LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000269423 NOR: SOCX0609236L Ancien identifiant: 1LS006457 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/94/JORFTEXT000000269423.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-19
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Date de fin: 2006-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006648264
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648264.xml
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Date de début: 2006-04-22
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648265
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXDB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648265.xml
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###### Article L322-4-17-3
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Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de
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qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
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long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas
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achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des
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difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, peut
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bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé "contrat d'insertion dans la
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vie sociale", conclu avec l'Etat. Ce contrat prévoit les engagements du
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bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle,
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les actions engagées par l'Etat à cet effet et les modalités de leur évaluation.
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Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de
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laquelle est élaboré le projet d'insertion.<br />
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Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
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particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un
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accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie
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sociale", conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en
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vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi
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que les modalités de leur évaluation.<br />
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Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte
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contre l'illettrisme.<br />
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L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes
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mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui
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établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter
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de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer
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à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des
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quatre voies suivantes :<br />
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- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
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période de formation préparatoire ;<br />
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- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
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entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
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;<br />
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- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
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particulières d'insertion ;<br />
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- une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création
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d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de
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l'article L. 311-1.<br />
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Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.<br />
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Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au
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régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
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962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés
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à un autre titre à un régime de sécurité sociale.<br />
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Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le
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niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au
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contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
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Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de
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l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque
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partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son
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renouvellement.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-02
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Date de fin: 2006-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006648148
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648148.xml
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Date de début: 2006-04-22
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Date de fin: 2007-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006648149
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648149.xml
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###### Article L322-4-6
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Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion
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de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :<br />
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Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification
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professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors
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de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps
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partiel :<br />
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1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de
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formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
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l'enseignement général, technologique ou professionnel ;<br />
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2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en
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zone urbaine sensible.<br />
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zone urbaine sensible ;<br />
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3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini
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à l'article L. 322-4-17-3.<br />
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La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
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la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'Etat est accordée, le cas
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échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans.<br />
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la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une
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durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.<br />
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Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales
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patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison
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du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à
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l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les
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allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L.
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241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que
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visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6
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de ce dernier code.<br />
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||||
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations
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||||
prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité
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||||
sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article
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L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 (1) du même code.<br />
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Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi
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que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L.
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322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions
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d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du
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soutien prévu ci-dessus.
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Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État.
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Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de
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professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le
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cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné
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ci-après.<br />
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Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu
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ci-dessus.
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