Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033926994
NOR: DEVP1621458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/69/JORFTEXT000033926994.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018528808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/88/LEGIARTI000018528808.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942335.xml
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###### Article R4612-4
@ -13,12 +13,12 @@ Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1
code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail préalablement à leur envoi au préfet.<br />
Le comité est consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa
demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique
prévue à l'article L. 512-2 du même code.<br />
Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité
dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique
prévue à l'article L. 181-9 du même code.<br />
Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des
résultats de cette enquête.<br />
Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de
la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.<br />
Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant
la remise de l'avis du comité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000018528806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/88/LEGIARTI000018528806.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942332.xml
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###### Article R4612-5
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :<br />
1° Sur le plan d'opération interne prévu à l'article R. 512-29 du code de
l'environnement ;<br />
1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R.
181-54 du code de l'environnement ;<br />
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des
articles R. 512-3 et R. 512-6 ainsi que du premier alinéa de l'article R. 512-33
du même code.<br />
articles l'article R. 181-13 7 ainsi que du premier alinéa du I de l'article R.
181-47 du même code.<br />
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours
à compter de la consultation.