Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041663767
NOR: MTRT1932854D
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-30 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034524020 Identifiant: LEGIARTI000041671558
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###### Article R23-112-6 ###### Article R23-112-6
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La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale
interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au
titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises
adhérentes implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés
la commission, tel qu'il résulte du calcul des résultats présentés en Haut et appartenant aux branches couvertes par la commission, tel qu'il résulte du
Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18. calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application
de l'article R. 2152-18.