diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_d1423-64.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_d1423-64.md index f70a7d69c68..430ae49fd37 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_d1423-64.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_d1423-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-18 -Date de fin: 2018-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000019012370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/23/LEGIARTI000019012370.xml +Date de début: 2018-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037219506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/95/LEGIARTI000037219506.xml --- ###### Article D1423-64 @@ -17,8 +17,9 @@ déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes, -mentionnés au 6° de l'article R. 1423-51, entre le siège du conseil de -prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés -dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent -pas la distance séparant le siège du conseil de prud'hommes de la commune la -plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes. +mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de +l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile +ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une +distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le +siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou +des conseils de prud'hommes limitrophes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md index c9bdab9538c..124a5ec1104 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_8/sous-section_4/article_r1423-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2018-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000033778193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/81/LEGIARTI000033778193.xml +Date de début: 2018-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037219468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/94/LEGIARTI000037219468.xml --- ###### Article R1423-55 @@ -28,8 +28,18 @@ réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;
-g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers -prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2.
+g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L. +1442-13-1 ;
+ +h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission +nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. +1442-13-2 ;
+ +i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, +auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;
+ +j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1 +et L. 1442-2.
2° Les activités juridictionnelles suivantes :
@@ -70,4 +80,4 @@ section.
chambre.
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont -fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51. +fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51.