diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_d1423-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_d1423-64.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-18
-Date de fin: 2018-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000019012370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012370.xml
+Date de début: 2018-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037219506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219506.xml
---
###### Article D1423-64
@@ -17,8 +17,9 @@ déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil
prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes,
-mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51, entre le siège du conseil de
-prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés
-dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent
-pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la
-plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.
+mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de
+l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile
+ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une
+distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le
+siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou
+des conseils de prud'hommes limitrophes.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md
index c9bdab9538c..124a5ec1104 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2018-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000033778193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/81/LEGIARTI000033778193.xml
+Date de début: 2018-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037219468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/94/LEGIARTI000037219468.xml
---
###### Article R1423-55
@@ -28,8 +28,18 @@ réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;
-g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers
-prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2.
+g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L.
+1442-13-1 ;
+
+h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission
+nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L.
+1442-13-2 ;
+
+i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens,
+auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;
+
+j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1
+et L. 1442-2.
2° Les activités juridictionnelles suivantes :
@@ -70,4 +80,4 @@ section.
chambre.
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont
-fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.
+fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51.