LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041975976
NOR: MTRX2003331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/97/59/JORFTEXT000041975976.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195590
- [Article L1225-3-1](article_l1225-3-1.md) - [Article L1225-3-1](article_l1225-3-1.md)
- [Article L1225-4](article_l1225-4.md) - [Article L1225-4](article_l1225-4.md)
- [Article L1225-4-1](article_l1225-4-1.md) - [Article L1225-4-1](article_l1225-4-1.md)
- [Article L1225-4-2](article_l1225-4-2.md)
- [Article L1225-5](article_l1225-5.md) - [Article L1225-5](article_l1225-5.md)
- [Article L1225-6](article_l1225-6.md) - [Article L1225-6](article_l1225-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041977030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/70/LEGIARTI000041977030.xml
---
###### Article L1225-4-2
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les
treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou
de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge
effective et permanente.<br />
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger au décès de l'enfant.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028914038
- [Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-05-11 Date de début: 2020-06-10
Date de fin: 2020-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028911594 Identifiant: LEGISCTA000041979700
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###### Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade ###### Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
- [Article L1225-65-1](article_l1225-65-1.md) - [Article L1225-65-1](article_l1225-65-1.md)
- [Article L1225-65-2](article_l1225-65-2.md) - [Article L1225-65-2](article_l1225-65-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-11 Date de début: 2020-06-10
Date de fin: 2020-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028911920 Identifiant: LEGIARTI000041979697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/19/LEGIARTI000028911920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979697.xml
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###### Article L1225-65-1 ###### Article L1225-65-1
@ -18,9 +18,16 @@ particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soin
contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant
vingt-quatre jours ouvrables.<br /> vingt-quatre jours ouvrables.<br />
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses
alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de
conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation
sa période d'absence. peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.<br />
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux
premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période
d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début de sa période d'absence.