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@@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154014
- [Article L129-1](article_l129-1.md)
- [Article L129-2](article_l129-2.md)
-- [Article L129-2-1](article_l129-2-1.md)
-- [Article L129-2-2](article_l129-2-2.md)
- [Article L129-3](article_l129-3.md)
- [Article L129-4](article_l129-4.md)
- [Article L129-5](article_l129-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006646360
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646360.xml
----
-
-###### Article L129-2-1
-
-Les titres emploi service sont des titres spéciaux de paiement permettant
-d'acquitter en tout ou en partie le prix de prestations de service fournies par
-un prestataire agréé ou conventionné par l'Etat. Ils sont délivrés par des
-personnes physiques ou morales à leurs salariés, agents, ayants droit,
-retraités, administrés ou adhérents en vue de rémunérer :
-
-1° Des services rendus à des personnes à leur domicile dans les conditions
-prévues à l'article L. 129-1 ;
-
-2° Des services rendus à des personnes hors de leur domicile, destinés à
-faciliter la vie quotidienne de familles, de personnes âgées ou handicapées, et
-dispensés par des personnes agréées, autorisées ou déclarées en application de
-l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, et des articles L. 227-5 et L.
-312-1 du code de l'action sociale et des familles.
-
-Ces titres sont émis par des organismes spécialisés habilités selon des
-modalités fixées par décret à les émettre, à les céder contre paiement de leur
-valeur libératoire, et le cas échéant d'une commission, aux personnes physiques
-et morales mentionnées au premier alinéa qui en font la demande, et à en assurer
-le remboursement aux organismes prestataires de services.
-
-Ce décret précise notamment les obligations des organismes émetteurs en matière
-financière, comptable et d'information des utilisateurs au regard des services
-couverts par les titres emploi-service ainsi que les conditions requises pour
-que les prestations qu'ils servent à financer ouvrent droit à la réduction
-d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
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deleted file mode 100644
index 1230eb29576..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006646361
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646361.xml
----
-
-###### Article L129-2-2
-
-La contribution prévue à l'article L. 432-9 peut être utilisée pour
-l'acquisition des titres emploi-service par le comité d'entreprise. Le comité
-d'entreprise peut en déléguer la gestion à l'employeur.
-
-L'acquisition des titres emploi-service peut être également assurée par une
-somme versée par l'employeur et négociée en application des dispositions de la
-section III du chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. L'accord
-détermine les conditions dans lesquelles la gestion est déléguée soit au comité
-d'entreprise, soit à l'employeur.