LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Modification du code du travail, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632799
NOR: SOCX0500099L
Ancien identifiant: 1LS005841
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/27/JORFTEXT000000632799.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
- [Article L129-2-1](article_l129-2-1.md)
- [Article L129-2-2](article_l129-2-2.md)
- [Article L129-3](article_l129-3.md)
- [Article L129-4](article_l129-4.md)
- [Article L129-5](article_l129-5.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646360
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646360.xml
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###### Article L129-2-1
Les titres emploi service sont des titres spéciaux de paiement permettant
d'acquitter en tout ou en partie le prix de prestations de service fournies par
un prestataire agréé ou conventionné par l'Etat. Ils sont délivrés par des
personnes physiques ou morales à leurs salariés, agents, ayants droit,
retraités, administrés ou adhérents en vue de rémunérer :<br />
1° Des services rendus à des personnes à leur domicile dans les conditions
prévues à l'article L. 129-1 ;<br />
2° Des services rendus à des personnes hors de leur domicile, destinés à
faciliter la vie quotidienne de familles, de personnes âgées ou handicapées, et
dispensés par des personnes agréées, autorisées ou déclarées en application de
l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, et des articles L. 227-5 et L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Ces titres sont émis par des organismes spécialisés habilités selon des
modalités fixées par décret à les émettre, à les céder contre paiement de leur
valeur libératoire, et le cas échéant d'une commission, aux personnes physiques
et morales mentionnées au premier alinéa qui en font la demande, et à en assurer
le remboursement aux organismes prestataires de services.<br />
Ce décret précise notamment les obligations des organismes émetteurs en matière
financière, comptable et d'information des utilisateurs au regard des services
couverts par les titres emploi-service ainsi que les conditions requises pour
que les prestations qu'ils servent à financer ouvrent droit à la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646361
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646361.xml
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###### Article L129-2-2
La contribution prévue à l'article L. 432-9 peut être utilisée pour
l'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise. Le comité
d'entreprise peut en déléguer la gestion à l'employeur.<br />
L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une
somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la
section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. L'accord
détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité
d'entreprise, soit à l'employeur.