Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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commit 2eb608a097
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902003 Identifiant: LEGIARTI000029236544
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0700XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236544.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902003.xml
--- ---
###### Article L2323-70 ###### Article L2323-70
@ -17,6 +16,7 @@ intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.<br
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et
charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres
conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre
de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que
sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où
ces conditions dépendent de l'entreprise. ces conditions dépendent de l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000026268428 Identifiant: LEGIARTI000029236227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236227.xml
--- ---
###### Article L8112-2 ###### Article L8112-2
@ -39,4 +39,8 @@ code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services
6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code 6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code
de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au
registre du commerce et des sociétés. registre du commerce et des sociétés ;<br />
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L.
124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code
de l'éducation.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160848
- [Chapitre Ier : Interdictions](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Interdictions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits des salariés.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904827 Identifiant: LEGIARTI000029236559
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8222L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236559.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904827.xml
--- ---
###### Article L8222-5 ###### Article L8222-5
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904827.xml
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de
contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association
professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention
d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation
formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L.
son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.<br /> 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette
situation.<br />
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des
impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de

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--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178269 Identifiant: LEGISCTA000029236641
--- ---
###### Chapitre III : Droits des salariés. ###### Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.
- [Article L8223-1](article_l8223-1.md) - [Section 1 : Droits des salariés.](section_1)
- [Article L8223-2](article_l8223-2.md)
- [Article L8223-3](article_l8223-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006904832
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8223L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904832.xml
---
###### Article L8223-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029233779
---
###### Section 1 : Droits des salariés.
- [Article L8223-1](article_l8223-1.md)
- [Article L8223-2](article_l8223-2.md)
- [Article L8223-3](article_l8223-3.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904830 Identifiant: LEGIARTI000029236635
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8223L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236635.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904830.xml
--- ---
###### Article L8223-1 ###### Article L8223-1

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904831 Identifiant: LEGIARTI000029236631
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8223L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236631.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904831.xml
--- ---
###### Article L8223-2 ###### Article L8223-2

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236628.xml
---
###### Article L8223-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des
dispositions du présent chapitre.

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@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006904834 Identifiant: LEGIARTI000029236664
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8224L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904834.xml
--- ---
###### Article L8224-2 ###### Article L8224-2
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par
l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un
emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.<br />
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article
L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006904837 Identifiant: LEGIARTI000029236604
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8224L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236604.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904837.xml
--- ---
###### Article L8224-5 ###### Article L8224-5
@ -16,9 +15,15 @@ articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :<br />
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même
code.<br /> code.<br />
L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. l'infraction a été commise.<br />
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion
prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux
ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006904844 Identifiant: LEGIARTI000029236576
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8234L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904844.xml
--- ---
###### Article L8234-1 ###### Article L8234-1
@ -13,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904844.xml
Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1,
est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br /> est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la
main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.<br /> main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.<br />
@ -21,6 +23,9 @@ interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 00
euros.<br /> euros.<br />
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la
extraits, dans les journaux qu'elle désigne. juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée
maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site
internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904845 Identifiant: LEGIARTI000029236597
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8234L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904845.xml
--- ---
###### Article L8234-2 ###### Article L8234-2
@ -16,8 +15,15 @@ l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes :<br />
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même
code.<br /> code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.<br />
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion
prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux
ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006904849 Identifiant: LEGIARTI000029236570
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8243L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904849.xml
--- ---
###### Article L8243-1 ###### Article L8243-1
@ -14,6 +13,9 @@ Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br /> emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la
main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.<br /> main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.<br />
@ -21,6 +23,10 @@ Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne
interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000
euros.<br /> euros.<br />
Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner, aux frais de la personne Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code
et sa publication dans les journaux qu'elle désigne. pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette
diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du
ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904850 Identifiant: LEGIARTI000029236589
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8243L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236589.xml
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###### Article L8243-2 ###### Article L8243-2
@ -16,8 +15,15 @@ main-d'oeuvre prévu par l'article L. 8241-1 encourent les peines suivantes :<br
1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même
code.<br /> code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.<br />
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion
prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux
ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006904870 Identifiant: LEGIARTI000029236613
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8256L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/66/LEGIARTI000029236613.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904870.xml
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###### Article L8256-3 ###### Article L8256-3
@ -27,7 +26,11 @@ ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de
l'infraction et qui appartiennent au condamné ;<br /> l'infraction et qui appartiennent au condamné ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br /> prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la
juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée
maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site
internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;<br /> pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904874 Identifiant: LEGIARTI000029236582
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8256L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236582.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904874.xml
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###### Article L8256-7 ###### Article L8256-7
@ -16,8 +15,15 @@ chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent :<br />
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même
code.<br /> code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise.<br />
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion
prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux
ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024422181 Identifiant: LEGIARTI000029236218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422181.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236218.xml
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###### Article L1221-13 ###### Article L1221-13
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont
employés des salariés, indépendamment du registre des conventions de stage employés des salariés.<br />
mentionné à l'article L. 612-13 du code de l'éducation.<br />
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des
embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et
de façon indélébile.<br /> de façon indélébile.<br />
Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement sont inscrits
dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du
personnel.<br />
Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour
l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les
par voie réglementaire. stagiaires mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006901384 Identifiant: LEGIARTI000029236535
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1262L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/65/LEGIARTI000029236535.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901384.xml
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###### Article L1262-5 ###### Article L1262-5
@ -18,4 +17,12 @@ matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des
prestataires étrangers ;<br /> prestataires étrangers ;<br />
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient. 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;<br />
4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au
II de l'article L. 1262-2-1 ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications prévues à
l'article L. 1262-4-1 ;<br />
6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3.