diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526824
- [Article R5132-11](article_r5132-11.md)
- [Article R5132-12](article_r5132-12.md)
- [Article R5132-13](article_r5132-13.md)
-- [Article R5132-14](article_r5132-14.md)
- [Article R5132-15](article_r5132-15.md)
- [Article R5132-16](article_r5132-16.md)
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@@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526822.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2021-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651371.xml
---
###### Article R5132-11
-Les conventions mentionnées à l'article L. 5132-7 sont conclues, après avis du
-conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre
-l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou
-partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel
-l'association a son siège.
+Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
+économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
+développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les
+conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au
+statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
+personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur
+tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
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index 54ad48198b7..3d95cb42966 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-12.md
@@ -1,55 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976027.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2021-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651375.xml
---
###### Article R5132-12
-La convention conclue avec l'association intermédiaire comporte, notamment :
+La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :
-1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que
-l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au
-titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de
-retour à l'emploi des intéressés ;
+1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
-2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
+a) Les caractéristiques générales de la structure ;
+
+b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
+
+c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
+insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi
+et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
+professionnelle de ces personnes ;
+
+d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
+d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
+
+e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
+l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
+
+f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
;
-3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à :
+2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
+financiers mobilisés pour :
-a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
-semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ;
-
-b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en
-vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;
-
-c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
+a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'association ;
-4° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi, afin de favoriser
-l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi
-;
+b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;
-5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'établissement précité ;
+c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
+semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;
-6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au
-titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes
-mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de
-leur retour à un emploi durable ;
+3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à
+l'article R. 5132-23 ;
-7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
-l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ;
+4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
+à rendre compte des actions et des résultats ;
-8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le
-suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ;
+5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à
+l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes
+dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres
+d'emploi auprès de cette institution ;
-9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de
-l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et
-professionnelle des personnes mentionnées au 1° ;
+6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
+la structure a bénéficié les années antérieures ;
-10° La nature des informations à transmettre périodiquement à l'autorité
-administrative signataire de la convention.
+7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md
index 89b5b49c932..27d4d4a8317 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-13.md
@@ -1,16 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022357270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357270.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651378.xml
---
###### Article R5132-13
-La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.
+La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
+structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être
+renouvelée selon la même procédure.
-Elle fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur régional
-des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
-l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
+Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
+d'avenants annuels.
+
+La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité
+précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs
+résultats à l'issue du parcours dans la structure.
+
+Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
+et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
+sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
+suivantes :
+
+1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
+
+2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
+;
+
+3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
+d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
+
+4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
+pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
+
+5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
+ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
+auront été données ;
+
+6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
+de la structure.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526816.xml
----
-
-###### Article R5132-14
-
-Lorsque l'association bénéficie de l'aide financière prévue au 6° de l'article
-R. 5132-12, le bilan d'activité annuel fournit les renseignements suivants
-relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des
-personnes accueillies et mises à disposition :
-
-1° La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels
-des salariés en insertion ;
-
-2° La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par
-ailleurs, bénéficier les intéressés ;
-
-3° La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;
-
-4° Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les
-moyens humains affectés à leur réalisation ;
-
-5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
-faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association
-intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données.
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index f278fe2e794..db0953e5feb 100644
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@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526814.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651381.xml
---
###### Article R5132-15
-L'association intermédiaire fournit, à la demande du préfet, tout élément
-permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité
-des actions de suivi et d'accompagnement mises en œuvre.
+Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa
+demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
+convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
+résultats.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r5132-16.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526812
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526812.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651383.xml
---
###### Article R5132-16
-L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en
-est informée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être
-inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
+En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
+préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
+convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
+pour faire connaître ses observations.
+
+Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md
index 599fdee10ab..30b6137e621 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r5132-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526806.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651385.xml
---
###### Article R5132-18
@@ -14,4 +14,4 @@ respectées :
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;
-2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 240 heures.
+2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md
index 7e23061a72c..adfec858e1b 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-23.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526794.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2021-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651388.xml
---
###### Article R5132-23
-Le montant annuel de l'aide prévue au 6° de l'article R. 5132-12 est déterminé
-pour chaque association par le préfet en fonction :
+L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations
+intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé
+par la convention, à une aide financière.
-1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ;
+Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
+déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
+R. 5132-24, en tenant compte :
-2° Du nombre de salariés mis à disposition ;
+-des caractéristiques des personnes embauchées ;
-3° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de
-celui-ci ;
+-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-4° Des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant
-à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
+-des résultats constatés à la sortie de la structure.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md
index e10be07a543..feb445ae601 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-24.md
@@ -1,13 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526792.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651391.xml
---
###### Article R5132-24
-L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par
-l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
+L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de
+travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à
+due proportion de l'occupation des postes.
+
+Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
+pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
+revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
+minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md
index e4560983a7a..126e4ab6dde 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-25.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020476106
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476106.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2015-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000028651393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651393.xml
---
###### Article R5132-25
-L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de
-paiement.
+L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le compte
+de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
+
+Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
+financée par l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-26.md
@@ -1,13 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526788
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526788.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651395.xml
---
###### Article R5132-26
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le
-montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution.
+Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
+lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
+convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les
+sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
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index 3364cf7e5ea..83318f53b60 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526784
###### Sous-section 1 : Conventions
+- [Article R5132-27](article_r5132-27.md)
- [Article R5132-28](article_r5132-28.md)
- [Article R5132-29](article_r5132-29.md)
- [Article R5132-32](article_r5132-32.md)
-- [Article R5132-33](article_r5132-33.md)
-- [Article D5132-27](article_d5132-27.md)
- [Article D5132-30](article_d5132-30.md)
- [Article D5132-31](article_d5132-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d5132-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-27.md
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rename from partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_d5132-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-27.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526782.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028650577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/05/LEGIARTI000028650577.xml
---
-###### Article D5132-27
+###### Article R5132-27
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md
index c5ed94d42ec..d0864be10e7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-28.md
@@ -1,56 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-25
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028976046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976046.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651402.xml
---
###### Article R5132-28
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
-chantiers d'insertion ou précise notamment :
+chantiers d'insertion comporte notamment :
-1° Le statut juridique de l'organisme ;
+1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant
+:
-2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
+a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;
+
+b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
chantiers d'insertion ;
-3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
+c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
+avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
+travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
+professionnelle de ces personnes ;
+
+d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
+d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
+
+e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
;
-4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre d'une entreprise
-d'insertion ou d'une association intermédiaire ;
-
-5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
+f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
;
-6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés
-à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes
-embauchées ;
+2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
+financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme
+conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations
+comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;
-7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
+3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant
+droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur
+affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
-8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être
-conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers
-et chantiers d'insertion ;
+4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les
+indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
-9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;
+5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée
+;
-10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;
+6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme
+conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et
+chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation,
+le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services
+produits ;
-11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est
-susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion
-et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des
-ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
-
-12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux
-chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à
-Pôle emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de
-l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;
-
-13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
-
-14° L'objectif fixé en terme de taux de retour à l'emploi.
+7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md
index 386bad2a065..f9b5cfd46a7 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-29.md
@@ -1,13 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526778.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651405
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651405.xml
---
###### Article R5132-29
-La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers
-d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans.
+La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut
+être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant
+des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la
+même procédure.
+
+Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
+d'avenants annuels.
+
+L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet
+chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les
+salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue
+du parcours dans la structure.
+
+Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
+et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
+sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
+suivantes :
+
+1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
+
+2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
+;
+
+3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
+d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
+
+4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
+pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
+
+5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
+ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
+auront été données ;
+
+6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
+de la structure.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md
index 5531fcf4bd0..c1f3907d3a1 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-32.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526772.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651407.xml
---
###### Article R5132-32
-La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un
-ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet
-en cas de non-respect de ses clauses.
+En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
+préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
+convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
+pour faire connaître ses observations.
-Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l'organisme
-conventionné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose
-d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
+Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r5132-33.md
deleted file mode 100644
index e8bb3dafd89..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526770.xml
----
-
-###### Article R5132-33
-
-Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à
-l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment
-perçues.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
index fbff57f108f..22276f1e42f 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526768
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions
- [Article R5132-35](article_r5132-35.md)
-- [Article R5132-36](article_r5132-36.md)
- [Article D5132-34](article_d5132-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md
index f34b99542da..5d3107afadb 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-35.md
@@ -1,40 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022357271
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357271.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651409.xml
---
###### Article R5132-35
-La convention fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur
-régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
-de l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et
-sociales.
-
-Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement prévue à
-l'article L. 5132-2, ce document comprend un bilan des réalisations en termes de
-suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes
-présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
-comportant notamment les mentions suivantes :
-
-1° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement
-social et professionnel des personnes embauchées ;
-
-2° La durée de chaque action ;
-
-3° Le montant et les modalités de financement de ces actions ;
-
-4° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
-
-5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
-qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier
-d'insertion ;
-
-6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;
-
-7° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
-pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier
-d'insertion.
+Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place
+d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à
+sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
+convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
+résultats.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-36.md
deleted file mode 100644
index c78f954ea0e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r5132-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526762.xml
----
-
-###### Article R5132-36
-
-Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'organisme
-conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la
-bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et
-d'accompagnement mises en œuvre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
index 1ca659e9dfe..95fbaed9e1f 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526760
- [Article R5132-37](article_r5132-37.md)
- [Article R5132-38](article_r5132-38.md)
-- [Article R5132-39](article_r5132-39.md)
- [Article R5132-40](article_r5132-40.md)
- [Article R5132-43](article_r5132-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md
index a07936382ca..15a68983749 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-37.md
@@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526758.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651413.xml
---
###### Article R5132-37
-L'Etat finance une aide à l'accompagnement.
+L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes
+conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la
+limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide
+financière.
-Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes
-en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.
+Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
+déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
+R. 5132-38, en tenant compte :
+
+-des caractéristiques des personnes embauchées ;
+
+-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
+
+-des résultats constatés à la sortie de la structure.
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@@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526756.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651416.xml
---
###### Article R5132-38
-Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé, par le préfet, en
-fonction :
+L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou
+chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas
+échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des
+postes.
-1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme
-conventionné ;
-
-2° Des caractéristiques du public accueilli ;
-
-3° Du nombre de salariés embauchés ;
-
-4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du
-projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs
-institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et
-professionnelle de ces salariés ;
-
-5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
+Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
+pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
+revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
+minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-39.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526754.xml
----
-
-###### Article R5132-39
-
-Le préfet peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide
-sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par
-l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de
-l'insertion par l'activité économique.
-
-Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne
-l'attribution de l'aide aux organismes conventionnés.
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index 24992f83899..6cdcf6b8250 100644
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@@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526752.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2015-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000028651418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651418.xml
---
###### Article R5132-40
-L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives
-aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes
-en insertion.
+L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-37 est versée, pour le compte
+de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
-Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de
-l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par
-les collectivités territoriales.
-
-Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre
-intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements
-accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.
+Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
+financée par l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md
index def1e22b1aa..47f1a5655d3 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-43.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000018526746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526746.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028651420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651420.xml
---
###### Article R5132-43
-Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est
-obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de
-son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide
-indûment perçue.
+Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
+lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
+convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les
+sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.