-22.md) -- [Article R6331-23](article_r6331-23.md) -- [Article R6331-26](article_r6331-26.md) -- [Article R6331-27](article_r6331-27.md) -- [Article R6331-28](article_r6331-28.md) -- [Article D6331-24](article_d6331-24.md) -- [Article D6331-25](article_d6331-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d6331-24.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d6331-24.md deleted file mode 100644 index 63a0b68d37..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d6331-24.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522912.xml ---- - -###### Article D6331-24 - -Le plafond prévu à l'article L. 6331-23 est fixé à 10 % du montant de la -participation instituée par l'article L. 6331-9. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d6331-25.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d6331-25.md deleted file mode 100644 index 1b57a32f81..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d6331-25.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522910.xml ---- - -###### Article D6331-25 - -Les dépenses en matière de formation des éducateurs sportifs prévues à l'article -L. 6331-23 ne peuvent donner lieu à déduction que lorsqu'elles correspondent à -une formation permettant aux bénéficiaires de remplir les conditions fixées par -la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion -des activités physiques et sportives. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-13.md index fcd13d5fda..acd3fcb7b1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-13.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-13.md @@ -1,16 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522934.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029408615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408615.xml --- ###### Article R6331-13 -Les dépenses libératoires des employeurs de dix salariés et plus au titre de la -participation au développement de la formation professionnelle continue, -mentionnées à l'article L. 6331-19, correspondent aux dépenses acquittées au -cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la -participation ou dues au titre de cette année. +L'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 6331-10 porte sur la masse +salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des +deux années suivantes.
+ +Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par +l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse +salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la +différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par +l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à +son abondement fait l'objet d'un versement à l'organisme collecteur paritaire +agréé mentionné à l'article L. 6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la +dernière année d'application de l'accord. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-14.md deleted file mode 100644 index 6b300308f4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-14.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522932.xml ---- - -###### Article R6331-14 - -Sont prises en compte pour le calcul de la participation de l'employeur, les -dépenses mentionnées aux articles L. 6331-9 à L. 6331-11, L. 6331-14 à L. -6331-20, L. 6331-22 et L. 6331-30, à l'exception de celles prévues à l'article -R. 6331-13.
- -Elles doivent avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant -celle au-delà de laquelle est due cette participation.
- -Une mention indiquant l'année à laquelle ces dépenses se rapportent est inscrite -par le bénéficiaire sur les pièces et documents dont la production est prévue à -l'article L. 6362-2. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md index 949760cc90..e2e9bd4b83 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522930.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029408611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408611.xml --- ###### Article R6331-15 En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les -dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 6331-14 ne sont -applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la -cessation de l'entreprise ou au décès. +dispositions du second alinéa de l'article R. 6331-13 ne sont applicables qu'aux +dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de +l'entreprise ou au décès. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-17.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-17.md deleted file mode 100644 index 749b881086..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522926.xml ---- - -###### Article R6331-17 - -Les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 concernent le financement -d'actions de formation professionnelle continue définies aux articles L. 6313-1 -et L. 6314-1, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières -formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi -n° 71-578 du 16 juillet 1971. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-18.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-18.md deleted file mode 100644 index 58ca087ed7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-18.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522924.xml ---- - -###### Article R6331-18 - -Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises -en compte en application de l'article L. 6331-21 et qui correspondent aux -personnels enseignants et non enseignants comprennent :
- -1° Les rémunérations de ces personnels ;
- -2° Les cotisations de sécurité sociale correspondantes à la charge de -l'employeur ;
- -3° Les charges légales assises sur ces rémunérations. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-19.md deleted file mode 100644 index 6b54cecbcf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-19.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522922.xml ---- - -###### Article R6331-19 - -Pour l'application de l'article R. 6331-18, les personnels enseignants sont ceux -affectés à temps plein ou pour une fraction déterminée de leur activité à -l'encadrement des actions de formation.
- -Les personnels non enseignants sont ceux affectés à temps plein à l'organisation -et à l'administration de ces actions de formation. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-20.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-20.md deleted file mode 100644 index 52481f4ea8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522920.xml ---- - -###### Article R6331-20 - -Les dépenses de fonctionnement des actions de formation relatives aux -fournitures et matières d'œuvre qui peuvent être prises en compte en application -de l'article L. 6331-21 ne concernent que les fournitures et matières d'œuvre -utilisées pour la formation dispensée. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-21.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-21.md deleted file mode 100644 index 838219e1ff..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522918.xml ---- - -###### Article R6331-21 - -Les versements réalisés par les employeurs à un organisme de formation, en -application soit de conventions annuelles ou pluriannuelles, soit de bons de -commandes ou de factures conformes aux dispositions de l'article L. 6353-2, ne -peuvent être pris en compte, en application du premier alinéa de l'article L. -6331-21, que lorsqu'ils concernent des actions de formation organisées au -bénéfice des salariés de ces employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-22.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-22.md deleted file mode 100644 index 562ea39749..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-22.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522916.xml ---- - -###### Article R6331-22 - -Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en application du -deuxième alinéa de l'article L. 6331-21 sont égales au montant brut des -rémunérations telles qu'elles sont définies aux articles L. 6331-9 et L. -6331-14.
- -Ce montant est majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de -l'employeur afférentes à ces rémunérations ainsi que des charges légales assises -sur ces rémunérations.
- -Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires -ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la -rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette -fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport -constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures -rémunérées dans l'année. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-23.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-23.md deleted file mode 100644 index fa2c245725..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-23.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522914.xml ---- - -###### Article R6331-23 - -Les annuités d'amortissement qui peuvent être prises en compte en application du -troisième alinéa de l'article L. 6331-21 sont calculées comme en matière -fiscale.
- -En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux -exclusivement affectés à la formation, seules les charges d'amortissement -afférentes peuvent être prises en compte. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-26.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-26.md deleted file mode 100644 index ce0a289e9d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-26.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522908.xml ---- - -###### Article R6331-26 - -Lorsqu'un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs, un -concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses réalisées -par cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte -déduction faite de ce concours.
- -Le premier alinéa s'applique pour apprécier si ces employeurs se sont acquittés -de l'obligation de participation au développement de la formation -professionnelle continue.
- -Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre -les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs -stagiaires et des versements qu'ils ont faits à cet organisme. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-27.md deleted file mode 100644 index cfe0213cd5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-27.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522906.xml ---- - -###### Article R6331-27 - -Lorsque le montant des versements destinés à l'organisme de formation est -supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les -stagiaires, l'excédent des versements est reversé, à l'expiration de la période -de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs -intéressés.
- -En cas de conventions pluriannuelles, ce reversement intervient au plus tard à -la fin de chaque période triennale. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-28.md deleted file mode 100644 index 041c2d2360..0000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018522904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522904.xml ---- - -###### Article R6331-28 - -Les contributions des employeurs au financement d'un fonds d'assurance formation -de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation au financement -de la formation professionnelle continue que lorsque ces fonds sont constitués -et gérés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre -III.