LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000269423 NOR: SOCX0609236L Ancien identifiant: 1LS006457 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/94/JORFTEXT000000269423.xml
This commit is contained in:
parent
4cd08adb0f
commit
2f2ec1beeb
2 changed files with 66 additions and 46 deletions
|
@ -1,35 +1,51 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-01-19
|
Date de début: 2006-04-22
|
||||||
Date de fin: 2006-04-22
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006648264
|
Identifiant: LEGIARTI000006648265
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXDA
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04SXXDB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648264.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648265.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-4-17-3
|
###### Article L322-4-17-3
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de
|
Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
|
||||||
qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
|
particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un
|
||||||
long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas
|
accompagnement personnalisé sous la forme d'un "contrat d'insertion dans la vie
|
||||||
achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des
|
sociale", conclu avec l'État. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en
|
||||||
difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, peut
|
vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi
|
||||||
bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé "contrat d'insertion dans la
|
que les modalités de leur évaluation.<br />
|
||||||
vie sociale", conclu avec l'Etat. Ce contrat prévoit les engagements du
|
|
||||||
bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle,
|
|
||||||
les actions engagées par l'Etat à cet effet et les modalités de leur évaluation.
|
|
||||||
Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de
|
|
||||||
laquelle est élaboré le projet d'insertion.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte
|
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l'un des organismes
|
||||||
contre l'illettrisme.<br />
|
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-17-2, par un référent qui
|
||||||
|
établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter
|
||||||
|
de sa signature, un parcours d'accès à la vie active. Le référent doit proposer
|
||||||
|
à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des
|
||||||
|
quatre voies suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
|
||||||
|
période de formation préparatoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
|
||||||
|
entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
|
||||||
|
particulières d'insertion ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création
|
||||||
|
d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au troisième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 311-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au
|
Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au
|
||||||
régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
|
régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés
|
962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés
|
||||||
à un autre titre à un régime de sécurité sociale.<br />
|
à un autre titre à un régime de sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le
|
Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de
|
||||||
niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au
|
l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque
|
||||||
contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
|
partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son
|
||||||
|
renouvellement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,40 +1,44 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-04-02
|
Date de début: 2006-04-22
|
||||||
Date de fin: 2006-04-22
|
Date de fin: 2007-12-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006648148
|
Identifiant: LEGIARTI000006648149
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAK
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAL
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648148.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648149.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-4-6
|
###### Article L322-4-6
|
||||||
|
|
||||||
Les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion
|
Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification
|
||||||
de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :<br />
|
professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors
|
||||||
|
de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps
|
||||||
|
partiel :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de
|
1° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de
|
||||||
formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
|
formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
|
||||||
l'enseignement général, technologique ou professionnel ;<br />
|
l'enseignement général, technologique ou professionnel ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en
|
2° Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en
|
||||||
zone urbaine sensible.<br />
|
zone urbaine sensible ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini
|
||||||
|
à l'article L. 322-4-17-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
|
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
|
||||||
la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'Etat est accordée, le cas
|
la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une
|
||||||
échéant de manière dégressive, pour une durée maximale de trois ans.<br />
|
durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales
|
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations
|
||||||
patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison
|
prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité
|
||||||
du versement du salaire. Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à
|
sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article
|
||||||
l'emploi attribuée par l'Etat. Il est cumulable avec les réductions et les
|
L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 (1) du même code.<br />
|
||||||
allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L.
|
|
||||||
241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que
|
|
||||||
visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6
|
|
||||||
de ce dernier code.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret précise, en fonction du niveau de formation des bénéficiaires ainsi
|
Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État.
|
||||||
que, le cas échéant, de leur adhésion au contrat défini à l'article L.
|
Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de
|
||||||
322-4-17-3 et de leur résidence dans une zone urbaine sensible, les conditions
|
professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le
|
||||||
d'application du présent article, notamment les montants et les modalités du
|
cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné
|
||||||
soutien prévu ci-dessus.
|
ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu
|
||||||
|
ci-dessus.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue