Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037218049
NOR: JUSB1810579D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/80/JORFTEXT000037218049.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-20 00:00:00 +02:00
parent a442411c3f
commit 2f3864b017
2 changed files with 29 additions and 18 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-18
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000019012370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012370.xml
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219506.xml
---
###### Article D1423-64
@ -17,8 +17,9 @@ déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil
prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.<br />
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes,
mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51, entre le siège du conseil de
prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés
dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent
pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la
plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.
mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de
l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile
ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une
distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le
siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou
des conseils de prud'hommes limitrophes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-07-20
Identifiant: LEGIARTI000033778193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/81/LEGIARTI000033778193.xml
Date de début: 2018-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037219468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/94/LEGIARTI000037219468.xml
---
###### Article R1423-55
@ -28,8 +28,18 @@ réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;<br />
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;<br />
g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers
prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2.<br />
g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L.
1442-13-1 ;<br />
h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission
nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L.
1442-13-2 ;<br />
i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens,
auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;<br />
j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1
et L. 1442-2.<br />
2° Les activités juridictionnelles suivantes :<br />
@ -70,4 +80,4 @@ section.<br />
chambre.<br />
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont
fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.
fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51.