Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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2ed9845e84
62 changed files with 605 additions and 511 deletions
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903587
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L0540XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903587.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-54
|
||||
|
@ -16,9 +15,9 @@ l'emploi et à la qualification professionnelle.<br />
|
|||
Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau
|
||||
de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de
|
||||
l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize
|
||||
à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ainsi qu'aux
|
||||
jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article
|
||||
L. 5131-4.<br />
|
||||
à vingt-cinq ans révolus qui résident dans un quartier prioritaire de la
|
||||
politique de la ville ainsi qu'aux jeunes titulaires du contrat d'insertion dans
|
||||
la vie sociale défini à l'article L. 5131-4.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat jeune en entreprise donne lieu :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903645
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L1000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903645.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-100
|
||||
|
||||
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans
|
||||
les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats
|
||||
de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services
|
||||
publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou
|
||||
collectifs.<br />
|
||||
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires
|
||||
prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces
|
||||
quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les
|
||||
espaces publics ou collectifs.<br />
|
||||
|
||||
Il donne lieu :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903647
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5134L1020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903647.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-102
|
||||
|
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903647.xml
|
|||
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu
|
||||
avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous
|
||||
réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans
|
||||
l'emploi, soit d'un contrat d'avenir et résidant en zone urbaine sensible au
|
||||
sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
|
||||
pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans un autre territoire
|
||||
prioritaire des contrats de ville.
|
||||
l'emploi, soit d'un contrat d'avenir et résidant dans un quartier prioritaire de
|
||||
la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de
|
||||
ville.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903677
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5211L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903677.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-3
|
||||
|
||||
Les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des
|
||||
personnes handicapées ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de
|
||||
formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations
|
||||
dispensées.<br />
|
||||
Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification
|
||||
professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs
|
||||
besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en
|
||||
facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les
|
||||
organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap
|
||||
ou la réparation du préjudice.
|
||||
Il recense et quantifie les besoins en s'appuyant sur le diagnostic intégré dans
|
||||
le plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article
|
||||
L. 5211-5 et l'analyse contenue dans le contrat de plan régional de
|
||||
développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de
|
||||
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Il favorise l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la
|
||||
coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes
|
||||
spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la
|
||||
réparation du préjudice.<br />
|
||||
|
||||
Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de
|
||||
l'orientation professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de réadaptation, de
|
||||
préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles participent au
|
||||
service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du
|
||||
programme régional.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903692
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0110XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903692.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-11
|
||||
|
@ -14,9 +13,10 @@ Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de
|
|||
permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi,
|
||||
des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser
|
||||
l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
|
||||
au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie
|
||||
professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition
|
||||
législative ou réglementaire.<br />
|
||||
au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au
|
||||
bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de
|
||||
personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en
|
||||
application d'une disposition législative ou réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide
|
||||
accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903726
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5214L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903726.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5214-3
|
||||
|
@ -21,7 +20,10 @@ financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les
|
|||
intéressés dans l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
2° A des mesures nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs
|
||||
handicapés dans leur vie professionnelle.<br />
|
||||
handicapés dans leur vie professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle
|
||||
préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.<br />
|
||||
|
||||
Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non
|
||||
assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901651
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901651.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-3
|
||||
|
||||
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés assurée par les
|
||||
centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 2145-2.
|
||||
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à
|
||||
l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à
|
||||
intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de
|
||||
l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de
|
||||
l'article L. 2145-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901967
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0370XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901967.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-37
|
||||
|
||||
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des
|
||||
contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du
|
||||
droit individuel à la formation.
|
||||
compte personnel de formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902053
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902053.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2325-1
|
||||
|
@ -16,5 +15,5 @@ patrimoine.<br />
|
|||
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs
|
||||
qui ont voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006902119
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0120XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902119.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2327-12
|
||||
|
@ -15,4 +14,4 @@ Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.<br />
|
|||
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs
|
||||
qui ont voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le comité central désigne un secrétaire.
|
||||
Le comité central désigne un secrétaire et un trésorier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024422260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422260.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1233-67
|
||||
|
@ -26,12 +26,9 @@ mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal
|
|||
applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de
|
||||
préavis.<br />
|
||||
|
||||
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne
|
||||
peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18. La somme correspondant
|
||||
au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation
|
||||
multiplié par le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire
|
||||
peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L.
|
||||
6323-1.<br />
|
||||
|
||||
Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est
|
||||
placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178180
|
|||
|
||||
###### Chapitre Ier : Rôle des régions.
|
||||
|
||||
- [Article L6121-1](article_l6121-1.md)
|
||||
- [Article L6121-2](article_l6121-2.md)
|
||||
- [Article L6121-3](article_l6121-3.md)
|
||||
- [Section 1 : Compétences des régions](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006903982
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6121L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-1
|
||||
|
||||
Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une
|
||||
nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L. 214-12 du
|
||||
code de l'éducation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028688076
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Compétences des régions
|
||||
|
||||
- [Article L6121-1](article_l6121-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle
|
||||
initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de
|
||||
service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la
|
||||
région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la
|
||||
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi
|
||||
ou d'une nouvelle orientation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent
|
||||
code, elle définit et met en œuvre la politique d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des
|
||||
formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L.
|
||||
214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations
|
||||
professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1
|
||||
du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du
|
||||
présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et
|
||||
coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au
|
||||
bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement
|
||||
de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental
|
||||
d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de
|
||||
ce financement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un
|
||||
emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et
|
||||
participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions
|
||||
d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur
|
||||
dossier de candidature. Un décret en Conseil d'Etat en définit les modalités
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la
|
||||
complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et
|
||||
d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de
|
||||
la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
|
||||
6123-3 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation
|
||||
professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028688218
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
|
||||
|
||||
- [Article L6121-3](article_l6121-3.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578921.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6121-3
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-10
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355110.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030022670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/26/LEGIARTI000030022670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6241-2
|
||||
|
@ -16,17 +16,16 @@ concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe
|
|||
d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de
|
||||
cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet
|
||||
2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux
|
||||
régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte
|
||||
pour le financement du développement de l'apprentissage, selon les modalités
|
||||
définies au présent I.<br />
|
||||
Cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse
|
||||
et au Département de Mayotte pour le financement du développement de
|
||||
l'apprentissage, selon les modalités définies au présent I.<br />
|
||||
|
||||
Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation
|
||||
sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale
|
||||
de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de
|
||||
l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation
|
||||
prévues par la loi de finances pour 2015.<br />
|
||||
prévues par l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances
|
||||
pour 2015.<br />
|
||||
|
||||
L'ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent
|
||||
I constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904128
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6312L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904128.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6312-1
|
||||
|
@ -16,14 +15,12 @@ assuré :<br />
|
|||
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de
|
||||
formation ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de
|
||||
2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel
|
||||
de formation prévu à l'article L. 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de
|
||||
formation défini à l'article L. 6322-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du
|
||||
droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.
|
||||
3° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.
|
||||
6324-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.
|
||||
4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.
|
||||
6325-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904179
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0210XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904179.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6322-21
|
||||
|
||||
La demande de prise en charge du salarié bénéficiaire d'un congé individuel de
|
||||
formation est adressée à l'organisme paritaire agréé auquel l'employeur verse la
|
||||
contribution destinée au financement de ce congé.<br />
|
||||
formation est adressée à l'organisme paritaire agréé pour la prise en charge du
|
||||
congé individuel de formation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement
|
||||
des actions de formation définie à l'article L. 6331-9, l'organisme compétent
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Principes communs](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697779
|
|||
- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
|
||||
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
|
||||
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
|
||||
- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
|
||||
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
|
||||
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
|
||||
- [Article L6323-8](article_l6323-8.md)
|
||||
- [Article L6323-9](article_l6323-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904223
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904223.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-1
|
||||
|
||||
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant
|
||||
d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire,
|
||||
bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt
|
||||
heures.<br />
|
||||
Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins
|
||||
seize ans en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet
|
||||
d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un
|
||||
établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de
|
||||
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou
|
||||
d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.<br />
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel de
|
||||
formation est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat
|
||||
d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de
|
||||
professionnalisation.
|
||||
Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de
|
||||
ses droits à la retraite.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578911.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-3
|
||||
|
||||
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier
|
||||
du droit individuel à la formation à due proportion du temps, à l'issue d'un
|
||||
délai déterminé par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation
|
||||
pour les entreprises d'au moins dix salariés assure la prise en charge des frais
|
||||
de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de
|
||||
formation due à ces salariés.
|
||||
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de
|
||||
changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-5
|
||||
|
||||
Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sur le
|
||||
fondement du II de l'article L. 6323-4 sont mentionnées dans le compte sans y
|
||||
être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond
|
||||
mentionné à l'article L. 6323-11.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-6
|
||||
|
||||
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les
|
||||
formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
|
||||
défini par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont
|
||||
déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21,
|
||||
parmi les formations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le
|
||||
répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
|
||||
335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de
|
||||
certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à
|
||||
l'acquisition d'un bloc de compétences ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification
|
||||
professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire
|
||||
mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la
|
||||
recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions
|
||||
mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à
|
||||
l'article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation,
|
||||
dans des conditions définies par décret.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-7
|
||||
|
||||
La durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du
|
||||
code de l'éducation dont bénéficie le jeune sortant du système éducatif sans
|
||||
diplôme est mentionnée dans son compte personnel de formation.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-8
|
||||
|
||||
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées
|
||||
sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service
|
||||
dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et
|
||||
sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé
|
||||
"système d'information du compte personnel de formation", dont les modalités de
|
||||
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des
|
||||
droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.<br />
|
||||
|
||||
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de
|
||||
disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la
|
||||
consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les
|
||||
formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale
|
||||
ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des
|
||||
modalités déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé
|
||||
mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-9
|
||||
|
||||
Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l'emploi, de la
|
||||
formation et de l'orientation professionnelles remet au Parlement un rapport
|
||||
évaluant la mise en œuvre et l'utilisation du compte personnel de formation.
|
|
@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697730
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
|
||||
|
||||
- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
|
||||
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
|
||||
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
|
||||
- [Article L6323-8](article_l6323-8.md)
|
||||
- [Article L6323-9](article_l6323-9.md)
|
||||
- [Article L6323-10](article_l6323-10.md)
|
||||
- [Article L6323-11](article_l6323-11.md)
|
||||
- [Article L6323-12](article_l6323-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904232
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-10
|
||||
|
||||
Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation
|
||||
dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa
|
||||
réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de
|
||||
formation.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904233
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0110XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-11
|
||||
|
||||
Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la
|
||||
formation se déroulent en dehors du temps de travail.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut
|
||||
prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le
|
||||
temps de travail.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904227
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-5
|
||||
|
||||
Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation
|
||||
peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à
|
||||
défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation
|
||||
reste plafonné à cent vingt heures.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le
|
||||
nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion
|
||||
du temps.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904228
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-6
|
||||
|
||||
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir
|
||||
des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la
|
||||
formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une
|
||||
durée de cent vingt heures sur six ans.<br />
|
||||
|
||||
Pour les salariés à temps partiel, ce cumul doit être au moins égal au montant
|
||||
cumulé des heures calculées chaque année à due proportion, quel que soit le
|
||||
nombre d'années cumulées, dans la limite de cent vingt heures.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904229
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-7
|
||||
|
||||
L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits
|
||||
acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés
|
||||
titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904230
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-8
|
||||
|
||||
Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en
|
||||
oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation par convention ou accord
|
||||
collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu
|
||||
entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations
|
||||
syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme
|
||||
collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à
|
||||
compétence interprofessionnelle.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du
|
||||
droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3°
|
||||
de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de
|
||||
perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi
|
||||
que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904231
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-9
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du
|
||||
salarié, en accord avec son employeur.<br />
|
||||
|
||||
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les
|
||||
priorités définies à l'article L. 6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié
|
||||
et de l'employeur.
|
|
@ -1,11 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028697922
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028697789
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
|
||||
###### Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
|
||||
|
||||
- [Article L6323-10](article_l6323-10.md)
|
||||
- [Article L6323-11](article_l6323-11.md)
|
||||
- [Article L6323-13](article_l6323-13.md)
|
||||
- [Article L6323-14](article_l6323-14.md)
|
||||
- [Article L6323-15](article_l6323-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-10
|
||||
|
||||
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le
|
||||
cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies
|
||||
par la présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-11
|
||||
|
||||
L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de
|
||||
travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures,
|
||||
puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un
|
||||
plafond total de cent cinquante heures.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur
|
||||
l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de
|
||||
travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un
|
||||
accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement
|
||||
spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-13
|
||||
|
||||
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas
|
||||
bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article
|
||||
L. 6315-1, des entretiens prévus au I du même article et d'au moins deux des
|
||||
trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article, cent heures de
|
||||
formation supplémentaires sont inscrites à son compte ou cent trente heures pour
|
||||
un salarié à temps partiel, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, et l'entreprise verse à l'organisme paritaire agréé pour collecter sa
|
||||
contribution due au titre de l'article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le
|
||||
montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, correspondant à ces heures.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa
|
||||
du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure
|
||||
de procéder au versement de l'insuffisance constatée à l'organisme paritaire
|
||||
agréé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à
|
||||
l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Les deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-14
|
||||
|
||||
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord
|
||||
d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les
|
||||
organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord
|
||||
constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel,
|
||||
portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés
|
||||
prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés
|
||||
exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
|
||||
4121-3-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions
|
||||
économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-15
|
||||
|
||||
Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-13 et L. 6323-14
|
||||
n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées
|
||||
sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L.
|
||||
6323-11.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904235
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0130XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-13
|
||||
|
||||
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit
|
||||
au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 6321-2.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904236
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0140XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-14
|
||||
|
||||
Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le
|
||||
salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation
|
||||
prévue à l'article L. 6321-10.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904237
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0150XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-15
|
||||
|
||||
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité
|
||||
sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
|
||||
professionnelles.
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904249
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6324L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904249.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6324-7
|
||||
|
||||
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout
|
||||
ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le
|
||||
cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de
|
||||
cadre du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1, soit de
|
||||
l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L.
|
||||
6321-6.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904251
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6324L0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904251.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6324-9
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904251.xml
|
|||
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation
|
||||
accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de
|
||||
professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le
|
||||
salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de
|
||||
salarié au titre du compte personnel de formation dans la limite de
|
||||
quatre-vingts heures sur une même année civile.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 6321-8 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904276
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0240XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904276.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028697791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6325-24
|
||||
|
||||
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les
|
||||
organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire
|
||||
et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis au titre des contrats
|
||||
et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est
|
||||
affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de
|
||||
l'article L. 1251-57 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés
|
||||
intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
|
||||
et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds affectés aux actions de
|
||||
professionnalisation soit utilisée pour le financement d'actions de formation
|
||||
réalisées dans le cadre de l'article L. 1251-57 et ayant pour objet la
|
||||
professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur
|
||||
insertion professionnelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904277
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0010XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904277.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-1
|
||||
|
@ -14,5 +13,13 @@ Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle
|
|||
continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées
|
||||
aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce financement est assuré par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour
|
||||
remplir ses obligations définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le
|
||||
cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à
|
||||
leurs établissements publics à caractère administratif.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904285
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904285.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-8
|
||||
|
@ -15,5 +14,5 @@ selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br
|
|||
|
||||
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la
|
||||
réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs
|
||||
paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de moins de dix
|
||||
salariés au développement de la formation professionnelle continue.
|
||||
paritaires agréés par les employeurs de moins de dix salariés en application du
|
||||
présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904287
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904287.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-10
|
||||
|
||||
La participation due par l'employeur au titre du congé individuel de formation
|
||||
ne peut être versée qu'à un seul organisme collecteur paritaire agréé.
|
||||
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être
|
||||
dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à
|
||||
établissements multiples.
|
||||
Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que
|
||||
l'employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant
|
||||
chacune des années couvertes par l'accord au financement du compte personnel de
|
||||
formation de ses salariés et à son abondement.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est
|
||||
fixé à 0,8 %.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier d'une prise en
|
||||
charge par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la
|
||||
contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des formations financées par le
|
||||
compte personnel de formation de ses salariés.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904288
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0110XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904288.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-11
|
||||
|
||||
Le versement opéré au titre du congé individuel de formation, du congé de bilan
|
||||
de compétences, du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de
|
||||
l'expérience est utilisé pour financer exclusivement :<br />
|
||||
Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L.
|
||||
6331-10, l'employeur adresse chaque année à l'organisme collecteur paritaire
|
||||
agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 une
|
||||
déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre au financement du compte
|
||||
personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est
|
||||
transmise pour information à l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les dépenses
|
||||
d'information des salariés sur ces congés ainsi que les dépenses
|
||||
d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et
|
||||
d'appui à l'élaboration de son projet ;<br />
|
||||
|
||||
2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y
|
||||
afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles
|
||||
assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences
|
||||
et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés
|
||||
et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou
|
||||
partie de l'indemnité de fin de contrat versée en application de l'article L.
|
||||
1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un
|
||||
salarié parti en congé individuel de formation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les frais de gestion
|
||||
des organismes collecteurs paritaires agréés.
|
||||
A l'issue d'une période de trois années civiles qui suit l'entrée en vigueur de
|
||||
l'accord, les fonds que l'employeur n'a pas consacrés au financement du compte
|
||||
personnel de formation et à son abondement sont reversés à l'organisme
|
||||
collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa du présent article, au
|
||||
titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation,
|
||||
dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. A défaut de
|
||||
reversement dans ce délai, l'article L. 6331-28 s'applique.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025578773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578773.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-17
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 6331-15 et L. 6331-16 ne sont pas applicables
|
||||
lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption
|
||||
d'une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois
|
||||
Les dispositions de l'article L. 6331-15 ne sont pas applicables lorsque
|
||||
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
|
||||
entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l'une des trois
|
||||
années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9 ou, le cas
|
||||
échéant, à l'article L. 6331-14 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle
|
||||
l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou
|
||||
dépassé.
|
||||
Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l'article L. 6331-9
|
||||
s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés est
|
||||
atteint ou dépassé.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904305
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0280XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904305.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698117.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-28
|
||||
|
||||
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application des dispositions
|
||||
de la présente sous-section sont inférieures à la participation prévue par
|
||||
l'article L. 6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la
|
||||
différence constatée.<br />
|
||||
Lorsque l'employeur n'a pas effectué les reversements prévus à l'article L.
|
||||
6331-11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le
|
||||
montant prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-10 et le montant des
|
||||
dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son
|
||||
abondement.<br />
|
||||
|
||||
Ce versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année
|
||||
de cette régularisation.
|
||||
Les deux derniers alinéas de l'article L. 6331-30 s'appliquent à ce versement.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904307
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0300XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904307.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698112
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6331-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements auxquels il est assujetti dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 6331-9 aux organismes collecteurs
|
||||
paritaires agréés ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa
|
||||
contribution est majoré de l'insuffisance constatée.<br />
|
||||
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement auquel il est assujetti dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 6331-9 à l'organisme collecteur paritaire
|
||||
agréé pour collecter ce versement ou a opéré un versement insuffisant, le
|
||||
montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur
|
||||
verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des
|
||||
sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi
|
||||
majorée.<br />
|
||||
|
||||
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année
|
||||
au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur cette
|
||||
majoration.<br />
|
||||
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les
|
||||
sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28, du quatrième alinéa
|
||||
de l'article L. 6331-31 et de l'article L. 6331-33 s'appliquent à ce complément
|
||||
d'obligation.
|
||||
L'article L. 6331-33 s'applique à ce versement et au complément d'obligation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023382142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/21/LEGIARTI000023382142.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109055.xml
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||||
###### Article L6331-54
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@ -14,7 +14,7 @@ contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 e
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versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code
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||||
général des impôts.<br />
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Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le
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||||
Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du
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||||
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la
|
||||
contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent
|
||||
code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du
|
||||
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|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904368
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6341L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904368.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698838.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6341-2
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@ -17,4 +16,7 @@ fixées à l'article L. 6341-4, sont :<br />
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|||
1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;<br />
|
||||
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||||
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L.
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||||
6341-8.
|
||||
6341-8 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du
|
||||
régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904371
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6341L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904371.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6341-5
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||||
|
||||
L'Etat et les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 6322-23, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé
|
||||
individuel de formation.
|
||||
Les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 6322-23, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel
|
||||
de formation.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904373
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6341L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904373.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6341-7
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||||
|
@ -22,4 +21,9 @@ par décret ;<br />
|
|||
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||||
2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum déterminée par décret
|
||||
et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité
|
||||
professionnelle et à leur situation définies par le même décret.
|
||||
professionnelle et à leur situation définies par le même décret.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au
|
||||
titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect
|
||||
des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité
|
||||
agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904381
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6342L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904381.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6342-3
|
||||
|
@ -15,6 +14,13 @@ ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune
|
|||
rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le
|
||||
financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région.<br />
|
||||
|
||||
Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion
|
||||
professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées
|
||||
avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
|
||||
mentionné à l'article L. 5214-1 A, les cotisations de sécurité sociale d'un
|
||||
stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge
|
||||
par ce ou ces fonds.<br />
|
||||
|
||||
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie
|
||||
réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond
|
||||
retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006904448
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6361L0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904448.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6361-2
|
||||
|
@ -15,7 +14,8 @@ L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :<br />
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1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par
|
||||
:<br />
|
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||||
a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
|
||||
a) Les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la
|
||||
formation professionnelle continue ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement
|
||||
mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 ;<br />
|
||||
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