From 2e45c6a965c469ffdd4229767017fdb52976f3b3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md | 29 ++++++++++++------- 1 file changed, 19 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md index 59b211de337..910d552c71a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-31 -Date de fin: 1992-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006648931 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648931.xml +Date de début: 1992-07-30 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648932 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648932.xml --- ###### Article L351-12 @@ -19,7 +19,8 @@ les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat -et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ;
+et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ainsi que les agents non statutaires des +groupements d'intérêt public ;
3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 @@ -46,11 +47,19 @@ l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des -travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur. Les litiges -résultant de cette adhésion relèvent de la compétence des tribunaux -judiciaires.
+travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les -uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article. +uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.
+ +Les employeurs visés au présent article sont tenus d'adhérer au régime +d'assurance prévu à l'article L. 351-4 pour les salariés engagés à titre +temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de +l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de +l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. +351-14.
+ +Les litiges résultant de l'adhésion au régime prévu à l'article L. 351-4 +relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.