LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041975976
NOR: MTRX2003331L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/97/59/JORFTEXT000041975976.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-10 00:00:00 +02:00
parent ed01cbd8fe
commit 2f0706e617
5 changed files with 43 additions and 16 deletions

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195590
- [Article L1225-3-1](article_l1225-3-1.md)
- [Article L1225-4](article_l1225-4.md)
- [Article L1225-4-1](article_l1225-4-1.md)
- [Article L1225-4-2](article_l1225-4-2.md)
- [Article L1225-5](article_l1225-5.md)
- [Article L1225-6](article_l1225-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041977030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/70/LEGIARTI000041977030.xml
---
###### Article L1225-4-2
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les
treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou
de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge
effective et permanente.<br />
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger au décès de l'enfant.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028914038
- [Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade](paragraphe_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-05-11
Date de fin: 2020-06-10
Identifiant: LEGISCTA000028911594
Date de début: 2020-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041979700
---
###### Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
###### Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
- [Article L1225-65-1](article_l1225-65-1.md)
- [Article L1225-65-2](article_l1225-65-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-11
Date de fin: 2020-06-10
Identifiant: LEGIARTI000028911920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/19/LEGIARTI000028911920.xml
Date de début: 2020-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041979697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/96/LEGIARTI000041979697.xml
---
###### Article L1225-65-1
@ -18,9 +18,16 @@ particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soin
contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant
vingt-quatre jours ouvrables.<br />
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier
alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié
conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de
sa période d'absence.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses
jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont
l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est
également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de
moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation
peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.<br />
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux
premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période
d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début de sa période d'absence.