Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-31
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Date de début: 1992-07-30
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Date de fin: 1992-07-30
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Date de fin: 1993-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648931
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Identifiant: LEGIARTI000006648932
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAD
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648931.xml
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###### Article L351-12
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###### Article L351-12
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@ -19,7 +19,8 @@ les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;<br />
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2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non
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2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non
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statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat
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statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat
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et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ;<br />
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et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des
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groupements d'intérêt public ;<br />
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3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du
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3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du
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paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959
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paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959
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@ -46,11 +47,19 @@ l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article
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351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû
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351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû
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verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982
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verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982
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relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des
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relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des
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travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur. Les litiges
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travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.<br />
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résultant de cette adhésion relèvent de la compétence des tribunaux
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judiciaires.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour
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l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte
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l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte
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pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les
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pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les
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uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
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uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.<br />
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Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime
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d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre
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temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de
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l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de
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l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L.
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351-14.<br />
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Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4
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relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
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