diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index bf0783f8cb1..5abffacf811 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526824 - [Article R5132-11](article_r5132-11.md) - [Article R5132-12](article_r5132-12.md) - [Article R5132-13](article_r5132-13.md) -- [Article R5132-14](article_r5132-14.md) - [Article R5132-15](article_r5132-15.md) - [Article R5132-16](article_r5132-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-11.md index 3dfee3e111c..8a731ab3582 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-11.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526822.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651371.xml --- ###### Article R5132-11 -Les conventions mentionnées à l'article L. 5132-7 sont conclues, après avis du -conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre -l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou -partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel -l'association a son siège. +Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité +économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un +développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les +conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au +statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des +personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur +tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md index 54ad48198b7..3d95cb42966 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md @@ -1,55 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028976027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976027.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651375.xml --- ###### Article R5132-12 -La convention conclue avec l'association intermédiaire comporte, notamment :
+La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :
-1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que -l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au -titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de -retour à l'emploi des intéressés ;
+1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
-2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité +a) Les caractéristiques générales de la structure ;
+ +b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
+ +c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en +insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi +et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et +professionnelle de ces personnes ;
+ +d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre +d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
+ +e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec +l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
+ +f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;
-3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à :
+2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et +financiers mobilisés pour :
-a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par -semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ;
- -b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en -vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;
- -c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant +a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;
-4° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi, afin de favoriser -l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi -;
+b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;
-5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'établissement précité ;
+c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par +semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;
-6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au -titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes -mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de -leur retour à un emploi durable ;
+3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à +l'article R. 5132-23 ;
-7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont -l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ;
+4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés +à rendre compte des actions et des résultats ;
-8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le -suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ;
+5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à +l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes +dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres +d'emploi auprès de cette institution ;
-9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de -l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et -professionnelle des personnes mentionnées au 1° ;
+6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont +la structure a bénéficié les années antérieures ;
-10° La nature des informations à transmettre périodiquement à l'autorité -administrative signataire de la convention. +7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md index 89b5b49c932..27d4d4a8317 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md @@ -1,16 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022357270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357270.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651378.xml --- ###### Article R5132-13 -La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.
+La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des +structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être +renouvelée selon la même procédure.
-Elle fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur régional -des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de -l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. +Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet +d'avenants annuels.
+ +La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité +précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs +résultats à l'issue du parcours dans la structure.
+ +Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social +et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés +sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions +suivantes :
+ +1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
+ +2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail +;
+ +3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et +d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
+ +4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne +pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
+ +5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante +ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur +auront été données ;
+ +6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties +de la structure. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-14.md deleted file mode 100644 index 204c307d9af..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-14.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526816.xml ---- - -###### Article R5132-14 - -Lorsque l'association bénéficie de l'aide financière prévue au 6° de l'article -R. 5132-12, le bilan d'activité annuel fournit les renseignements suivants -relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des -personnes accueillies et mises à disposition :
- -1° La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels -des salariés en insertion ;
- -2° La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par -ailleurs, bénéficier les intéressés ;
- -3° La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;
- -4° Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les -moyens humains affectés à leur réalisation ;
- -5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation -faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association -intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-15.md index f278fe2e794..db0953e5feb 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-15.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-15.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526814.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651381.xml --- ###### Article R5132-15 -L'association intermédiaire fournit, à la demande du préfet, tout élément -permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité -des actions de suivi et d'accompagnement mises en œuvre. +Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa +demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la +convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs +résultats. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-16.md index 852a6ea28e9..1333cf9be19 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-16.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-16.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526812 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526812.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651383.xml --- ###### Article R5132-16 -L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en -est informée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être -inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. +En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le +préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la +convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, +pour faire connaître ses observations.
+ +Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md index 599fdee10ab..30b6137e621 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526806.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651385.xml --- ###### Article R5132-18 @@ -14,4 +14,4 @@ respectées :
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
-2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 240 heures. +2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md index 7e23061a72c..adfec858e1b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526794.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2021-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651388.xml --- ###### Article R5132-23 -Le montant annuel de l'aide prévue au 6° de l'article R. 5132-12 est déterminé -pour chaque association par le préfet en fonction :
+L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations +intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé +par la convention, à une aide financière.
-1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ;
+Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est +déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article +R. 5132-24, en tenant compte :
-2° Du nombre de salariés mis à disposition ;
+-des caractéristiques des personnes embauchées ;
-3° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de -celui-ci ;
+-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-4° Des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant -à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés. +-des résultats constatés à la sortie de la structure. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md index e10be07a543..feb445ae601 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md @@ -1,13 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526792.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651391.xml --- ###### Article R5132-24 -L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par -l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement. +L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de +travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à +due proportion de l'occupation des postes.
+ +Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un +pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté +conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget +revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire +minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md index e4560983a7a..126e4ab6dde 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md @@ -1,13 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020476106 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476106.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2015-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028651393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651393.xml --- ###### Article R5132-25 -L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de -paiement. +L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le compte +de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
+ +Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi +financée par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-26.md index 7ad4c29cc39..1d90b978751 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-26.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-26.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526788.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651395.xml --- ###### Article R5132-26 -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le -montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution. +Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou +lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la +convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les +sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index 3364cf7e5ea..83318f53b60 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526784 ###### Sous-section 1 : Conventions +- [Article R5132-27](article_r5132-27.md) - [Article R5132-28](article_r5132-28.md) - [Article R5132-29](article_r5132-29.md) - [Article R5132-32](article_r5132-32.md) -- [Article R5132-33](article_r5132-33.md) -- [Article D5132-27](article_d5132-27.md) - [Article D5132-30](article_d5132-30.md) - [Article D5132-31](article_d5132-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d5132-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-27.md similarity index 84% rename from partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d5132-27.md rename to partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-27.md index 89b692c22f2..6dd4b3327bf 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d5132-27.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-27.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526782.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028650577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/05/LEGIARTI000028650577.xml --- -###### Article D5132-27 +###### Article R5132-27 Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md index c5ed94d42ec..d0864be10e7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md @@ -1,56 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-25 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028976046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976046.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651402.xml --- ###### Article R5132-28 La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et -chantiers d'insertion ou précise notamment :
+chantiers d'insertion comporte notamment :
-1° Le statut juridique de l'organisme ;
+1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant +:
-2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et +a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;
+ +b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;
-3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers +c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration +avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du +travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et +professionnelle de ces personnes ;
+ +d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre +d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
+ +e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
-4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre d'une entreprise -d'insertion ou d'une association intermédiaire ;
- -5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés +f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;
-6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés -à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes -embauchées ;
+2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et +financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme +conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations +comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;
-7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
+3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant +droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur +affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
-8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être -conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers -et chantiers d'insertion ;
+4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les +indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
-9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;
+5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée +;
-10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
+6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme +conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et +chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, +le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services +produits ;
-11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est -susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion -et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des -ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
- -12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux -chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à -Pôle emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de -l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;
- -13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
- -14° L'objectif fixé en terme de taux de retour à l'emploi. +7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md index 386bad2a065..f9b5cfd46a7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md @@ -1,13 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526778.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651405.xml --- ###### Article R5132-29 -La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers -d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans. +La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut +être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant +des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la +même procédure.
+ +Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet +d'avenants annuels.
+ +L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet +chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les +salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue +du parcours dans la structure.
+ +Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social +et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés +sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions +suivantes :
+ +1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
+ +2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail +;
+ +3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et +d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
+ +4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne +pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
+ +5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante +ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur +auront été données ;
+ +6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties +de la structure. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md index 5531fcf4bd0..c1f3907d3a1 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526772.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651407.xml --- ###### Article R5132-32 -La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un -ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet -en cas de non-respect de ses clauses.
+En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le +préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la +convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, +pour faire connaître ses observations.
-Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l'organisme -conventionné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose -d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. +Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-33.md deleted file mode 100644 index e8bb3dafd89..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-33.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526770.xml ---- - -###### Article R5132-33 - -Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à -l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment -perçues. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index fbff57f108f..22276f1e42f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526768 ###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions - [Article R5132-35](article_r5132-35.md) -- [Article R5132-36](article_r5132-36.md) - [Article D5132-34](article_d5132-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md index f34b99542da..5d3107afadb 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md @@ -1,40 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022357271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357271.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651409.xml --- ###### Article R5132-35 -La convention fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur -régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et -de l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et -sociales.
- -Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement prévue à -l'article L. 5132-2, ce document comprend un bilan des réalisations en termes de -suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes -présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, -comportant notamment les mentions suivantes :
- -1° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement -social et professionnel des personnes embauchées ;
- -2° La durée de chaque action ;
- -3° Le montant et les modalités de financement de ces actions ;
- -4° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
- -5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation -qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier -d'insertion ;
- -6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;
- -7° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne -pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier -d'insertion. +Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place +d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à +sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la +convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs +résultats. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-36.md deleted file mode 100644 index c78f954ea0e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-36.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526762.xml ---- - -###### Article R5132-36 - -Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'organisme -conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la -bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et -d'accompagnement mises en œuvre. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md index 1ca659e9dfe..95fbaed9e1f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526760 - [Article R5132-37](article_r5132-37.md) - [Article R5132-38](article_r5132-38.md) -- [Article R5132-39](article_r5132-39.md) - [Article R5132-40](article_r5132-40.md) - [Article R5132-43](article_r5132-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md index a07936382ca..15a68983749 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526758.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651413.xml --- ###### Article R5132-37 -L'Etat finance une aide à l'accompagnement.
+L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes +conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la +limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide +financière.
-Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes -en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion. +Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est +déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article +R. 5132-38, en tenant compte :
+ +-des caractéristiques des personnes embauchées ;
+ +-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
+ +-des résultats constatés à la sortie de la structure. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-38.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-38.md index c658853ce6e..d5a437a780b 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-38.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-38.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526756.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651416.xml --- ###### Article R5132-38 -Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé, par le préfet, en -fonction :
+L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou +chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas +échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des +postes.
-1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme -conventionné ;
- -2° Des caractéristiques du public accueilli ;
- -3° Du nombre de salariés embauchés ;
- -4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du -projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs -institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et -professionnelle de ces salariés ;
- -5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu. +Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un +pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté +conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget +revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire +minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-39.md deleted file mode 100644 index eeb4307048d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-39.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526754.xml ---- - -###### Article R5132-39 - -Le préfet peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide -sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par -l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de -l'insertion par l'activité économique.
- -Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne -l'attribution de l'aide aux organismes conventionnés. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-40.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-40.md index 24992f83899..6cdcf6b8250 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-40.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-40.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526752.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2015-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028651418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651418.xml --- ###### Article R5132-40 -L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives -aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes -en insertion.
+L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-37 est versée, pour le compte +de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
-Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de -l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par -les collectivités territoriales.
- -Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre -intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements -accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci. +Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi +financée par l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md index def1e22b1aa..47f1a5655d3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018526746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526746.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651420.xml --- ###### Article R5132-43 -Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est -obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de -son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide -indûment perçue. +Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou +lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la +convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les +sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.