LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code du travail, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de l'éducation, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des marchés publics, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code rural, du code électoral, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : abrogation de l'article 33. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 5 bis ; création après l'article 6 quinquies de l'article 6 sexies, après l'article 23 de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 27, après l'article 40 bis de l'article 40 ter ; modification des articles 60, 62, 37 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 35, après l'article 35 de l'article 35 bis, après l'article 60 quater de l'article 60 quinquies ; modification des articles 38, 54, 60 bis. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 27, après l'article 27 de l'article 27 bis, après l'article 47-1 de l'article 47-2 ; modification des articles 38, 46-1. 
Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 1, 2, 21-3, 22, 27-2, 30-2, 28-2. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : création de l'article 88. 
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : abrogation des articles 8, 10 et 13. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création après l'article 80 de l'article 81 ; modification des articles 28, 33-1, 53. 
Modification de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : abrogation des articles 27, 28 et 29. 
Transposition complète de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. 
Abrogation de l'article 29 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 76 et 78 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000809647
NOR: SANX0300217L
Ancien identifiant: 1LS005102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/96/JORFTEXT000000809647.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646026
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646026.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646027
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646027.xml
---
###### Article L122-24-4
@ -17,8 +17,11 @@ lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des
conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et
aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la
mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de
travail.<br />
mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de
travail ou aménagement du temps de travail.<br />
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre
un stage de reclassement professionnel.<br />
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un
mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-08
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646093
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646093.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646094
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646094.xml
---
###### Article L122-32-1
@ -15,9 +15,9 @@ accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la
durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le
cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de
rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la
commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé. Le salarié
bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation
professionnelle.<br />
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en
matière d'accès aux actions de formation professionnelle.<br />
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de
tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646781
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646781.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006646782
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646782.xml
---
###### Article L122-26
@ -43,7 +43,14 @@ quatre semaines après la date de celui-ci.<br />
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième
semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.<br />
l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et
exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du
contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de
jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de
permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins
dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé
préparant le retour à domicile.<br />
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170007
- [Article L122-45-1](article_l122-45-1.md)
- [Article L122-45-2](article_l122-45-2.md)
- [Article L122-45-3](article_l122-45-3.md)
- [Article L122-45-4](article_l122-45-4.md)
- [Article L122-45-5](article_l122-45-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646205
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646205.xml
---
###### Article L122-45-4
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin
du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou
du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives,
nécessaires et appropriées.<br />
Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser
l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une
discrimination.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646206
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646206.xml
---
###### Article L122-45-5
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant
dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions qui
naissent des articles L. 122-45 et L. 122-45-4, dans les conditions prévues par
l'article L. 122-45, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une
période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve
qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours
intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout
moment.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646202
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646202.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L45AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646203.xml
---
###### Article L122-45
@ -20,9 +20,8 @@ origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, d
sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance
ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de
ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou,
sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du
livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.<br />
ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en
raison de son état de santé ou de son handicap.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646985
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X131L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646985.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006646986
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X131L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/69/LEGIARTI000006646986.xml
---
###### Article L131-2
@ -27,5 +27,5 @@ tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à
caractère industriel et commercial dans les conditions définies au chapitre IV
du présent titre.<br />
Elles s'appliquent également aux ateliers protégés et aux centres de
Elles s'appliquent également aux entreprises adaptées et aux centres de
distribution du travail à domicile.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646394
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646394.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646395
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L12AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646395.xml
---
###### Article L132-12
@ -20,7 +20,7 @@ examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de
l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou
pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail
à durée déterminée et les missions de travail temporaire, ainsi que des actions
éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de
éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, ainsi que de
l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par
sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. A cet effet,
un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au
@ -56,4 +56,17 @@ Les organisations visées au premier alinéa se réunissent également, une fois
tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou
plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite
collectifs interentreprises mentionnés aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2,
lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.<br />
Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier,
tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte
notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la
promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, de maintien
dans l'emploi et d'emploi.<br />
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par la partie
patronale présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du
chapitre III du titre II du livre III.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006646432
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646432.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006646433
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L27AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646433.xml
---
###### Article L132-27
@ -17,7 +17,7 @@ effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du
travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation est
l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans
l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations
sont, en application de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale,
sont, en application de l'article L. 241-6-1 (1) du code de la sécurité sociale,
exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales,
du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail
temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés
@ -77,4 +77,27 @@ premier alinéa du présent article.<br />
Dans les entreprises visées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural, la
négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties
collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également
tenu d'engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à
l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à
l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de
travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de
l'ensemble du personnel de l'entreprise.<br />
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par
l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du
livre III.<br />
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la
précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande
d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L.
132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est
transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations
représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est
signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois
ans.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184565
###### Paragraphe 1 : Horaires individualisés.
- [Article L212-4-1](article_l212-4-1.md)
- [Article L212-4-1-1](article_l212-4-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647248
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/72/LEGIARTI000006647248.xml
---
###### Article L212-4-1-1
Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 323-9-1, les salariés
handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3
bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à
faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans
leur emploi.<br />
Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans
les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à
faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006647321
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647321.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006647322
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647322.xml
---
###### Article L212-16
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/73/LEGIARTI000006647321.xml
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des
actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend
la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés
et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30
juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées pour les employeurs.<br />
et de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action
sociale et des familles pour les employeurs.<br />
Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise
détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154112
- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés](section_2)
- [Section 3 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.](section_3)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648292
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648292.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648293
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648293.xml
---
###### Article L323-8-1
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de
l'obligation d'emploi instituée par cet article en faisant application d'un
accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la
mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs
handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire et
deux au moins des actions suivantes :<br />
accord de branche, d'un accord de groupe, d'un accord d'entreprise ou
d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou
pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un
plan d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes :<br />
- plan d'insertion et de formation ;<br />
@ -23,8 +23,9 @@ deux au moins des actions suivantes :<br />
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.<br />
L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de la
commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et
assimilés instituée par l'article L. 323-35 ou du Conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par
l'article L. 323-34.
L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de l'instance
départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle ou
du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des
travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34.<br />
L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648670
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648670.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038923911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/39/LEGIARTI000038923911.xml
---
###### Article L323-8
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648670.xml
Les employeurs mentionnés aux articles L. 323-1 et L. 323-2 peuvent s'acquitter
partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en
passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de
services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à
services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à
domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération, dont les
modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle
au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.<br />

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@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184582
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L323-9](article_l323-9.md)
- [Article L323-9-1](article_l323-9-1.md)
- [Article L323-10](article_l323-10.md)
- [Article L323-10-1](article_l323-10-1.md)
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-11-1](article_l323-11-1.md)
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
- [Article L323-13](article_l323-13.md)
- [Article L323-14](article_l323-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648307
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648307.xml
---
###### Article L323-10-1
Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à
l'article L. 323-8-3 et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1. Elle détermine
notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de
placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648673
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648673.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648674
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648674.xml
---
###### Article L323-10
Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute
Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute
personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont
effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses
capacités physiques ou mentales.<br />
effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions
physique, sensorielle, mentale ou psychique.<br />
La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.<br />
L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article
L. 312-1 du même code vaut reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648308
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648308.xml
---
###### Article L323-11-1
L'Etat, le service public de l'emploi, l'association visée à l'article L.
323-8-3, le fonds visé à l'article L. 323-8-6-1, les conseils régionaux, les
organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations
représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des
politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification
professionnelles des personnes handicapées qui visent à créer les conditions
collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.<br />
Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de
formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations
dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs
en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires
et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du
handicap ou la réparation du préjudice.<br />
En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées
tenant compte de l'analyse des besoins en respectant notamment la possibilité de
libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des
lieux de formation, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation
est prévue.<br />
Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou
présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou
discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de
validation de la formation professionnelle sont prévus dans des conditions
fixées par décret.

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@ -1,96 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648762
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648762.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648763
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648763.xml
---
###### Article L323-11
I.- Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et
de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies
à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours.
Cette commission, qui peut comporter des sections spécialisées selon la nature
des décisions à prendre et dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont fixées par décret, comprend en particulier des personnalités
qualifiées nommées sur proposition des organismes gestionnaires des centres de
rééducation ou de travail protégé et des associations représentatives des
travailleurs handicapés adultes ainsi que des organisations syndicales. Le
président de la commission est désigné chaque année, soit par le préfet parmi
les membres de la commission, soit, à la demande du préfet, par le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège,
parmi les magistrats de ce tribunal.<br />
Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des
travailleurs handicapés.<br />
Cette commission est compétente notamment pour :<br />
Des organismes de placement spécialisés en charge de la préparation, de
l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées
participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement
particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs
handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi,
l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds visé à l'article L.
323-8-6-1. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette
condition, recevoir l'aide de l'association et du fonds susmentionnés.<br />
1° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes
répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 ;<br />
Pour assurer la cohérence des actions du service public de l'emploi et des
organismes de placement spécialisé, il est institué un dispositif de pilotage
incluant l'Etat, le service public de l'emploi, l'association mentionnée à
l'article L. 323-8-3, le fonds visé à l'article L. 323-8-6-1 et les organismes
de placement spécialisés.<br />
2° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures
propres à assurer son reclassement ;<br />
Les conventions mentionnées au deuxième alinéa doivent être conformes aux
orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L.
323-8-3.<br />
3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au
reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les
établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail
correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir. La décision de la
commission s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la
spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.<br />
A titre exceptionnel, la commission peut désigner un établissement ou un service
entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels elle a décidé d'orienter la
personne handicapée et en mesure de l'accueillir.<br />
Lorsque la personne handicapée fait connaître sa préférence pour un
établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la
commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission
est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux
qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation ;<br />
4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée
justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation
compensatrice prévue aux article 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975,
ou de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971
modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de
la famille et de l'aide sociale.<br />
Les décisions de la commission doivent être motivées et faire l'objet d'une
révision périodique.<br />
Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux
prestations, les décisions des organismes de sécurité sociale et d'aide sociale
en ce qui concerne la prise en charge des frais exposés dans les établissements
ou services concourant à la rééducation, à la réadaptation, au reclassement et à
l'accueil des adultes handicapés ainsi que dans les centres d'aide par le
travail et celles des organismes chargés du paiement de l'allocation aux adultes
handicapés et de l'allocation compensatrice ainsi que de l'allocation de
logement visée ci-dessus sont prises conformément à la décision de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel. L'organisme ne peut
refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que
celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel
l'adulte handicapé ou son représentant manifeste une préférence. Il conserve la
possibilité d'accorder une prise en charge, à titre provisoire, avant toute
décision de la commission.<br />
L'adulte handicapé ou son représentant est convoqué par la commission technique
d'orientation et de reclassement professionnel. Il peut être assisté par une
personne de son choix.<br />
Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire
l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité
sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ; ce recours,
ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet
suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son
représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge
des frais exposés dans les établissements ou services.<br />
II.- Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du
reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec les commissions
techniques d'orientation et de reclassement professionnel et avec l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de ces centres
et équipes sont fixées par décret.
Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés
mentionnés aux premier et deuxième alinéas passent également convention avec la
maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3
du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs
interventions auprès des personnes handicapées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648677
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648677.xml
---
###### Article L323-13
Les membres de la commission mentionnés à l'article L. 323-11 et ceux de la
commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et
assimilés sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648306
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648306.xml
---
###### Article L323-9-1
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des
travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs
prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures
appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,
10° et 11° de l'article L. 323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi
correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour
qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que
les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas
disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie
les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.<br />
Ces aides peuvent concerner notamment l'adaptation de machines ou d'outillages,
l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement
individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et
les accès aux lieux de travail.<br />
Le refus de prendre des mesures appropriées au sens du premier alinéa peut être
constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184654
###### Sous-section 4 : Travail protégé
- [Article L323-29](article_l323-29.md)
- [Article L323-30](article_l323-30.md)
- [Article L323-31](article_l323-31.md)
- [Article L323-32](article_l323-32.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648687
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648687.xml
---
###### Article L323-29
Des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués après avis de
la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel aux
travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur état
physique ou mental, soit à un rythme normal, soit à temps complet.<br />
Ces emplois sont recensés par l'administration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648693
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648693.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648694
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648694.xml
---
###### Article L323-34
@ -15,8 +15,8 @@ section et notamment :<br />
- les modalités d'application de l'article L. 323-21 ;<br />
- les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des ateliers
protégés et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les
- les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises
adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les
conditions d'admission des travailleurs handicapés ;<br />
- les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement
@ -28,8 +28,8 @@ En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :<br />
Les conditions dans lesquelles les indemnités versées par l'Etat en application
du titre VI du livre IX du présent code peuvent se cumuler avec les prestations
versées au titre d'un régime de prévoyance ou d'aide sociale, y compris celles
versées en application des articles 35 et 39 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975
;<br />
versées en application des articles 35 et 39 (1) de la loi n° 75-534 du 30 juin
1975 ;<br />
Les conditions et modalités selon lesquelles les intéressés sont appelés à
participer, le cas échéant, aux frais de leur entretien et de leur hébergement

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006170296
---
###### Section 3 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
- [Article L323-35](article_l323-35.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006648696
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648696.xml
---
###### Article L323-35
Une commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre
et assimilés statue sur les contestations nées de l'application du deuxième
alinéa de l'article L. 323-6 et des articles L. 323-10, L. 323-12 et L.
323-21.<br />
Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou
honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel.<br />
La commission comprend en outre :<br />
- Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant ou, s'il
s'agit d'un litige concernant un salarié agricole, le chef du service régional
de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou
son représentant ;<br />
- Un médecin du travail désigné par le représentant de l'Etat dans le
département ;<br />
- Un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le
représentant de l'Etat dans le département parmi les membres du comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi ;<br />
- Un représentant des travailleurs handicapés choisi par le représentant de
l'Etat dans le département sur une liste établie par les associations
représentant les handicapés dans le département ;<br />
-Un représentant du service départemental de l'Office national des anciens
combattants.<br />
- Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation
devant le Conseil d'Etat.<br />
- Les conditions de désignation et les modalités de fonctionnement de la
commission sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
- La commission départementale établit un compte rendu annuel de son activité
diffusé notamment aux organisations représentatives des salariés, des employeurs
et des personnes handicapées.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170247
###### Section 8 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- [Article L832-10](article_l832-10.md)
- [Article L832-11](article_l832-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006651038
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651038.xml
---
###### Article L832-10
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de
la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit
commun".