Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment le II de son article 49.<br clear="none"/>Modification du code des assurances, du code civil, du code de la commande publique, du code de l'énergie, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la santé publique, du code du sport, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code du travail.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041506557
NOR: LOGL1933297R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/65/JORFTEXT000041506557.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145408
#### Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- [Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail](titre_ier)
- [Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail](titre_ii)
- [Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160778
---
##### Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
- [Chapitre Ier : Principes généraux.](chapitre_ier)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178077
---
###### Chapitre Ier : Principes généraux.
- [Article L4211-1](article_l4211-1.md)
- [Article L4211-2](article_l4211-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903194
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4211L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903194.xml
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###### Article L4211-1
Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments
destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant
à protéger leur santé et sécurité au travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903195
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4211L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903195.xml
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###### Article L4211-2
Pour l'application des dispositions relatives à la conception des lieux de
travail, des décrets en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L.
4111-6 déterminent :<br />
1° Les règles de santé et de sécurité auxquelles se conforment les maîtres
d'ouvrage lors de la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à
recevoir des travailleurs ;<br />
2° Les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les
bâtiments que ces décrets désignent en vue d'améliorer les conditions de santé
et de sécurité des travailleurs affectés à leur construction ou à leur
entretien.<br />
Ces décrets sont pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs
et de salariés intéressées.