LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000269423
NOR: SOCX0609236L
Ancien identifiant: 1LS006457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/94/JORFTEXT000000269423.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006648264
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648264.xml
Date de début: 2006-04-22
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648265
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648265.xml
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###### Article L322-4-17-3
Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de
qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas
achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des
difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, peut
bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé "contrat d'insertion dans la
vie sociale", conclu avec l'Etat. Ce contrat prévoit les engagements du
bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle,
les actions engagées par l'Etat à cet effet et les modalités de leur évaluation.
Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de
laquelle est élaboré le projet d'insertion.<br />
Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un
accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie
sociale", conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en
vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi
que les modalités de leur évaluation.<br />
Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte
contre l'illettrisme.<br />
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui
établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter
de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer
à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des
quatre voies suivantes :<br />
- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
période de formation préparatoire ;<br />
- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
;<br />
- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
particulières d'insertion ;<br />
- une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création
d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 311-1.<br />
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.<br />
Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au
régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés
à un autre titre à un régime de sécurité sociale.<br />
Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le
niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au
contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de
l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque
partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son
renouvellement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2006-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006648148
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648148.xml
Date de début: 2006-04-22
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006648149
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648149.xml
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###### Article L322-4-6
Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion
de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :<br />
Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification
professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors
de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps
partiel :<br />
1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de
formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
l'enseignement général, technologique ou professionnel ;<br />
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en
zone urbaine sensible.<br />
zone urbaine sensible ;<br />
3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini
à l'article L. 322-4-17-3.<br />
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'Etat est accordée, le cas
échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans.<br />
la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une
durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.<br />
Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales
patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison
du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à
l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les
allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L.
241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que
visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6
de ce dernier code.<br />
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations
prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité
sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article
L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 (1) du même code.<br />
Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi
que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L.
322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions
d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du
soutien prévu ci-dessus.
Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État.
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le
cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné
ci-après.<br />
Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu
ci-dessus.