diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 4762f2c8dff..3f2d276e646 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014 - [Article L129-1](article_l129-1.md) - [Article L129-2](article_l129-2.md) -- [Article L129-2-1](article_l129-2-1.md) -- [Article L129-2-2](article_l129-2-2.md) - [Article L129-3](article_l129-3.md) - [Article L129-4](article_l129-4.md) - [Article L129-5](article_l129-5.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2-1.md deleted file mode 100644 index 94b5c9f3277..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006646360 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646360.xml ---- - -###### Article L129-2-1 - -Les titres emploi service sont des titres spéciaux de paiement permettant -d'acquitter en tout ou en partie le prix de prestations de service fournies par -un prestataire agréé ou conventionné par l'Etat. Ils sont délivrés par des -personnes physiques ou morales à leurs salariés, agents, ayants droit, -retraités, administrés ou adhérents en vue de rémunérer :
- -1° Des services rendus à des personnes à leur domicile dans les conditions -prévues à l'article L. 129-1 ;
- -2° Des services rendus à des personnes hors de leur domicile, destinés à -faciliter la vie quotidienne de familles, de personnes âgées ou handicapées, et -dispensés par des personnes agréées, autorisées ou déclarées en application de -l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, et des articles L. 227-5 et L. -312-1 du code de l'action sociale et des familles.
- -Ces titres sont émis par des organismes spécialisés habilités selon des -modalités fixées par décret à les émettre, à les céder contre paiement de leur -valeur libératoire, et le cas échéant d'une commission, aux personnes physiques -et morales mentionnées au premier alinéa qui en font la demande, et à en assurer -le remboursement aux organismes prestataires de services.
- -Ce décret précise notamment les obligations des organismes émetteurs en matière -financière, comptable et d'information des utilisateurs au regard des services -couverts par les titres emploi-service ainsi que les conditions requises pour -que les prestations qu'ils servent à financer ouvrent droit à la réduction -d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2-2.md deleted file mode 100644 index 1230eb29576..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006646361 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646361.xml ---- - -###### Article L129-2-2 - -La contribution prévue à l'article L. 432-9 peut être utilisée pour -l'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise. Le comité -d'entreprise peut en déléguer la gestion à l'employeur.
- -L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une -somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la -section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. L'accord -détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité -d'entreprise, soit à l'employeur.