diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 20d9bb37bc..5963b06882 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112874 ## Partie législative - [Chapitre préliminaire : Dialogue social.](chapitre_preliminaire) -- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie) - [Deuxième partie : Les relations collectives de travail](deuxieme_partie) +- [Première partie : Les relations individuelles de travail](premiere_partie) - [Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale](troisieme_partie) - [Quatrième partie : Santé et sécurité au travail](quatrieme_partie) - [Cinquième partie : L'emploi](cinquieme_partie) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md index 3ce89f86df..2211b258fc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l5132-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028698673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698673.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000042674843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/48/LEGIARTI000042674843.xml --- ###### Article L5132-5 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md index 6fcd054737..b0b9a163e9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_l5132-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028698690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698690.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000042675058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/50/LEGIARTI000042675058.xml --- ###### Article L5132-11-1 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md index 17466e2de6..b7a3b23a94 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_5/article_l5132-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028698699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698699.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031087332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087332.xml --- ###### Article L5132-15-1 @@ -19,7 +19,9 @@ vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
-La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
+La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les +personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement +de peine.
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
@@ -31,7 +33,7 @@ renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés -particulières qui font obstacle à leur insertion , quel que soit leur statut +particulières qui font obstacle à leur insertion, quel que soit leur statut juridique, durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du @@ -63,4 +65,11 @@ professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée -hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée. +hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être +accordée.
+ +Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de +travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être +rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour +objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification +prévue à l'article L. 6314-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md index c5e24ed833..7b6b39a050 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028698722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698722.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087284.xml --- ###### Article L5134-23-1 @@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698722.xml Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans -et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de -solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation -aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour -permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de -réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette +et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son +insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, +soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours +de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md index b0412ae803..92870af5a8 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028698716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698716.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087287.xml --- ###### Article L5134-25-1 @@ -13,12 +13,14 @@ Le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et -plus bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité -spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes -handicapés, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
+plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur +insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues +travailleurs handicapés.
A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au -titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le -terme de l'action concernée. +titre de l'aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme +de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, +jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la +retraite. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l5134-67-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l5134-67-1.md index 58fa1138d8..031f618b04 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l5134-67-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_l5134-67-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000026549803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549803.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087290.xml --- ###### Article L5134-67-1 @@ -18,9 +18,8 @@ vingt-quatre mois.
Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans -et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de -solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation -aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour -permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de -réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette +et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son +insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, +soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours +de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-69-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-69-1.md index f30a4ed726..ccd23f54a3 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-69-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-69-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000026549840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549840.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087294.xml --- ###### Article L5134-69-1 @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549840.xml Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq -ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus bénéficiaires du revenu de -solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation -temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour -les personnes reconnues travailleurs handicapés. +ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés +particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi +que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
+ +A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce +contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont +autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-70-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-70-1.md index 120671d624..688dc12309 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-70-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/article_l5134-70-1.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000026549838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549838.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087292.xml --- ###### Article L5134-70-1 -La durée hebdomadaire du travail d'un salarié titulaire d'un contrat de travail -associé à une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat -initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures. +La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne +peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de +l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou +plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des +bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index 24d9fd5823..6d309fc0f6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160808 - [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..484df450f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031073617 +--- + +###### Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes + +- [Article L5315-1](article_l5315-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l5315-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l5315-1.md new file mode 100644 index 0000000000..988f549d77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l5315-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/36/LEGIARTI000031073624.xml +--- + +###### Article L5315-1 + +L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le +cadre de sa mission de service public pour l'emploi, participe à la formation et +à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à +leur insertion professionnelle. Elle contribue à la politique de certification +menée par le ministre chargé de l'emploi. Elle contribue à l'égal accès des +femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la +mixité des métiers. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md index be1120b563..ab48050b74 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189831 ###### Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. -- [Article L5424-20](article_l5424-20.md) -- [Article L5424-21](article_l5424-21.md) +- [Sous-section 1 : Contributions et allocations](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ba51edfd87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031073532 +--- + +###### Sous-section 1 : Contributions et allocations + +- [Article L5424-20](article_l5424-20.md) +- [Article L5424-21](article_l5424-21.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l5424-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l5424-20.md similarity index 87% rename from partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l5424-20.md rename to partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l5424-20.md index 2939a23a9e..30988489d4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l5424-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l5424-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000018768903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/89/LEGIARTI000018768903.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086987.xml --- ###### Article L5424-20 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l5424-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l5424-21.md similarity index 90% rename from partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l5424-21.md rename to partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l5424-21.md index 2560f689a9..3b7e6f5d40 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l5424-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l5424-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000018767123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767123.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086977.xml --- ###### Article L5424-21 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7cf5ec9a16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031073557 +--- + +###### Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage + +- [Article L5424-22](article_l5424-22.md) +- [Article L5424-23](article_l5424-23.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l5424-22.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l5424-22.md new file mode 100644 index 0000000000..d1413fac24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l5424-22.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/35/LEGIARTI000031073567.xml +--- + +###### Article L5424-22 + +I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de +la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords +relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 +comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des +techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à +la convention relative à l'indemnisation du chômage.
+ +II.-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble +des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les +règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre +de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés +à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les +organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et +interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
+ +Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la +trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à +l'ensemble du régime d'assurance chômage. Il fixe le délai dans lequel cette +négociation doit aboutir.
+ +Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis +par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document +sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés +à l'article L. 5422-20. A défaut de conclusion d'un tel accord, les +organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de +salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les +règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens +intermittents du spectacle. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l5424-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l5424-23.md new file mode 100644 index 0000000000..786ef4a689 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l5424-23.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/35/LEGIARTI000031073574.xml +--- + +###### Article L5424-23 + +I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en +matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du +spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme chargé de la +gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que +de personnalités qualifiées. Ces représentants sont désignés par l'Etat. Un +décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses +règles de fonctionnement.
+ +II.-Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de +négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de +l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Il peut également +être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle +d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au +niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent +article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
+ +III.-Lorsque les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de +l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 ont conclu un +accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière +figurant dans le document de cadrage mentionné au II de l'article L. 5424-22, +dans un délai fixé par le décret mentionné au I du présent article.
+ +IV.-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et l'organisme chargé de la +gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent au +comité d'expertise les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md index 00eaed466f..53b1a1b825 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132331 ### Deuxième partie : Les relations collectives de travail +- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii) - [Livre Ier : Les syndicats professionnels](livre_ier) - [Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail](livre_ii) -- [Livre III : Les institutions représentatives du personnel](livre_iii) - [Livre IV : Les salariés protégés](livre_iv) - [Livre V : Les conflits collectifs](livre_v) - [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 44fd29fbb7..b081d23724 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353546 - [Article L2122-5](article_l2122-5.md) - [Article L2122-6](article_l2122-6.md) +- [Article L2122-6-1](article_l2122-6-1.md) - [Article L2122-7](article_l2122-7.md) - [Article L2122-8](article_l2122-8.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l2122-6-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l2122-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c3a2d7dbf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l2122-6-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/32/LEGIARTI000031073225.xml +--- + +###### Article L2122-6-1 + +Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité +sociale qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs +spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est +apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres +représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par +leur convention collective nationale spécifique.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2135-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2135-7.md index c9adec353e..56f907f5f4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2135-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l2135-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-22 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019353783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353783.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086843.xml --- ###### Article L2135-7 @@ -16,5 +16,9 @@ association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues.
+Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont +assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées +par l'organisation syndicale.
+ Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l2135-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l2135-11.md index ab4d5191d4..41dd80e8a9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l2135-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l2135-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028689583 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689583.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086836.xml --- ###### Article L2135-11 @@ -12,31 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689583.xml

Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales - de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
- - 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques - menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par - les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles - d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article - L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en - application du 2° du même I ;
- - 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des - organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en - œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de - l'Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au - moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
- - 3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à - exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale - de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles - L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de - congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des - fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques - mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution - prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du - même I ;
- - 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues - d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I. + de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :

+1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées +paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les +organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles +d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. +2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en +application du 2° du même I ;
+ +2° La participation des organisations syndicales de salariés et des +organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre +et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, +notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la +négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention +mentionnée au 3° dudit I ;
+ +3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer +des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de +salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. +2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de +congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des +fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques +mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue +au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I +;
+ +4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues +d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 517a2159ad..4665101b61 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177917 - [Article L2141-3](article_l2141-3.md) - [Article L2141-4](article_l2141-4.md) - [Article L2141-5](article_l2141-5.md) +- [Article L2141-5-1](article_l2141-5-1.md) - [Article L2141-6](article_l2141-6.md) - [Article L2141-7](article_l2141-7.md) - [Article L2141-8](article_l2141-8.md) @@ -18,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177917 - [Article L2141-10](article_l2141-10.md) - [Article L2141-11](article_l2141-11.md) - [Article L2141-12](article_l2141-12.md) +- [Article L2141-13](article_l2141-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-13.md new file mode 100644 index 0000000000..d3a81eae7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031059715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/97/LEGIARTI000031059715.xml +--- + +###### Article L2141-13 + +Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites +entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un +ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action +destiné à améliorer la couverture conventionnelle. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0a3539b17c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-5-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031059776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/97/LEGIARTI000031059776.xml +--- + +###### Article L2141-5-1 + +En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des +garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de +l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi +favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le +nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la +durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée +applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au +sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur +mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations +individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même +catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de +tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations +individuelles perçues dans l'entreprise. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-5.md index 5b90cafd22..85596c3717 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-22 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019353719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353719.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031085258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/52/LEGIARTI000031085258.xml --- ###### Article L2141-5 @@ -16,6 +16,24 @@ formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantag sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie -professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte -l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les -représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. +personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en +veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en +compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les +représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution +professionnelle.
+ +Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué +syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un +entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques +d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il +peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel +de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel +mentionné à l'article L. 6315-1.
+ +Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de +représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire +du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % +de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la +durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au +recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les +modalités de valorisation de l'expérience acquise. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md index 4f9e7dc96c..e83f6e0916 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195670 - [Article L2143-14](article_l2143-14.md) - [Article L2143-15](article_l2143-15.md) - [Article L2143-16](article_l2143-16.md) +- [Article L2143-16-1](article_l2143-16-1.md) - [Article L2143-17](article_l2143-17.md) - [Article L2143-18](article_l2143-18.md) - [Article L2143-19](article_l2143-19.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2143-16-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2143-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..26f83d3d68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l2143-16-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031059972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/99/LEGIARTI000031059972.xml +--- + +###### Article L2143-16-1 + +Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles +mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son +organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que +celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des +salariés de l'entreprise ou de la branche. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l2151-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l2151-1.md index e3f4977fac..252d1a95bf 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l2151-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l2151-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028689942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689942.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086821.xml --- ###### Article L2151-1 -La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est +I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
@@ -24,6 +24,11 @@ compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
-6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, -selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou -L. 2152-4. +6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement +adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des +articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.
+ +II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des +organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels +d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs +mentionnées à l'article L. 2231-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md index 423d944f47..7efbd2d76f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l2152-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029946324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946324.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086809.xml --- ###### Article L2152-1 @@ -17,14 +17,15 @@ professionnelles d'employeurs :
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
-3° Dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au -moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations -professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés -aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature -prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces -organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, -qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie -réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
+3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur +cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à +des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux +critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la +déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises +adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un +commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des +conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience +s'effectue tous les quatre ans.
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que @@ -32,4 +33,8 @@ celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le seuil fixé au du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du -code rural et de la pêche maritime. +code rural et de la pêche maritime. Dans ces branches, les associations +d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au +contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts +professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles +d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md index 91460b79b5..f692c84213 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028689978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689978.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000031086796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086796.xml --- ###### Article L2152-2 @@ -14,15 +14,16 @@ professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
-2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de -l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix branches professionnelles -relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. -722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, -soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du -22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des -démarches administratives, soit de l'économie sociale et solidaire, et ne -relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles -d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
+2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont +représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au +moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles +mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du +code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à +l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification +du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie +sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations +professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et +interprofessionnel ;
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l2152-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l2152-6.md index 06ae9a472c..75f202f2ce 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l2152-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_l2152-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028689989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689989.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086792.xml --- ###### Article L2152-6 @@ -13,4 +13,8 @@ Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et -interprofessionnel ou multi-professionnel. +interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les +critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le +montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les +organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de +leur adhésion. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 366bbca99f..cdb4013b2c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356843 ###### Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel - [Article L2232-21](article_l2232-21.md) +- [Article L2232-21-1](article_l2232-21-1.md) - [Article L2232-22](article_l2232-22.md) - [Article L2232-23](article_l2232-23.md) +- [Article L2232-23-1](article_l2232-23-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-21-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-21-1.md new file mode 100644 index 0000000000..50f0b65bf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-21-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031072476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/24/LEGIARTI000031072476.xml +--- + +###### Article L2232-21-1 + +L'accord signé par un représentant élu du personnel au comité d'entreprise ou à +la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel +mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages +exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des +principes généraux du droit électoral. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-21.md index 57478c5327..fa16454715 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-21.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019356840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356840.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086764.xml --- ###### Article L2232-21 -Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, en l'absence de délégués -syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel -désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante -salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la -délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent -négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la -mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception -des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
+En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de +délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de +moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité +d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à +l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et +conclure des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à +cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la +branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs +organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et +interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul +salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève -l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des -négociations.
- -La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans -les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé -avoir été validé. +l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au +niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa +décision d'engager des négociations. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-22.md index 2bb7bc64b7..7577adf140 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-22.md @@ -1,26 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019356837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356837.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086757.xml --- ###### Article L2232-22 -La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus -conformément à l'article L. 2232-21 est subordonnée à leur conclusion par des -membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du -personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des -dernières élections professionnelles et à l'approbation par la commission -paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord +En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de +l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité +d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à +l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont +pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. +2232-21 peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
+ +Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à +des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord +collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. +1233-21.
+ +La validité des accords conclus en application du présent article est +subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au +comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des +délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés +lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation +par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas +remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
-Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non -écrit.
- A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-23-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-23-1.md new file mode 100644 index 0000000000..92bac30823 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-23-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031072502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/25/LEGIARTI000031072502.xml +--- + +###### Article L2232-23-1 + +Pour l'application du présent paragraphe, l'employeur fait connaître son +intention de négocier aux représentants élus du personnel par tout moyen +permettant de lui conférer une date certaine.
+ +Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et +indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à +l'article L. 2232-21.
+ +A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué +être mandatés par une organisation mentionnée au même article L. 2232-21 ou, à +défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L. +2232-22. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-23.md index 16d080a0ba..35b3730563 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-23.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l2232-23.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019356832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356832.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031086749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086749.xml --- ###### Article L2232-23 -Le temps passé aux négociations prévues à l'article L. 2232-21 n'est pas -imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 et L. -2325-6. Chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en -application de l'article L. 2232-21 dispose du temps nécessaire à l'exercice de -ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances +Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 +n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues aux articles L. 2315-1 +et L. 2325-6. Chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en +application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dispose du temps nécessaire à +l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance -normale.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de +normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2232-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2232-24.md index 62f57079cf..3369c39aad 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2232-24.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l2232-24.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019356827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356827.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086743.xml --- ###### Article L2232-24 -Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal -de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, les accords -d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou -plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations -syndicales représentatives dans la branche. Ces accords collectifs portent sur -des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord -collectif, à l'exception des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A -cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul -salarié.
+Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la +procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait +de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés +et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou +plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, +par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national +et interprofessionnel. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la +mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception +des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A cet effet, une même +organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève -l'entreprise sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des -négociations. +l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au +niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa +décision d'engager des négociations.
+ +Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de +délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence +de représentants élus du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de +onze salariés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-28.md index ea209d13c9..c7b85acdc8 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-28.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019356813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356813.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031086740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086740.xml --- ###### Article L2232-28 @@ -13,5 +13,5 @@ Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités défin aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagnés en outre, s'agissant des accords conclus selon les -modalités définies au paragraphe 1, de l'extrait de procès-verbal de validation -de la commission paritaire nationale de branche compétente. +modalités définies à l'article L. 2232-22, de l'extrait de procès-verbal de +validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-29.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-29.md index 0f323f86df..118594a0c5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-29.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2232-29.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019356811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356811.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031086737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086737.xml --- ###### Article L2232-29 Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon les modalités définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les -modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur -signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet -effet. +modalités définies par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md index 11c4c7e274..54c236786b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_8/article_l2261-32.md @@ -1,28 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028689899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/98/LEGIARTI000028689899.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086785.xml --- ###### Article L2261-32 I.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation -professionnelle représentative des employeurs et dont l'activité conventionnelle +professionnelle représentative des employeurs ou dont l'activité conventionnelle présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté -de négocier de celle-ci, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, après -consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf -avis contraire de sa part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette -branche la convention collective déjà étendue d'une autre branche présentant des -conditions sociales et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une -convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre -obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.
+de négocier de celle-ci, ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa +taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs +salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne +permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et +durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant +les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du +travail peut pour l'un ou plusieurs de ces motifs, après consultation de la +Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa +part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette branche la convention +collective déjà étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales +et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une convention a ainsi été +prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou +annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.
-Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour le même motif, le +Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour les mêmes motifs, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de @@ -30,25 +36,25 @@ cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des conditions économiques et sociales analogues dans l'hypothèse où cette situation subsisterait à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne saurait être -inférieur à un an. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre +inférieur à six mois. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre peut prononcer la fusion des champs et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité de ses membres.
II.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation -professionnelle représentative des employeurs et dont les caractéristiques, eu +professionnelle représentative des employeurs ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre -chargé du travail peut refuser pour ce motif d'étendre la convention collective, -ses avenants ou annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation -collective.
+chargé du travail peut refuser pour l'un ou l'autre de ces motifs d'étendre la +convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission +nationale de la négociation collective.
III.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une -organisation professionnelle d'employeurs représentative et dont l'activité +organisation professionnelle d'employeurs représentative ou dont l'activité conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md index b2150b59a5..09192c0089 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399 #### Livre III : Les institutions représentatives du personnel +- [Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel](titre_x) - [Titre Ier : Délégué du personnel](titre_ier) - [Titre II : Comité d'entreprise](titre_ii) - [Titre III : Comité de groupe](titre_iii) @@ -14,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399 - [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi) - [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii) - [Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](titre_viii) +- [Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel](titre_ix) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 84a55f70b4..a0a7b0bd67 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189556 - [Article L2325-3](article_l2325-3.md) - [Article L2325-4](article_l2325-4.md) - [Article L2325-5](article_l2325-5.md) +- [Article L2325-5-1](article_l2325-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2325-5-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2325-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..252b303148 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l2325-5-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060428.xml +--- + +###### Article L2325-5-1 + +Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être +autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En +l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un +décret détermine les conditions dans lesquelles le comité peut, dans ce cadre, +procéder à un vote à bulletin secret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md index 0b7e041bdd..f7fc52171d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195717 ###### Sous-section 1 : Périodicité. - [Article L2325-14](article_l2325-14.md) +- [Article L2325-14-1](article_l2325-14-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l2325-14-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l2325-14-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b9fd32c339 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l2325-14-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031073109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/31/LEGIARTI000031073109.xml +--- + +###### Article L2325-14-1 + +Le seuil de trois cents salariés mentionné à la présente sous-section est réputé +franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze +derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil +pour se conformer complètement aux obligations d'information du comité +d'entreprise qui en découlent. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/sous-section_3/article_l2325-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/sous-section_3/article_l2325-26.md index e98f9a53f5..7524bff5d9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/sous-section_3/article_l2325-26.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_6/sous-section_3/article_l2325-26.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000025578980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578980.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031254196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/41/LEGIARTI000031254196.xml --- ###### Article L2325-26 -Dans les entreprises d'au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise +Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 4d70d500ef..11a7fe9178 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177956 - [Section 1 : Mise en place.](section_1) - [Section 2 : Composition et élection.](section_2) - [Section 3 : Attributions et fonctionnement.](section_3) +- [Section 4 : Conditions de suppression](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index 9a51bdf025..60e096638c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189566 ###### Section 2 : Composition et élection. - [Article L2326-2](article_l2326-2.md) +- [Article L2326-2-1](article_l2326-2-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l2326-2-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l2326-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ae0e12aaff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l2326-2-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060114.xml +--- + +###### Article L2326-2-1 + +Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est +fixé par décret en Conseil d'Etat.
+ +Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées +aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du +personnel constituant la délégation unique du personnel. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index 389f90bd76..3d0df5e21d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189567 ###### Section 3 : Attributions et fonctionnement. - [Article L2326-3](article_l2326-3.md) +- [Article L2326-4](article_l2326-4.md) +- [Article L2326-5](article_l2326-5.md) +- [Article L2326-6](article_l2326-6.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-4.md new file mode 100644 index 0000000000..87477655ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060129.xml +--- + +###### Article L2326-4 + +Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un +secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f04ef58d0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-5.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031060137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060137.xml +--- + +###### Article L2326-5 + +Les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de +sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement +respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
+ +1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation +de l'employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou +partie sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité +et des conditions de travail ;
+ +2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l'article +L. 2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d'entreprise +et au secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail +;
+ +3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le +secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues +obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de +plein droit. L'ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour +siéger huit jours au moins avant la séance ;
+ +4° Lorsqu'est inscrite à l'ordre du jour une question relevant à la fois des +attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est +recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes +mentionnées à l'article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que +l'inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l'article L. +4614-11 ;
+ +5° Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions +du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du +personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par +décret en Conseil d'Etat. L'expert ou les experts menant une expertise commune +doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 +et L. 4614-12 ;
+ +6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais +applicables aux avis du comité d'entreprise ;
+ +7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux +réunions avec voix consultative. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7e864b4d70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_l2326-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031060144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060144.xml +--- + +###### Article L2326-6 + +Les règles en matière de crédit d'heures de délégation pour chacune des +institutions sont adaptées comme suit :
+ +1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du +temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du +personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances +exceptionnelles, un nombre d'heures fixé par décret en Conseil d'Etat en +fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de +représentants constituant la délégation unique. Ce temps peut être utilisé +cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un +membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures +de délégation dont il bénéficie. Les conditions d'utilisation des heures de +délégation sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque +mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de +délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur. Cette répartition +ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus +d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre +titulaire en application du 1° ;
+ +3° Un accord de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus +favorables que celles mentionnées au présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..32cfef8460 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031060149 +--- + +###### Section 4 : Conditions de suppression + +- [Article L2326-7](article_l2326-7.md) +- [Article L2326-8](article_l2326-8.md) +- [Article L2326-9](article_l2326-9.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-7.md new file mode 100644 index 0000000000..67c1b83cc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060156.xml +--- + +###### Article L2326-7 + +L'employeur peut, après avoir recueilli l'avis de la délégation unique du +personnel, décider de ne pas la renouveler à l'échéance du mandat de ses +membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l'organisation de l'élection des +délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la +désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de +travail, conformément aux dispositions du présent code relatives à chacune des +institutions concernées. Le mandat des membres de la délégation unique du +personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu'à la mise en place de ces +institutions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-8.md new file mode 100644 index 0000000000..bb2c5ef79e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060163.xml +--- + +###### Article L2326-8 + +Lorsque l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés +dans les conditions prévues à l'article L. 2322-7 et que l'employeur fait +application du même article, les délégués du personnel cessent de plein droit +d'exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité +d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. +Ils exercent leurs attributions propres jusqu'au terme de leur mandat si +l'effectif de l'entreprise reste au moins égal à onze salariés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-9.md new file mode 100644 index 0000000000..0bac50c6eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_l2326-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060170.xml +--- + +###### Article L2326-9 + +Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents +salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer +leur mandat jusqu'à son terme, dans les conditions prévues au présent chapitre. +A l'échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut +être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel +dans les conditions prévues à l'article L. 2391-1. A défaut, l'employeur procède +sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel et des +membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des +dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md index c71ff6f01a..8b50d7564a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195731 - [Article L2327-12](article_l2327-12.md) - [Article L2327-12-1](article_l2327-12-1.md) - [Article L2327-13](article_l2327-13.md) +- [Article L2327-13-1](article_l2327-13-1.md) - [Article L2327-14](article_l2327-14.md) - [Article L2327-14-1](article_l2327-14-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l2327-13-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l2327-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0bb83ffab2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_l2327-13-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060444.xml +--- + +###### Article L2327-13-1 + +Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut +être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En +l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un +décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise +peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index c5a19f8e86..fae7f3ae65 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177964 - [Article L2341-9](article_l2341-9.md) - [Article L2341-10](article_l2341-10.md) - [Article L2341-11](article_l2341-11.md) +- [Article L2341-12](article_l2341-12.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2341-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2341-12.md new file mode 100644 index 0000000000..07f7ee0240 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l2341-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060460.xml +--- + +###### Article L2341-12 + +Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut +être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et +les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce +recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les +conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, +procéder à un vote à bulletin secret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f1f71e345 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000031060180 +--- + +##### Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel + +- [Chapitre Ier : Mise en place et attributions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Composition et élection](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Fonctionnement](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Suppression](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bcf6a5527e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000031060185 +--- + +###### Chapitre Ier : Mise en place et attributions + +- [Article L2391-1](article_l2391-1.md) +- [Article L2391-2](article_l2391-2.md) +- [Article L2391-3](article_l2391-3.md) +- [Article L2391-4](article_l2391-4.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6aa0114811 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031060195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/01/LEGIARTI000031060195.xml +--- + +###### Article L2391-1 + +Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou +plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli +au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en +faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des +titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à +défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du +personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein +d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant +l'objet du regroupement.
+ +L'instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son +patrimoine.
+ +Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l'une des trois institutions +représentatives mentionnées au premier alinéa ou lors du renouvellement de l'une +d'entre elles.
+ +L'accord mentionné au même premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction +de la durée du mandat des membres des institutions faisant l'objet du +regroupement, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en +place de l'instance prévue audit premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9ba3082e2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060202.xml +--- + +###### Article L2391-2 + +Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l'instance +mentionnée à l'article L. 2391-1 peut être mise en place au niveau d'un ou de +plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupement +distinctes en fonction des établissements. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5141856e32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060212.xml +--- + +###### Article L2391-3 + +En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2391-1, un accord conclu au niveau de +l'établissement dans les conditions mentionnées au même article peut prévoir la +création de l'instance mentionnée audit article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-4.md new file mode 100644 index 0000000000..57af898a17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ier/article_l2391-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060217.xml +--- + +###### Article L2391-4 + +L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les +entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins +trois cents salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article +L. 2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant +l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. +Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en +tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des +entreprises. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8b2764097d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000031060222 +--- + +###### Chapitre II : Composition et élection + +- [Article L2392-1](article_l2392-1.md) +- [Article L2392-2](article_l2392-2.md) +- [Article L2392-3](article_l2392-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ace343b4aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060242.xml +--- + +###### Article L2392-1 + +L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 définit le nombre de +représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance, +qui ne peut être inférieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat en +fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b9fc7f1840 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031060244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060244.xml +--- + +###### Article L2392-2 + +Les représentants syndicaux mentionnés à l'article L. 2324-2 assistent aux +réunions de l'instance portant sur les attributions dévolues au comité +d'entreprise, dans les conditions prévues au même article.
+ +Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L. 4613-2 assistent, avec +voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'inspecteur du travail +peut également y assister dans les conditions prévues à l'article L. 4614-11. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-3.md new file mode 100644 index 0000000000..8bee727b71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_ii/article_l2392-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060246.xml +--- + +###### Article L2392-3 + +Les élections des membres de l'instance se déroulent dans les conditions prévues +à la section 2 du chapitre IV du titre II du présent livre lorsque le +regroupement défini par l'accord prévu aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 +intègre le comité d'entreprise ou d'établissement, et dans les conditions +prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre dans les +autres cas. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..54bb7f2003 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000031060251 +--- + +###### Chapitre III : Fonctionnement + +- [Article L2393-1](article_l2393-1.md) +- [Article L2393-2](article_l2393-2.md) +- [Article L2393-3](article_l2393-3.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e514e43eab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060258.xml +--- + +###### Article L2393-1 + +L'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 fixe les modalités de +fonctionnement de l'instance, notamment :
+ +1° Le nombre minimal de réunions, qui ne peut être inférieur à une réunion tous +les deux mois ;
+ +2° Les modalités selon lesquelles l'ordre du jour est établi et communiqué aux +représentants du personnel ;
+ +3° Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants ;
+ +4° Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de l'instance +pour l'exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil +fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction des effectifs de l'entreprise ou +de l'établissement et des compétences de l'instance ;
+ +5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres pour l'exercice +de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en +Conseil d'Etat ;
+ +6° Lorsque l'instance inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions +de travail :
+ +a) La composition et le fonctionnement au sein de l'instance d'une commission +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à laquelle peuvent être +confiées, par délégation, tout ou partie des attributions reconnues au comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce +pour le compte de l'instance ;
+ +b) Un nombre minimal de réunions de l'instance consacrées, en tout ou partie, à +l'exercice de ses attributions en matière d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7b961a02f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060268.xml +--- + +###### Article L2393-2 + +L'accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L. +2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27 et L. 2325-34, dans les conditions prévues aux +mêmes articles. Une commission des marchés est mise en place dès lors que +l'instance remplit les critères prévus à l'article L. 2325-34-1. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0b87447174 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iii/article_l2393-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031060275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060275.xml +--- + +###### Article L2393-3 + +A défaut de stipulations de l'accord sur ces sujets, les règles de +fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants et au nombre +de jours de formation et d'heures de délégation sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues :
+ +1° Pour le comité d'entreprise au chapitre V du titre II du présent livre, +lorsque l'instance procède au regroupement notamment du comité d'entreprise ou +d'établissement ;
+ +2° Pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au +chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, lorsque l'instance +ne procède pas au regroupement du comité d'entreprise. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7e3c9aede3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000031060280 +--- + +###### Chapitre IV : Suppression + +- [Article L2394-1](article_l2394-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iv/article_l2394-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iv/article_l2394-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e24561a096 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ix/chapitre_iv/article_l2394-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/02/LEGIARTI000031060293.xml +--- + +###### Article L2394-1 + +Par dérogation à l'article L. 2261-10, la dénonciation de l'accord mentionné aux +articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 prend effet dès la fin du préavis défini à +l'article L. 2261-9. L'employeur procède sans délai à l'élection ou à la +désignation des membres des institutions regroupées, conformément aux +dispositions relatives à chacune d'elles. Le mandat des membres de l'instance +est prorogé jusqu'à la date de mise en place de ces institutions. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md index a55a4c847a..ad7e21bf88 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195741 - [Article L2353-25](article_l2353-25.md) - [Article L2353-26](article_l2353-26.md) - [Article L2353-27](article_l2353-27.md) +- [Article L2353-27-1](article_l2353-27-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l2353-27-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l2353-27-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6e72bafaf2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_l2353-27-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060470.xml +--- + +###### Article L2353-27-1 + +Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne +peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du +personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à +trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans +lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un +vote à bulletin secret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/README.md new file mode 100644 index 0000000000..28c4e4503c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000031060484 +--- + +##### Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel + +- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ff4cdd7170 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000031060489 +--- + +###### Chapitre unique : Dispositions générales + +- [Article L23-101-1](article_l23-101-1.md) +- [Article L23-101-2](article_l23-101-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/article_l23-101-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/article_l23-101-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a6c97b6d5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/article_l23-101-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/04/LEGIARTI000031060497.xml +--- + +###### Article L23-101-1 + +L'employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions +représentatives du personnel définies au présent livre et à l'article L. 4616-1 +lorsqu'un projet nécessite leur information ou leur consultation.
+ +Il inscrit ce projet à l'ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter +des points complémentaires selon les règles propres à chaque institution. Cet +ordre du jour est communiqué au moins huit jours avant la séance aux membres des +institutions réunies.
+ +Les règles de composition et de fonctionnement de chaque institution sont +respectées.
+ +Lorsque l'ordre du jour prévoit le recueil d'un avis, celui-ci est valablement +recueilli au cours de cette réunion commune, sous réserve que l'institution +devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/article_l23-101-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/article_l23-101-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1c6a618d3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_x/chapitre_unique/article_l23-101-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000031060502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/05/LEGIARTI000031060502.xml +--- + +###### Article L23-101-2 + +Le recours à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à +l'article L. 23-101-1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les +membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à +trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans +lesquelles il est possible, dans ce cadre, de procéder à un vote à bulletin +secret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 5a265bffd5..10387555fd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189610 - [Article L2421-7](article_l2421-7.md) - [Article L2421-8](article_l2421-8.md) +- [Article L2421-8-1](article_l2421-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2421-8-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2421-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fa461d570b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2421-8-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031073924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/39/LEGIARTI000031073924.xml +--- + +###### Article L2421-8-1 + +Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou +d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au +terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante, l'article L. +2421-8 ne s'applique pas lors de l'arrivée du terme du contrat à durée +déterminée. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index b14b45e10a..63c596c5ce 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177840 - [Article L1142-1](article_l1142-1.md) - [Article L1142-2](article_l1142-2.md) +- [Article L1142-2-1](article_l1142-2-1.md) - [Article L1142-3](article_l1142-3.md) - [Article L1142-4](article_l1142-4.md) - [Article L1142-5](article_l1142-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l1142-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l1142-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4db08dd7a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l1142-2-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031072447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/24/LEGIARTI000031072447.xml +--- + +###### Article L1142-2-1 + +Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe +d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité +ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou +offensant. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md index 730a02f805..224192757a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l1242-8.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-22 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000029946309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/63/LEGIARTI000029946309.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000031087463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087463.xml --- ###### Article L1242-8 La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder -dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans -les conditions prévues à l'article L. 1243-13.
+dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements +intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
-Elle est portée à vingt-quatre mois :
+Elle est également de vingt-quatre mois :
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l1254-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l1254-17.md index 63cff65287..1f603607a3 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l1254-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l1254-17.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-04 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000030436455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/64/LEGIARTI000030436455.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087504 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/75/LEGIARTI000031087504.xml --- ###### Article L1254-17 -Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une +Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md index c6200d8c46..ec3f3655fb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086942 - [Article L4161-1](article_l4161-1.md) - [Article L4161-2](article_l4161-2.md) +- [Article L4161-3](article_l4161-3.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md index 724ab427f2..197fa0c996 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-1.md @@ -1,46 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028495804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/58/LEGIARTI000028495804.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086913.xml --- ###### Article L4161-1 -Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application -des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs -de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un -environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de -laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, -l'employeur consigne dans une fiche les conditions de pénibilité résultant de -ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de -laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises -en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces -facteurs durant cette période. Les facteurs de risques professionnels et les -seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles -la fiche individuelle est renseignée par l'employeur, sont déterminés par -décret. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des -risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé -au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier -médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière -apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des -informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par -arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les -conditions de travail.
+I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les +facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à +un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, +susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur +la santé auxquels les travailleurs susceptibles d'acquérir des droits au titre +d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées +au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, +appréciés après application des mesures de protection collective et +individuelle.
-Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de -l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret -ou de déclaration de maladie professionnelle. Elle est tenue à sa disposition à -tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et +II.-La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les +modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès +de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même +code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève +l'employeur. Un décret précise ces modalités.
+ +III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le -travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants -droit peuvent obtenir cette copie.
+travailleur sollicite un emploi.
-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à -l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à -l'établissement par cette dernière de la fiche individuelle. Les conditions dans -lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les -modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche -de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'Etat. +IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent +à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à +l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les +conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces +informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail +temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +V.-Un décret détermine :
+ +1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du +présent article ;
+ +2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les +travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du +compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au +chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les +conditions prévues audit I. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md index 49fffefa84..b12a1126f6 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-2.md @@ -1,19 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028495818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/58/LEGIARTI000028495818.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086945.xml --- ###### Article L4161-2 L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 peut -caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de -risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1 par -des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes -occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. Un -décret précise les conditions dans lesquelles, sans préjudice des dispositions -mentionnées au même article L. 4161-1, ces situations types peuvent être prises -en compte par l'employeur pour établir la fiche mentionnée audit article. +déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de +risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1, en +faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés +et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
+ +En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou +situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel +professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés +du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
+ +L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition +de ses salariés est présumé de bonne foi.
+ +Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la +déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 à partir de ces postes, de ces +métiers ou de ces situations de travail.
+ +L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un +référentiel professionnel de branche homologué mentionnés aux deux premiers +alinéas du présent article pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne +peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l'article +L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la +régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md new file mode 100644 index 0000000000..16b92762b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l4161-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/34/LEGIARTI000031073456.xml +--- + +###### Article L4161-3 + +Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux +facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. +4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation +résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la +santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent +livre. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-2.md index 63753ce273..7418ff9954 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028496020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496020.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086939.xml --- ###### Article L4162-2 @@ -13,18 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496020.xml Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur - liquidation ou à son admission à la retraite.
- - L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection - collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques - professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils - d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue - au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel - de prévention de la pénibilité.
- - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le - compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un - salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent - droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques - professionnels. + liquidation ou à son admission à la retraite.

+L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection +collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques +professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition +définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre +droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la +pénibilité.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le +compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un +salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent +droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques +professionnels. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-3.md index ab2ca95ae0..3dd1c801fb 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l4162-3.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028496540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/65/LEGIARTI000028496540.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086932.xml --- ###### Article L4162-3

Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par - l'employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161-1 du + l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 du présent code, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.

-Chaque année, l'employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à -l'article L. 4161-1 du présent code.
- -(1) Chaque année, l'employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse -mentionnée au premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-11.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-11.md index 1f1b89de4e..5f33dee180 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-11.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028496126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496126.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031086923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086923.xml --- ###### Article L4162-11 @@ -18,23 +18,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496126.xml mutualité sociale agricole peut prévoir que l'information des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, comme celle des entreprises mentionnées à l'article L. 722-1 du même code, est mise - en œuvre par les organismes prévus à l'article L. 723-1 dudit code.
- - Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points - correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de - l'article L. 4162-3 et portent annuellement à la connaissance du travailleur - les points acquis au titre de l'année écoulée ainsi que les modalités de - contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition - du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de - connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année - civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que - les utilisations possibles de ces points.
- - Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite - affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. - 4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation - professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite - compétent.
- - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. + en œuvre par les organismes prévus à l'article L. 723-1 dudit code.

+Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant +aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4162-3 et +portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre +de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant +donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de +contestation mentionnées à l'article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du +travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le +nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile +précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les +utilisations possibles de ces points.
+ +Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite +affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. +4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle +suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-12.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-12.md index 6c15fd298d..e549238e73 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-12.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028496186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496186.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031086960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086960.xml --- ###### Article L4162-12 @@ -26,19 +26,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/61/LEGIARTI000028496186.xml notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu'au - cours des cinq années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle - des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
- - En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à - l'article L. 4162-20 et le nombre de points sont régularisés. L'employeur peut - faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme - gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article - L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou - assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. L'entreprise utilisatrice, - au sens de l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes - conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de - l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par - l'article L. 4161-1. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies - aux sixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. - 114-17 du code de la sécurité sociale. + cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle + des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

+En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à +l'article L. 4162-20 et le nombre de points sont régularisés. L'employeur peut +faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme +gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article L. +241-3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé +pour lequel l'inexactitude est constatée. L'entreprise utilisatrice, au sens de +l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire +l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte +d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4161-1. +La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux sixième, septième, +neuvième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-13.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-13.md index 2da637dc36..d31bcee03f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-13.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028496052 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496052.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000035640753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/07/LEGIARTI000035640753.xml --- ###### Article L4162-13 @@ -14,10 +14,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496052.xml décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les - différends portant sur l'établissement ou le contenu de la fiche mentionnée à - l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui - mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de - la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par - les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le - fonds mentionné à l'article L. 4162-18 du présent code. + différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne + peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent + article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, + les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions + dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à + l'article L. 4162-18 du présent code.

diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-16.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-16.md index 48abd7c858..9ecc91a8c6 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-16.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l4162-16.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028496058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/60/LEGIARTI000028496058.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031086958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086958.xml --- ###### Article L4162-16

L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au - cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle + cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi à l'organisme gestionnaire diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l4162-20.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l4162-20.md index f51b44b6ee..955c213cdd 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l4162-20.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_4/article_l4162-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028496277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496277.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000031086951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/69/LEGIARTI000031086951.xml --- ###### Article L4162-20 @@ -17,18 +17,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/62/LEGIARTI000028496277.xml personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du présent code.

-

-
+II. ― La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 est +égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,1 % et 0,8 % des +rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les +salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. +4162-2, au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,2 % et +1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à +plusieurs facteurs de pénibilité.
- II. ― La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 est - égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,3 % et 0,8 % des - rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les - salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. - 4162-2, au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,6 % et - 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à - plusieurs facteurs de pénibilité.
- - III. ― La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la - sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent - article et à la cotisation additionnelle définie au II. -

+III. ― La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la +sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent article +et à la cotisation additionnelle définie au II. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index cdffbdf34d..5237a7365b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189745 - [Article L4612-8](article_l4612-8.md) - [Article L4612-8-1](article_l4612-8-1.md) +- [Article L4612-8-2](article_l4612-8-2.md) - [Article L4612-9](article_l4612-9.md) - [Article L4612-10](article_l4612-10.md) - [Article L4612-11](article_l4612-11.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4612-8-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4612-8-1.md index 09faa75ecc..b5db636193 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4612-8-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4612-8-1.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000018764837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764837.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031085532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/55/LEGIARTI000031085532.xml --- ###### Article L4612-8-1 -Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à -titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de -l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant +toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de +sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation +importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, +d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute +modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la +rémunération du travail. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4612-8-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4612-8-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3bf80e9269 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l4612-8-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/03/LEGIARTI000031060373.xml +--- + +###### Article L4612-8-2 + +Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à +titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de +l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index d7c096727e..6ff4929cea 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189749 - [Article L4614-9](article_l4614-9.md) - [Article L4614-10](article_l4614-10.md) - [Article L4614-11](article_l4614-11.md) +- [Article L4614-11-1](article_l4614-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l4614-11-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l4614-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cdf90a741b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l4614-11-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/05/LEGIARTI000031060513.xml +--- + +###### Article L4614-11-1 + +Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et +des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les +membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois +réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le +comité peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 52458d7622..59baf88c97 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027549350 - [Article L4616-3](article_l4616-3.md) - [Article L4616-4](article_l4616-4.md) - [Article L4616-5](article_l4616-5.md) +- [Article L4616-6](article_l4616-6.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-1.md index e544b50035..de26b464d7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-1.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027549352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549352.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031085481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/54/LEGIARTI000031085481.xml --- ###### Article L4616-1 -Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 -et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, +Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. +4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans -les conditions prévues au 2° de l'article L. 4614-12 et à l'article L. 4614-13, -et qui peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. -4612-10 et L. 4612-13. +le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à +l'article L. 4614-13. L'instance est seule compétente pour désigner cet expert. +Elle rend un avis au titre des articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. +4612-13.
+ +L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée +sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les +comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont +consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur +établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-3.md index 6323e348cf..487c86e584 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027549356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/93/LEGIARTI000027549356.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031085476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/54/LEGIARTI000031085476.xml --- ###### Article L4616-3 L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion -de l'instance de coordination.
+de l'instance de coordination. Il remet son rapport et l'instance de +coordination se prononce dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. +A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été +consultée.
-Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce, le cas échéant, -dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. A l'expiration de ces -délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée.
- -Le rapport de l'expert et, le cas échéant, l'avis de l'instance de coordination -sont transmis par l'employeur aux comités d'hygiène, de sécurité et des -conditions de travail concernés par le projet ayant justifié la mise en place de -l'instance de coordination, qui rendent leurs avis. +Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou +plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'avis +rendu par chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est +transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-6.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-6.md new file mode 100644 index 0000000000..a25ca4e800 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/article_l4616-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031060519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/05/LEGIARTI000031060519.xml +--- + +###### Article L4616-6 + +Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être +autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce +recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les +conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, +procéder à un vote à bulletin secret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md index b8579657f4..fba85639e4 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452 - [Article L4624-2](article_l4624-2.md) - [Article L4624-3](article_l4624-3.md) - [Article L4624-4](article_l4624-4.md) +- [Article L4624-5](article_l4624-5.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-3.md index 15750984c3..43404f739b 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-25 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000024391675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391675.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086850.xml --- ###### Article L4624-3 @@ -21,9 +21,8 @@ relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse -de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont tenues, à leur -demande, à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de -travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l'inspecteur ou du -contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des -services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes -mentionnés à l'article L. 4643-1. +de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au +comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux +délégués du personnel, à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin +inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de +sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-4.md index deddc6cffb..5ecdf96ff7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-4.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-25 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000024391531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/15/LEGIARTI000024391531.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031086875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086875.xml --- ###### Article L4624-4 -Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels -concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions -d'application du présent chapitre. +Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur +santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés +dont la situation personnelle le justifie bénéficient d'une surveillance +médicale spécifique. Les modalités d'identification de ces salariés et les +modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-5.md new file mode 100644 index 0000000000..64d7352117 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l4624-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/33/LEGIARTI000031073320.xml +--- + +###### Article L4624-5 + +Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels +concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions +d'application du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md index 690ec4f1bb..7d48e7e7ad 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396449 ##### Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention +- [Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail](chapitre_ier) - [Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail](chapitre_ii) - [Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2f3a8821a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031086883 +--- + +###### Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail + +- [Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail](section_1) +- [Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail](section_2) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bb0f9b42bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031073342 +--- + +###### Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail + +- [Article L4641-1](article_l4641-1.md) +- [Article L4641-2](article_l4641-2.md) +- [Article L4641-3](article_l4641-3.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-1.md new file mode 100644 index 0000000000..25d69c0db5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/33/LEGIARTI000031073349.xml +--- + +###### Article L4641-1 + +Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre +chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de +sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :
+ +1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques +publiques nationales ;
+ +2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions +stratégiques au niveau européen et international ;
+ +3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires +concernant cette matière ;
+ +4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f6f3e9ea8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/33/LEGIARTI000031073356.xml +--- + +###### Article L4641-2 + +Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de +l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs +représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés +représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux +de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et +de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e1a5a0119a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l4641-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031073363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/33/LEGIARTI000031073363.xml +--- + +###### Article L4641-3 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la +composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des +conditions de travail. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2737131aff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031073368 +--- + +###### Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail + +- [Article L4641-4](article_l4641-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l4641-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l4641-4.md new file mode 100644 index 0000000000..94cba3c6db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l4641-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2022-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000031073375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/33/LEGIARTI000031073375.xml +--- + +###### Article L4641-4 + +Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de +chaque représentant de l'Etat dans la région.
+ +Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en +matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à +la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau +régional.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine son organisation, ses missions, sa +composition et son fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 1716a3b2a6..f1fc6a7272 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178179 - [Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.](section_1) - [Section 2 : Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées.](section_2) +- [Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux](section_3) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8cf92bc1bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031059747 +--- + +###### Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux + +- [Article L6112-4](article_l6112-4.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l6112-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l6112-4.md new file mode 100644 index 0000000000..60f9e45ab5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l6112-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031059755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/97/LEGIARTI000031059755.xml +--- + +###### Article L6112-4 + +Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent +une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant +du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la Commission nationale de +la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une +certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de +l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La certification est enregistrée en +blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre +notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le +cas échéant, l'obtention d'une autre certification.
+ +Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces +compétences et enregistrées au répertoire national des certifications +professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent +article. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6123-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6123-1.md index 50900e8f6b..be25a80f8f 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6123-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6123-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-07 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028699092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699092.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000031085282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/52/LEGIARTI000031085282.xml --- ###### Article L6123-1 @@ -27,6 +27,8 @@ d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
+e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ;
+ 2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l6222-5-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l6222-5-1.md index a2c3fca4b8..c0beed37fe 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l6222-5-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l6222-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-30 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000024410626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/06/LEGIARTI000024410626.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087436.xml --- ###### Article L6222-5-1 @@ -33,8 +33,7 @@ chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.
Le premier alinéa de l'article L. 6222-18 est applicable, à l'initiative de -l'apprenti ou de l'un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la -première période de travail effectif chez cet employeur.
+l'apprenti ou de l'un des employeurs.
L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage, au sens de l'article L. 6223-5, dans chacune des entreprises.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l6222-18.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l6222-18.md index fd1b703e84..ea7c687a30 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l6222-18.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l6222-18.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028724444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/44/LEGIARTI000028724444.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087431.xml --- ###### Article L6222-18 Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties -durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
+jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de +formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-1.md index 555ed05ebf..02a4d5fc7e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l6243-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000030010169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/01/01/LEGIARTI000030010169.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/74/LEGIARTI000031087428.xml --- ###### Article L6243-1-1 @@ -29,11 +29,5 @@ Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.
-A compter du 1er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord -de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord -collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de -développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière -d'embauche d'apprentis.
- La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1-1.md index 9ef72e5a4b..29aaa852f0 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l6325-1-1.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-26 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000021342230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342230.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/72/LEGIARTI000031087275.xml --- ###### Article L6325-1-1 Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un -diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les -personnes mentionnées aux 3° et 4° du même article bénéficient du contrat de +diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes +mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an +sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, ainsi que +les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6325-1 bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6523-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6523-1.md index e2bdfa0dab..958592c729 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6523-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6523-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028698370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698370.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031087010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/70/LEGIARTI000031087010.xml --- ###### Article L6523-1 @@ -20,4 +20,8 @@ chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes collecteurs paritaires agréés -sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés. +sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.
+ +Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les +salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste +des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 879d4b0b47..df4955d6f6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195797 ###### Sous-section 3 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale. - [Article L3142-7](article_l3142-7.md) +- [Article L3142-8](article_l3142-8.md) - [Article L3142-9](article_l3142-9.md) - [Article L3142-10](article_l3142-10.md) - [Article L3142-11](article_l3142-11.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l3142-8.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l3142-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ed013cd68f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l3142-8.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031086834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086834.xml +--- + +###### Article L3142-8 + +Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a +droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur +demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des +valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins +deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de +l'entreprise ou de l'établissement.
+ +Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de +l'article L. 3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du +salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le +montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de +la rémunération du salarié.
+ +La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle +précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié +pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévues au +présent article lui est annexé.
+ +L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la +rémunération maintenue.
+ +Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le +montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans +lequel ce remboursement est effectué. A défaut de convention, la demande de +l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu +au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la +rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris +le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la +rémunération, dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.
+ +En cas de non-remboursement, l'employeur peut procéder à une retenue sur le +salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en +Conseil d'Etat.