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@@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522955.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000029408596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/85/LEGIARTI000029408596.xml
---
###### Article R6331-2
-L'employeur de moins de dix salariés opère, avant le 1er mars de l'année suivant
-celle au titre de laquelle la participation est due :
-
-1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence
-à un organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation et
-du droit individuel à la formation ;
-
-2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation de financement de la
-formation professionnelle continue à un organisme collecteur paritaire agréé à
-ce titre par l'Etat.
+Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés
+procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
+celle au titre de laquelle elle est due.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522949
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R6331-9](article_r6331-9.md)
-- [Article D6331-10](article_d6331-10.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522945
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522945.xml
----
-
-###### Article D6331-10
-
-En application des dispositions de l'article L. 6331-10, l'employeur est
-autorisé à déroger à la règle du versement de la contribution destinée au
-financement des congés individuels de formation à un seul organisme collecteur
-paritaire agréé, dans les conditions suivantes :
-
-1° Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples implantés dans
-plusieurs régions et qu'elle n'est pas tenue, en application d'une convention ou
-d'un accord collectif de travail, d'opérer les versements à un organisme
-collecteur paritaire agréé national ou interrégional créé dans le cadre de cette
-convention ou de cet accord ;
-
-2° Lorsque sont employés dans l'entreprise des salariés appartenant à des
-professions ou à des catégories professionnelles distinctes pour chacune
-desquelles il existe un organisme collecteur paritaire agréé créé par voie de
-convention ou d'accord collectif de travail liant l'entreprise, et auquel
-l'entreprise est tenue d'opérer les versements. Ces versements sont calculés sur
-le montant des salaires des salariés de ces professions ou catégories
-professionnelles.
-
-Les règles énoncées aux 1° et 2° peuvent être appliquées dans une même
-entreprise.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r6331-9.md
@@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-22
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021858466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/85/84/LEGIARTI000021858466.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000029408622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408622.xml
---
###### Article R6331-9
-L'employeur de dix salariés et plus opère, avant le 1er mars de l'année suivant
-celle au titre de laquelle la participation est due :
-
-1° Un versement au moins égal à 0, 20 % des rémunérations de l'année de
-référence à un organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat au titre du congé
-individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est
-fixé à 0, 30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur paritaire
-agréé de la branche professionnelle ;
-
-2° Un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de
-référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des
-périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
-
-3° Un versement des sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332-19 dues, le
-cas échéant, au titre du plan de formation en application du sixième alinéa du
-même article L. 6332-19. Ce versement est effectué auprès de l'organisme
-collecteur paritaire agréé mentionné au 2°.
+Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de dix salariés et plus
+procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
+celle au titre de laquelle elle est due.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
index 5ac34a756a..58bf0dc836 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522943
###### Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif
-- [Article R6331-11](article_r6331-11.md)
- [Article R6331-12](article_r6331-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-11.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-11.md
deleted file mode 100644
index 287ccc9429..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522941
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522941.xml
----
-
-###### Article R6331-11
-
-Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs
-atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif
-de vingt salariés, les réductions de versement suivantes s'appliquent :
-
-1° La part minimale prévue à l'article L. 6331-9 est calculée respectivement, au
-titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante en
-diminuant le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'une
-somme équivalant à 0,4 % puis à 0,2 %. Pour les entreprises de travail
-temporaire, cette minoration est de 0,5 %, puis 0, 3% ;
-
-2° Le versement prévu au 1° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement,
-au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
-d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % du montant des rémunérations de
-l'année de référence. Pour les entreprises de travail temporaire, cette
-minoration est de 0,2 %, puis 0,15 % ;
-
-3° Le versement prévu au 2° de l'article R. 6331-9 est diminué respectivement,
-au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante,
-d'un montant équivalant à 0,3 %, puis à 0,15 % du montant des rémunérations de
-l'année de référence.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r6331-12.md
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@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522939.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000029408607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408607.xml
---
###### Article R6331-12
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs
-atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, dans les conditions prévues
-à l'article L. 6331-15, la part minimale mentionnée au 1° de l'article L.
-6331-14 est calculée en diminuant respectivement, pour les quatrième et
-cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours
-d'un montant équivalant à 0,3 % puis 0,1 %.
-
-Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,5 % puis
-0,2 %.
+atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans
+les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné
+au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant
+respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des
+rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 0,3 %
+puis 0,1 %.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
index 946cb27a1a..6ff4afe5c0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -7,18 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029408631
###### Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation
- [Article R6331-13](article_r6331-13.md)
-- [Article R6331-14](article_r6331-14.md)
- [Article R6331-15](article_r6331-15.md)
- [Article R6331-16](article_r6331-16.md)
-- [Article R6331-17](article_r6331-17.md)
-- [Article R6331-18](article_r6331-18.md)
-- [Article R6331-19](article_r6331-19.md)
-- [Article R6331-20](article_r6331-20.md)
-- [Article R6331-21](article_r6331-21.md)
-- [Article R6331-22](article_r6331-22.md)
-- [Article R6331-23](article_r6331-23.md)
-- [Article R6331-26](article_r6331-26.md)
-- [Article R6331-27](article_r6331-27.md)
-- [Article R6331-28](article_r6331-28.md)
-- [Article D6331-24](article_d6331-24.md)
-- [Article D6331-25](article_d6331-25.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522912.xml
----
-
-###### Article D6331-24
-
-Le plafond prévu à l'article L. 6331-23 est fixé à 10 % du montant de la
-participation instituée par l'article L. 6331-9.
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deleted file mode 100644
index 1b57a32f81..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522910.xml
----
-
-###### Article D6331-25
-
-Les dépenses en matière de formation des éducateurs sportifs prévues à l'article
-L. 6331-23 ne peuvent donner lieu à déduction que lorsqu'elles correspondent à
-une formation permettant aux bénéficiaires de remplir les conditions fixées par
-la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
-des activités physiques et sportives.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-13.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-13.md
@@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522934.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029408615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408615.xml
---
###### Article R6331-13
-Les dépenses libératoires des employeurs de dix salariés et plus au titre de la
-participation au développement de la formation professionnelle continue,
-mentionnées à l'article L. 6331-19, correspondent aux dépenses acquittées au
-cours de l'année de paiement des salaires servant de base au calcul de la
-participation ou dues au titre de cette année.
+L'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 6331-10 porte sur la masse
+salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des
+deux années suivantes.
+
+Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par
+l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse
+salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la
+différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par
+l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à
+son abondement fait l'objet d'un versement à l'organisme collecteur paritaire
+agréé mentionné à l'article L. 6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la
+dernière année d'application de l'accord.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-14.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-14.md
deleted file mode 100644
index 6b300308f4..0000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522932.xml
----
-
-###### Article R6331-14
-
-Sont prises en compte pour le calcul de la participation de l'employeur, les
-dépenses mentionnées aux articles L. 6331-9 à L. 6331-11, L. 6331-14 à L.
-6331-20, L. 6331-22 et L. 6331-30, à l'exception de celles prévues à l'article
-R. 6331-13.
-
-Elles doivent avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant
-celle au-delà de laquelle est due cette participation.
-
-Une mention indiquant l'année à laquelle ces dépenses se rapportent est inscrite
-par le bénéficiaire sur les pièces et documents dont la production est prévue à
-l'article L. 6362-2.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-15.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522930.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029408611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/86/LEGIARTI000029408611.xml
---
###### Article R6331-15
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les
-dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 6331-14 ne sont
-applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la
-cessation de l'entreprise ou au décès.
+dispositions du second alinéa de l'article R. 6331-13 ne sont applicables qu'aux
+dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de
+l'entreprise ou au décès.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522926.xml
----
-
-###### Article R6331-17
-
-Les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 concernent le financement
-d'actions de formation professionnelle continue définies aux articles L. 6313-1
-et L. 6314-1, à l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières
-formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi
-n° 71-578 du 16 juillet 1971.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522924.xml
----
-
-###### Article R6331-18
-
-Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises
-en compte en application de l'article L. 6331-21 et qui correspondent aux
-personnels enseignants et non enseignants comprennent :
-
-1° Les rémunérations de ces personnels ;
-
-2° Les cotisations de sécurité sociale correspondantes à la charge de
-l'employeur ;
-
-3° Les charges légales assises sur ces rémunérations.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522922.xml
----
-
-###### Article R6331-19
-
-Pour l'application de l'article R. 6331-18, les personnels enseignants sont ceux
-affectés à temps plein ou pour une fraction déterminée de leur activité à
-l'encadrement des actions de formation.
-
-Les personnels non enseignants sont ceux affectés à temps plein à l'organisation
-et à l'administration de ces actions de formation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522920.xml
----
-
-###### Article R6331-20
-
-Les dépenses de fonctionnement des actions de formation relatives aux
-fournitures et matières d'œuvre qui peuvent être prises en compte en application
-de l'article L. 6331-21 ne concernent que les fournitures et matières d'œuvre
-utilisées pour la formation dispensée.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522918.xml
----
-
-###### Article R6331-21
-
-Les versements réalisés par les employeurs à un organisme de formation, en
-application soit de conventions annuelles ou pluriannuelles, soit de bons de
-commandes ou de factures conformes aux dispositions de l'article L. 6353-2, ne
-peuvent être pris en compte, en application du premier alinéa de l'article L.
-6331-21, que lorsqu'ils concernent des actions de formation organisées au
-bénéfice des salariés de ces employeurs.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522916.xml
----
-
-###### Article R6331-22
-
-Les dépenses de rémunération des stagiaires prises en compte en application du
-deuxième alinéa de l'article L. 6331-21 sont égales au montant brut des
-rémunérations telles qu'elles sont définies aux articles L. 6331-9 et L.
-6331-14.
-
-Ce montant est majoré des cotisations de sécurité sociale à la charge de
-l'employeur afférentes à ces rémunérations ainsi que des charges légales assises
-sur ces rémunérations.
-
-Les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires
-ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la
-rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette
-fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport
-constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures
-rémunérées dans l'année.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522914.xml
----
-
-###### Article R6331-23
-
-Les annuités d'amortissement qui peuvent être prises en compte en application du
-troisième alinéa de l'article L. 6331-21 sont calculées comme en matière
-fiscale.
-
-En ce qui concerne l'acquisition, la construction ou l'aménagement de locaux
-exclusivement affectés à la formation, seules les charges d'amortissement
-afférentes peuvent être prises en compte.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522908.xml
----
-
-###### Article R6331-26
-
-Lorsqu'un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs, un
-concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses réalisées
-par cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte
-déduction faite de ce concours.
-
-Le premier alinéa s'applique pour apprécier si ces employeurs se sont acquittés
-de l'obligation de participation au développement de la formation
-professionnelle continue.
-
-Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre
-les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs
-stagiaires et des versements qu'ils ont faits à cet organisme.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522906.xml
----
-
-###### Article R6331-27
-
-Lorsque le montant des versements destinés à l'organisme de formation est
-supérieur au montant des dépenses de formation effectivement exposées pour les
-stagiaires, l'excédent des versements est reversé, à l'expiration de la période
-de validité de la convention, par l'organisme de formation aux employeurs
-intéressés.
-
-En cas de conventions pluriannuelles, ce reversement intervient au plus tard à
-la fin de chaque période triennale.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-28.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6331-28.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018522904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/29/LEGIARTI000018522904.xml
----
-
-###### Article R6331-28
-
-Les contributions des employeurs au financement d'un fonds d'assurance formation
-de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation au financement
-de la formation professionnelle continue que lorsque ces fonds sont constitués
-et gérés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre
-III.