Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033723789
NOR: ETST1633599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/72/37/JORFTEXT000033723789.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5132-26-6 ###### Article R5132-26-6
L'association intermédiaire assure le suivi médical des personnes mises à L'association intermédiaire assure le suivi de l'état de santé des personnes
disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail mises à disposition d'un utilisateur par un service de santé au travail
interentreprises. interentreprises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025275622 Identifiant: LEGIARTI000033769682
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###### Article R5132-26-7 ###### Article R5132-26-7
La visite médicale de la personne mise à disposition d'un utilisateur est La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche de la
organisée par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou personne mise à disposition d'un utilisateur sont organisés par l'association
au plus tard dans le mois suivant.<br /> intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois
suivant.
Elle est renouvelée deux ans après la première mise à disposition.<br />
Cette périodicité peut être modifiée lorsque l'agrément du service de santé au
travail interentreprises le prévoit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025275624 Identifiant: LEGIARTI000033769680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/56/LEGIARTI000025275624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/96/LEGIARTI000033769680.xml
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###### Article R5132-26-8 ###### Article R5132-26-8
L'examen médical a pour finalité :<br /> Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du
chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code
1° De s'assurer que la personne mise à disposition est médicalement apte à peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois, listés par l'association
intermédiaire lors de sa demande de visite médicale ;<br />
2° De préconiser éventuellement des affectations à d'autres emplois ;<br />
3° De rechercher si la personne mise à disposition n'est pas atteinte d'une
affection dangereuse pour elle ou les tiers ;<br />
4° D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et
le suivi médical nécessaire ;<br />
5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031976485 Identifiant: LEGIARTI000033769677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/64/LEGIARTI000031976485.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/96/LEGIARTI000033769677.xml
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###### Article R5213-42 ###### Article R5213-42
@ -19,7 +19,8 @@ Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivant
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;<br /> dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;<br />
2° La fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ;<br /> 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels
de santé du service de santé au travail ;<br />
3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants
à ce contrat ;<br /> à ce contrat ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024214336 Identifiant: LEGIARTI000033769255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214336.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/92/LEGIARTI000033769255.xml
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###### Article R1221-1 ###### Article R1221-1
@ -29,5 +29,6 @@ le terme ou la durée minimale excède six mois ;<br />
au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues
pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux
institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
maritime et à l'organisation de l'examen médical d'embauche prévu à l'article R. maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de
717-14 du même code. l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus à l'article R. 717-14 du même
code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024214327 Identifiant: LEGIARTI000033769243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214327.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/92/LEGIARTI000033769243.xml
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###### Article R1221-2 ###### Article R1221-2
@ -27,9 +27,11 @@ R. 5422-5 du présent code ;<br />
4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un 4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un
salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ;<br /> salarié non agricole, prévu à l'article L. 4622-7 du présent code ;<br />
5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du 5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa
présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude
code rural et de la pêche maritime ;<br /> à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code, ou, s'il s'agit d'un
salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux 6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux
institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime. institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024214325 Identifiant: LEGIARTI000033769241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/43/LEGIARTI000024214325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/92/LEGIARTI000033769241.xml
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###### Article R1221-3 ###### Article R1221-3
@ -13,7 +13,8 @@ La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :<br />
1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de
sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement
devant employer le salarié ;<br /> devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de
l'article R. 1221-1 ;<br />
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale
agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537114 Identifiant: LEGIARTI000033769263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/92/LEGIARTI000033769263.xml
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###### Article R1262-13 ###### Article R1262-13
Le premier examen médical périodique a lieu avant la prise de poste.<br /> A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :<br />
Sont considérés comme examens périodiques, y compris le premier, les examens 1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche
équivalents pratiqués dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique. l'affectation sur le poste ;<br />
2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention
prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un
délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537112 Identifiant: LEGIARTI000033769259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/71/LEGIARTI000018537112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/92/LEGIARTI000033769259.xml
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###### Article R1262-14 ###### Article R1262-14
L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail sur le milieu L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres
de travail.<br /> membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de
travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux
articles R. 4624-46 à R. 4624-50.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise
intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265994 Identifiant: LEGIARTI000033769266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/92/LEGIARTI000033769266.xml
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###### Article R1262-9 ###### Article R1262-9
@ -15,40 +15,21 @@ Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R.
1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au
travail, prévue par l'article L. 4622-6 ;<br /> travail, prévue par l'article L. 4622-6 ;<br />
2° A la constatation de l'aptitude médicale du salarié par le médecin du 2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à
travail, prévue par l'article L. 4642-1 ;<br /> celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
mentionnée à l'article L. 4622-8 ;<br />
3° Aux missions du médecin du travail, prévues par l'article R. 4623-1 ;<br /> 3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ;<br />
4° A l'action du médecin du travail sur le milieu de travail, prévue aux 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R.
articles R. 4624-1 à D. 4624-46 ;<br /> 4624-45 ;<br />
5° Aux examens médicaux périodiques, prévus par les articles R. 4624-16 à R. 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L.
4624-18 ;<br /> 4624-3, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par
l'article L. 4624-4 et à la contestation prévue par l'article L. 4624-7 ;<br />
6° A la surveillance médicale renforcée, prévue par les articles R. 4624-19 et 6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.<br />
R. 4624-20 ;<br />
7° A l'examen médical de reprise du travail, prévu par les articles R. 4624-21 à
R. 4624-24 ;<br />
8° Aux examens complémentaires, prévus par les articles R. 4624-25 à R. 4624-27
;<br />
9° Au déroulement des examens médicaux prévus par les articles R. 4624-28 à R.
4624-30 ;<br />
10° A la déclaration d'inaptitude médicale du salarié, prévue par les articles
R. 4624-31 et R. 4624-32 ;<br />
11° Au plan d'activité du médecin du travail, prévu par les articles D. 4624-33
à D. 4624-36 ;<br />
12° A la fiche d'entreprise, prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4624-41
;<br />
13° Au dossier médical et aux fiches médicales, prévus par les articles D.
4624-46 à D. 4624-49.<br />
Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R. médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R. 4623-1 à R.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023795550 Identifiant: LEGIARTI000033769309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/55/LEGIARTI000023795550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769309.xml
--- ---
###### Article R4121-4 ###### Article R4121-4
@ -18,7 +18,8 @@ des instances qui en tiennent lieu ;<br />
3° Des délégués du personnel ;<br /> 3° Des délégués du personnel ;<br />
4° Du médecin du travail ;<br /> 4° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article
L. 4624-1 ;<br />
5° Des agents de l'inspection du travail ;<br /> 5° Des agents de l'inspection du travail ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-02 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030508208 Identifiant: LEGIARTI000033769318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/82/LEGIARTI000030508208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769318.xml
--- ---
###### Article R4153-40 ###### Article R4153-40
@ -53,4 +53,8 @@ d'aptitude.<br />
Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour
les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des
étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes
accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39. accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39.<br />
Tout jeune affecté aux travaux mentionnés au premier alinéa bénéficie du suivi
individuel renforcé de son état de santé prévu aux articles R. 4624-22 à R.
4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031817667 Identifiant: LEGIARTI000033769323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/76/LEGIARTI000031817667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769323.xml
--- ---
###### Article D4161-1-1 ###### Article D4161-1-1
@ -19,8 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/76/LEGIARTI000031817667.xml
établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques
professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des
seuils prévus au même article. L'exposition de ces travailleurs est évaluée en seuils prévus au même article. L'exposition de ces travailleurs est évaluée en
cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3.<br /> cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3.
L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile.
Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année
civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de
@ -29,8 +28,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/76/LEGIARTI000031817667.xml
L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses
salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.<br /> salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.<br />
Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le
médecin du travail peut demander à l'employeur la communication de la fiche professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut
individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le
le dossier médical en santé au travail du travailleur.<br /> cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en
santé au travail du travailleur.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031823417 Identifiant: LEGIARTI000033769332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/34/LEGIARTI000031823417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769332.xml
--- ---
###### Article D4161-1 ###### Article D4161-1
@ -24,7 +24,8 @@ mentionné à l'article L. 4161-2 et déterminant l'exposition des travailleurs
facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, en tenant facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, en tenant
compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.<br /> compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.<br />
Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le
médecin du travail peut demander à l'employeur la communication des informations professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut
qu'il déclare en application de l'article L. 4161-1. Le cas échéant, ces demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en
informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur. application de l'article L. 4161-1. Le cas échéant, ces informations complètent
le dossier médical en santé au travail du travailleur.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018531405 Identifiant: LEGIARTI000033769343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/14/LEGIARTI000018531405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769343.xml
--- ---
###### Article R4323-56 ###### Article R4323-56
@ -14,4 +14,8 @@ raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtent
d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.<br /> d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.<br />
L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail
et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale. et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.<br />
Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du
suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en
application du II de l'article R. 4624-23.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000030680352 Identifiant: LEGIARTI000033769399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/03/LEGIARTI000030680352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769399.xml
--- ---
###### Article R4412-6 ###### Article R4412-6
@ -32,8 +32,8 @@ biologiques fixées par décret ;<br />
7° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique 7° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique
;<br /> ;<br />
8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance 8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de
médicale des travailleurs ;<br /> l'état de santé des travailleurs ;<br />
9° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en 9° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en
prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26. prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530927 Identifiant: LEGIARTI000033769394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769394.xml
--- ---
###### Article R4412-12 ###### Article R4412-12
@ -25,4 +25,4 @@ suivantes :<br />
5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;<br /> 5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;<br />
6° Suivi et surveillance médicale des travailleurs prévus à la sous-section 8. 6° Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769388
- [Article R4412-44](article_r4412-44.md) - [Article R4412-44](article_r4412-44.md)
- [Article R4412-45](article_r4412-45.md) - [Article R4412-45](article_r4412-45.md)
- [Article R4412-46](article_r4412-46.md) - [Article R4412-46](article_r4412-46.md)
- [Article R4412-47](article_r4412-47.md)
- [Article R4412-48](article_r4412-48.md)
- [Article R4412-49](article_r4412-49.md) - [Article R4412-49](article_r4412-49.md)
- [Article R4412-50](article_r4412-50.md) - [Article R4412-50](article_r4412-50.md)
- [Article R4412-51](article_r4412-51.md) - [Article R4412-51](article_r4412-51.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029237310 Identifiant: LEGIARTI000033769375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769375.xml
--- ---
###### Article R4412-45 ###### Article R4412-45
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237310.xml
L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la
nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires
auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont pris auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont pris
en charge dans les conditions prévues à l'article R. 4624-26 ou, s'il s'agit en charge dans les conditions prévues à l'article R. 4624-36 ou, s'il s'agit
d'un salarié agricole, à l'article R. 717-20 du code rural et de la pêche d'un salarié agricole, à l'article R. 717-20 du code rural et de la pêche
maritime. maritime.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/02/LEGIARTI000025280201.xml
---
###### Article R4412-47
La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et
celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029237314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237314.xml
---
###### Article R4412-48
Le travailleur ou l'employeur peut contester auprès de l'inspecteur du travail
les mentions portées sur la fiche médicale d'aptitude, dans les conditions
prévues à l'article R. 4624-35 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à
l'article R. 717-18 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier prend sa
décision après avis du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer,
aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de
son choix.

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@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530831 Identifiant: LEGIARTI000033769370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769370.xml
--- ---
###### Article R4412-50 ###### Article R4412-50
En dehors des visites périodiques, l'employeur fait examiner par le médecin du En dehors des visites d'information et de prévention et des examens
travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R. complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le
4412-44 qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute. Cet examen peut médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à
être réalisé à la demande du travailleur.<br /> l'article R. 4412-44 qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute.<br />
Cet examen peut être réalisé à la demande du travailleur.<br />
Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de
maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-18 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021490901 Identifiant: LEGIARTI000033769365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/09/LEGIARTI000021490901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769365.xml
--- ---
###### Article R4412-51-1 ###### Article R4412-51-1
@ -15,4 +15,4 @@ fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à l'article
En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement
résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme
non nominative. non nominative et le travailleur.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022266177 Identifiant: LEGIARTI000033769361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769361.xml
--- ---
###### Article R4412-55 ###### Article R4412-55
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de
la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-46 du la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du
présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime. présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530815 Identifiant: LEGIARTI000033769346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769346.xml
--- ---
###### Article R4412-57 ###### Article R4412-57
Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché
d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du
inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour
travailleur, au médecin du travail désormais compétent. celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail
désormais compétent.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530805 Identifiant: LEGIARTI000033769354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769354.xml
--- ---
###### Article R4412-59 ###### Article R4412-59
@ -36,4 +36,5 @@ collective prévues à la sous-section 4 ;<br />
6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;<br /> 6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;<br />
7° Suivi des travailleurs et surveillance médicale prévus à la sous-section 8. 7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la
première section du présent chapitre.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530530 Identifiant: LEGIARTI000033769350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/05/LEGIARTI000018530530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769350.xml
--- ---
###### Article R4412-160 ###### Article R4412-160
Une surveillance médicale renforcée des travailleurs est assurée :<br /> Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions
prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 :<br />
1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à
0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une 0,05 mg/ m ³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une
base de huit heures ;<br /> base de huit heures ;<br />
2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/l de sang pour les hommes ou 100 2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/ l de sang pour les hommes ou 100
µg/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur. µg/ l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530426 Identifiant: LEGIARTI000033769427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/04/LEGIARTI000018530426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769427.xml
--- ---
###### Article R4426-7 ###### Article R4426-7
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 bénéficie d'un
santé fixe les recommandations en matière de surveillance médicale renforcée des suivi individuel renforcé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à
travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques. R. 4624-28 du présent code.<br />
Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 1 ou 2 bénéficie d'un
suivi individuel prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 du présent code.
Pour les travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2, la visite
d'information et de prévention initiale est réalisée avant l'affectation au
poste.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530416 Identifiant: LEGIARTI000034082960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/04/LEGIARTI000018530416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/29/LEGIARTI000034082960.xml
--- ---
###### Article R4426-11 ###### Article R4426-11
Des informations et des conseils sont donnés aux travailleurs sur la Des informations et des conseils sont donnés aux travailleurs sur le suivi
surveillance médicale dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin de individuel de leur état de santé dont ils devraient pouvoir bénéficier après la
l'exposition. fin de l'exposition.

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@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000022266182 Identifiant: LEGIARTI000033769419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/61/LEGIARTI000022266182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769419.xml
--- ---
###### Article R4426-8 ###### Article R4426-8
Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail pour chaque Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail ou le
travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes.<br /> professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 pour
chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques
pathogènes.<br />
Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux Une mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux
articles D. 4624-46 et D. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du articles L. 4624-8 et R. 4626-33 du présent code ou à l'article R. 717-27 du
code rural et de la pêche maritime. code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000018530420 Identifiant: LEGIARTI000033769415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/04/LEGIARTI000018530420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769415.xml
--- ---
###### Article R4426-9 ###### Article R4426-9
Le dossier médical spécial est établi à la suite des examens prévus à la article Le dossier médical spécial est établi à la suite des examens et visites prévus à
R. 4426-7. Il est conservé pendant dix ans à compter de la cessation de la article R. 4426-7. Il est conservé pendant dix ans à compter de la cessation
l'exposition.<br /> de l'exposition.<br />
Toutefois, lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des Toutefois, lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des
maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical spécial maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical spécial

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530319
- [Article R4435-2](article_r4435-2.md) - [Article R4435-2](article_r4435-2.md)
- [Article R4435-3](article_r4435-3.md) - [Article R4435-3](article_r4435-3.md)
- [Article R4435-4](article_r4435-4.md) - [Article R4435-4](article_r4435-4.md)
- [Article R4435-5](article_r4435-5.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530315 Identifiant: LEGIARTI000033769441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/03/LEGIARTI000018530315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769441.xml
--- ---
###### Article R4435-2 ###### Article R4435-2
Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition
inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2 bénéficie, à sa demande ou à inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2 bénéficie, à sa demande ou à
celle du médecin du travail, d'un examen audiométrique préventif. Cet examen a celle du médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35
pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la à R. 4624-38, d'un examen audiométrique préventif. Cet examen a pour objectif le
préservation de la fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la
prévus à l'article R. 4433-1 révèlent un risque pour la santé du travailleur. fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages prévus à l'article R.
4433-1 révèlent un risque pour la santé du travailleur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/03/LEGIARTI000018530309.xml
---
###### Article R4435-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que respecte
le médecin du travail lors de ses contrôles, notamment la nature et la
périodicité des examens.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530305 Identifiant: LEGIARTI000033769436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/03/LEGIARTI000018530305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769436.xml
--- ---
###### Article R4436-1 ###### Article R4436-1
@ -37,8 +37,8 @@ signification et aux risques potentiels ;<br />
6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération 6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération
de l'ouïe ;<br /> de l'ouïe ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance 7° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à un suivi
médicale renforcée ;<br /> individuel de leur état de santé ;<br />
8° Les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition 8° Les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition
au bruit. au bruit.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530237 Identifiant: LEGIARTI000033769451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/02/LEGIARTI000018530237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769451.xml
--- ---
###### Article R4446-3 ###### Article R4446-3
L'employeur est informé de toute conclusion significative provenant de la L'employeur est informé par le médecin du travail de toute conclusion
surveillance médicale renforcée exercée par le médecin du travail, dans le significative provenant notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé
respect du secret médical.<br /> par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1, dans le respect du secret médical.<br />
L'employeur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment :<br /> L'employeur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018530231 Identifiant: LEGIARTI000033769448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/02/LEGIARTI000018530231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769448.xml
--- ---
###### Article R4447-1 ###### Article R4447-1
@ -30,8 +30,8 @@ l'action de prévention ;<br />
produisant des vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de produisant des vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de
signaler les symptômes de ces lésions ;<br /> signaler les symptômes de ces lésions ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance 5° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit au suivi individuel
médicale renforcée ;<br /> de leur état de santé ;<br />
6° Les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les 6° Les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les
risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques. risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022442718 Identifiant: LEGIARTI000033769480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/27/LEGIARTI000022442718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769480.xml
--- ---
###### Article R4451-44 ###### Article R4451-44
En vue de déterminer les conditions dans lesquelles sont réalisées la En vue de déterminer les conditions dans lesquelles sont réalisées la
surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs surveillance radiologique et le suivi de l'état de santé, les travailleurs
susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose
efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois
dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article R. 4451-13, sont dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article R. 4451-13, sont

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022442498 Identifiant: LEGIARTI000033769476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/24/LEGIARTI000022442498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769476.xml
--- ---
###### Article R4451-69 ###### Article R4451-69
@ -17,8 +17,8 @@ ayants droit.<br />
Ils sont également communiqués au médecin du travail dont il relève et, le cas Ils sont également communiqués au médecin du travail dont il relève et, le cas
échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient.<br /> échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient.<br />
Au vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la Au vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre du suivi
surveillance médicale, les examens qu'il estime nécessaires et, en cas médical, les examens qu'il estime nécessaires et, en cas d'exposition interne,
d'exposition interne, des examens anthroporadiométriques ou des analyses des examens anthroporadiométriques ou des analyses radiotoxicologiques et peut
radiotoxicologiques et peut proposer à l'employeur des mesures individuelles au proposer à l'employeur des mesures individuelles au titre de l'article L.
titre de l'article L. 4624-1. 4624-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022442382 Identifiant: LEGIARTI000033769472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/23/LEGIARTI000022442382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769472.xml
--- ---
###### Article R4451-79 ###### Article R4451-79
Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs
limites, le travailleur bénéficie des mesures de surveillance médicale limites, le travailleur bénéficie du suivi de l'état de santé applicable aux
applicables aux travailleurs relevant de la catégorie A et prévues aux articles travailleurs relevant de la catégorie A et prévu aux articles R. 4451-84 à R.
R. 4451-84 à R. 4451-87 et R. 4451-91.<br /> 4451-87 et R. 4451-91.<br />
Pendant cette période, il ne peut être affecté à des travaux l'exposant aux Pendant cette période, il ne peut être affecté à des travaux l'exposant aux
rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique. rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022442376
###### Sous-section 1 : Examens médicaux ###### Sous-section 1 : Examens médicaux
- [Article R4451-82](article_r4451-82.md) - [Article R4451-82](article_r4451-82.md)
- [Article R4451-83](article_r4451-83.md)
- [Article R4451-84](article_r4451-84.md) - [Article R4451-84](article_r4451-84.md)
- [Article R4451-85](article_r4451-85.md) - [Article R4451-85](article_r4451-85.md)
- [Article R4451-86](article_r4451-86.md) - [Article R4451-86](article_r4451-86.md)
- [Article R4451-87](article_r4451-87.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022442370 Identifiant: LEGIARTI000033769465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/23/LEGIARTI000022442370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769465.xml
--- ---
###### Article R4451-82 ###### Article R4451-82
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements
ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du
travail et sous réserve que la fiche médicale d'aptitude établie par ce dernier travail et sous réserve que l'avis d'aptitude établi par ce dernier atteste
atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.<br /> qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.<br />
Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la Cet avis indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la
dernière mise à jour de la fiche d'entreprise. dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029237318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237318.xml
---
###### Article R4451-83
Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de la fiche médicale
d'aptitude devant l'inspecteur du travail, dans les conditions prévues à
l'article R. 4624-35 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R.
717-18 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier prend sa décision après
avis du médecin inspecteur du travail, qui peut faire pratiquer, aux frais de
l'employeur, des examens complémentaires par des spécialistes de son choix.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025280106 Identifiant: LEGIARTI000033769460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/01/LEGIARTI000025280106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769460.xml
--- ---
###### Article R4451-84 ###### Article R4451-84
Les travailleurs classés en catégorie A en application des dispositions de Les travailleurs classés en catégorie A en application des dispositions de
l'article R. 4451-44 bénéficient d'un suivi de leur état de santé au moins une l'article R. 4451-44 bénéficient d'un suivi de leur état de santé par le médecin
fois par an. du travail au moins une fois par an.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022442350 Identifiant: LEGIARTI000033769456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/23/LEGIARTI000022442350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769456.xml
--- ---
###### Article R4451-85 ###### Article R4451-85
Dans le cadre de la surveillance médicale des travailleurs, le médecin du Dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs, les professionnels
travail est destinataire des résultats de toutes les mesures ou contrôles qu'il de santé du service de santé au travail sont destinataires des résultats de
juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs. toutes les mesures ou contrôles qu'ils jugent pertinents pour apprécier l'état
de santé des travailleurs.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/23/LEGIARTI000022442336.xml
---
###### Article R4451-87
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de
l'agriculture définit les recommandations et les instructions techniques
adressées au médecin du travail et précise les modalités des examens spécialisés
complémentaires.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442826 Identifiant: LEGIARTI000033769507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/28/LEGIARTI000022442826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769507.xml
--- ---
###### Article R4452-11 ###### Article R4452-11
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre
possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs,
l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi de
médical à prendre, conformément aux dispositions des sections 5, 6 et 7. l'état de santé à prendre, conformément aux dispositions des sections 5, 6 et 7.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442782 Identifiant: LEGIARTI000033769504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/27/LEGIARTI000022442782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769504.xml
--- ---
###### Article R4452-19 ###### Article R4452-19
@ -33,5 +33,5 @@ protection individuelle ;<br />
7° La manière de repérer les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de 7° La manière de repérer les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de
les signaler ;<br /> les signaler ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis à une 8° Les conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis à un suivi
surveillance médicale. individuel de leur état de santé.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442925 Identifiant: LEGIARTI000033769498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/29/LEGIARTI000022442925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769498.xml
--- ---
###### Article R4452-29 ###### Article R4452-29
Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque la Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque le
surveillance médicale fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une suivi individuel fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou
maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements
rayonnements optiques artificiels, le médecin du travail informe le travailleur optiques artificiels, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa
des résultats le concernant et lui indique les suites médicales nécessaires. Il de l'article L. 4624-1 informent sans délai le médecin du travail, qui informe
détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites médicales
les travailleurs ayant subi une exposition comparable. nécessaires. Il détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement
nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442920 Identifiant: LEGIARTI000033769493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/29/LEGIARTI000022442920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/94/LEGIARTI000033769493.xml
--- ---
###### Article R4452-31 ###### Article R4452-31
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur susceptible Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1
d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant, pour
limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6, un dossier chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques
individuel contenant :<br /> artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R.
4452-5 et R. 4452-6 :<br />
1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4452-23 ;<br /> 1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4452-23 ;<br />
2° Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués. 2° Les dates et les résultats du suivi réalisé.

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022442954
- [Section 4 : Evaluation des risques](section_4) - [Section 4 : Evaluation des risques](section_4)
- [Section 5 : Mesures et moyens de prévention](section_5) - [Section 5 : Mesures et moyens de prévention](section_5)
- [Section 6 : Information et formation des travailleurs](section_6) - [Section 6 : Information et formation des travailleurs](section_6)
- [Section 7 : Suivi de l'état de santé des travailleurs](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels](section_8) - [Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé](section_9) - [Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé](section_9)

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032980599
- [Article R4453-6](article_r4453-6.md) - [Article R4453-6](article_r4453-6.md)
- [Article R4453-7](article_r4453-7.md) - [Article R4453-7](article_r4453-7.md)
- [Article R4453-8](article_r4453-8.md)
- [Article R4453-9](article_r4453-9.md) - [Article R4453-9](article_r4453-9.md)
- [Article R4453-10](article_r4453-10.md)
- [Article R4453-11](article_r4453-11.md) - [Article R4453-11](article_r4453-11.md)
- [Article R4453-12](article_r4453-12.md) - [Article R4453-12](article_r4453-12.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769519.xml
---
###### Article R4453-10
Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites
d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de
l'article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des
risques prévu à l'article R. 4121-1.<br />
Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme
susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.<br />
L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du
service de santé au travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes
pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 sont
dépassées bénéficient d'une visite d'information et de prévention prévue aux
articles R. 4624-10 à R. 4624-21 réalisée avant l'affectation au poste afin
notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article
R. 4453-8 vers le médecin du travail.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769523.xml
---
###### Article R4453-8
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération
:<br />
1° L'origine et les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques
présents sur le lieu de travail ;<br />
2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées
aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 ;<br />
3° Le résultat des évaluations d'expositions réalisées en application de
dispositions règlementaires relatives à la limitation de l'exposition du public
aux champs électromagnétiques ;<br />
4° Les informations sur les niveaux d'émission de champs électromagnétiques,
fournis par le fabricant d'équipements de travail ou de dispositifs médicaux, en
application des règles techniques de conception ou d'utilisation auxquels ils
sont soumis, ou par le fabricant d'équipements conçus pour un usage public,
s'ils sont utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés ;<br />
5° La fréquence, le niveau, la durée et le type d'exposition, y compris la
répartition dans l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail ;<br />
6° Tout effet biophysique direct sur le travailleur ou tout effet indirect
pouvant résulter de l'exposition aux champs électromagnétiques ;<br />
7° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18
ans et des travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes
et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou
actifs ;<br />
8° Les informations fournies par les professionnels de santé mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'état de santé des
travailleurs pour ce type d'exposition ;<br />
9° L'existence d'équipements de travail permettant de réduire le niveau
d'exposition aux champs électromagnétiques et susceptibles d'être utilisés en
remplacement ;<br />
10° L'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032980549
###### Section 6 : Information et formation des travailleurs ###### Section 6 : Information et formation des travailleurs
- [Article R4453-17](article_r4453-17.md)
- [Article R4453-18](article_r4453-18.md) - [Article R4453-18](article_r4453-18.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769516.xml
---
###### Article R4453-17
L'employeur veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé à un
risque lié à des champs électromagnétiques reçoive toute l'information
nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des
risques réalisée conformément à la section 4.<br />
Cette information et cette formation portent, notamment, sur :<br />
1° Les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques ;<br />
2° Les effets biophysiques directs et les effets indirects pouvant résulter
d'une exposition à des champs électromagnétiques ;<br />
3° Les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de
réduire les risques résultant des champs électromagnétiques ;<br />
4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer la protection de
leur santé et de leur sécurité et celle des autres travailleurs présents sur le
lieu de travail, notamment l'importance de déclarer le plus précocement possible
au médecin du travail ou les professionnels de santé du service de santé au
travail qu'ils sont équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou
actifs ;<br />
5° Les règles particulières établies pour les travailleurs à risques
particuliers mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8 ;<br />
6° La conduite à tenir en cas d'apparition d'effets sensoriels ou sur la santé,
d'accident ou d'exposition au-delà des valeurs limites d'exposition, ainsi que
les modalités de leur signalement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032980540
---
###### Section 7 : Suivi de l'état de santé des travailleurs
- [Article R4453-19](article_r4453-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000033769514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769514.xml
---
###### Article R4453-19
Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites d'exposition est détectée ou
lorsqu'un effet indésirable ou inattendu sur la santé susceptible de résulter
d'une exposition à des champs électromagnétiques est signalé par un travailleur,
celui-ci bénéficie d'un examen médical complémentaire réalisé dans les
conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032977988
###### Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels ###### Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels
- [Article R4453-20](article_r4453-20.md) - [Article R4453-20](article_r4453-20.md)
- [Article R4453-21](article_r4453-21.md)
- [Article R4453-22](article_r4453-22.md) - [Article R4453-22](article_r4453-22.md)
- [Article R4453-23](article_r4453-23.md) - [Article R4453-23](article_r4453-23.md)
- [Article R4453-24](article_r4453-24.md) - [Article R4453-24](article_r4453-24.md)
- [Article R4453-25](article_r4453-25.md) - [Article R4453-25](article_r4453-25.md)
- [Article R4453-26](article_r4453-26.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769512.xml
---
###### Article R4453-21
L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs
limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique
de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des
risques.<br />
L'employeur en informe le médecin du travail, les professionnels de santé du
service de santé au travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769510.xml
---
###### Article R4453-26
Pour chaque travailleur concerné, l'employeur identifie et transmet au médecin
du travail et aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 4624-1 les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de
besoin :<br />
1° La nature du travail ;<br />
2° Les caractéristiques des champs électromagnétiques auxquelles le travailleur
est exposé ;<br />
3° Les niveaux d'exposition, et le cas échéant, les résultats des mesures, du
calcul, ou de la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques
;<br />
4° La fréquence des expositions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028140838 Identifiant: LEGIARTI000033769551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/14/08/LEGIARTI000028140838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769551.xml
--- ---
###### Article R4462-27 ###### Article R4462-27
@ -51,5 +51,5 @@ L'habilitation fait l'objet d'un document signé par l'employeur et remis au
travailleur.<br /> travailleur.<br />
Chaque habilitation est renouvelée par l'employeur tous les cinq ans après qu'il Chaque habilitation est renouvelée par l'employeur tous les cinq ans après qu'il
s'est assuré du maintien des aptitudes des travailleurs, compte tenu notamment s'est assuré du maintien des compétences des travailleurs, compte tenu notamment
des formations qu'ils ont suivies en application de l'article R. 4462-28. des formations qu'ils ont suivies en application de l'article R. 4462-28.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029237361 Identifiant: LEGIARTI000033769545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769545.xml
--- ---
###### Article R4512-9 ###### Article R4512-9
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les
travailleurs susceptibles de relever de la surveillance médicale renforcée travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les
prévue par l'article R. 4624-18 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par
l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques
liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure
dans le plan de prévention. dans le plan de prévention.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529730 Identifiant: LEGIARTI000033769542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/97/LEGIARTI000018529730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769542.xml
--- ---
###### Article R4513-11 ###### Article R4513-11
@ -14,5 +14,4 @@ l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus
nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de
l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice.<br /> l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice.<br />
Les résultats sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure, Les résultats sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.
notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale du salarié.

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@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025280101 Identifiant: LEGIARTI000033769534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/01/LEGIARTI000025280101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769534.xml
--- ---
###### Article R4513-12 ###### Article R4513-12
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état
articles R. 4624-16 et R. 4624-17 et pour les salariés agricoles, à l'article R. de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-15 du code rural et
717-15 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de
du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord
extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice
l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé
pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R.
travail prévues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le compte des salariés 4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure.<br />
de l'entreprise extérieure.<br />
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au
médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de médecin de l'entreprise extérieure.
l'aptitude médicale.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528834 Identifiant: LEGIARTI000033769529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/88/LEGIARTI000018528834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769529.xml
--- ---
###### Article R4542-17 ###### Article R4542-17
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que
s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et approprié des yeux et de la s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d'information et de prévention
vue par le médecin du travail.<br /> d'un examen et approprié des yeux et de la vue.<br />
Cet examen est renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales Si le résultat de cet examen le nécessite, ils bénéficient d'un examen
périodiques. ophtalmologique complémentaire prescrit par le médecin du travail dans les
conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022849100 Identifiant: LEGIARTI000033769527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/91/LEGIARTI000022849100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769527.xml
--- ---
###### Article R4544-10 ###### Article R4544-10
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont
confiées.L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des
opérations qu'il est autorisé à effectuer.<br /> opérations qu'il est autorisé à effectuer.<br />
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu
@ -23,4 +23,8 @@ contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.<br />
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la
base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par
des instructions de sécurité particulières au travail effectué. des instructions de sécurité particulières au travail effectué.<br />
Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d'un suivi
individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du
II de l'article R. 4624-23.

View file

@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025280079
###### Paragraphe 1 : Mise en place et administration. ###### Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
- [Article R4622-17](article_r4622-17.md) - [Article R4622-17](article_r4622-17.md)
- [Article R4622-18](article_r4622-18.md)
- [Article D4622-14](article_d4622-14.md) - [Article D4622-14](article_d4622-14.md)
- [Article D4622-15](article_d4622-15.md) - [Article D4622-15](article_d4622-15.md)
- [Article D4622-16](article_d4622-16.md) - [Article D4622-16](article_d4622-16.md)
- [Article D4622-18](article_d4622-18.md)
- [Article D4622-19](article_d4622-19.md) - [Article D4622-19](article_d4622-19.md)
- [Article D4622-20](article_d4622-20.md) - [Article D4622-20](article_d4622-20.md)
- [Article D4622-21](article_d4622-21.md) - [Article D4622-21](article_d4622-21.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280037.xml
---
###### Article D4622-18
Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail
interentreprises territorialement compétent :<br />
1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de
l'employeur ;<br />
2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son
activité.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000033761686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/16/LEGIARTI000033761686.xml
---
###### Article R4622-18
Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail
interentreprises territorialement compétent :<br />
1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de
l'employeur ;<br />
2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son
activité.<br />
Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son
passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au
travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou la visite
d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir lieu lors du
prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai
qui n'excède pas un an.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236961 Identifiant: LEGIARTI000033769587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769587.xml
--- ---
###### Article D4622-22 ###### Article D4622-22
@ -16,11 +16,16 @@ l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du
service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les
contreparties individualisées de l'adhésion.<br /> contreparties individualisées de l'adhésion.<br />
Dans les six mois suivant l'adhésion, l'employeur adresse au président du L'employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le
service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels
salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R.
document est établi après avis du ou des médecins du travail intervenant dans 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel
l'entreprise. Il est ensuite soumis au comité d'entreprise.<br /> renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec
l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des
postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis
du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel
s'ils existent.<br />
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.<br /> Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025280017 Identifiant: LEGIARTI000033769584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769584.xml
--- ---
###### Article D4622-23 ###### Article D4622-23
La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est
décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise préalablement décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'hygiène, de sécurité et des
consulté. L'opposition est motivée.<br /> conditions de travail préalablement consulté. L'opposition est motivée.<br />
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279937 Identifiant: LEGIARTI000033769580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769580.xml
--- ---
###### Article D4622-28 ###### Article D4622-28
@ -20,8 +20,11 @@ santé au travail ;<br />
2° A l'équipement du service ;<br /> 2° A l'équipement du service ;<br />
3° A l'organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux et 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de
des entretiens infirmiers ;<br /> santé des travailleurs ;<br />
3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article
R. 4623-14 ;<br />
4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ;<br /> 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ;<br />

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@ -1,45 +1,59 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279924 Identifiant: LEGIARTI000033769577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769577.xml
--- ---
###### Article R4623-1 ###### Article R4623-1
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des
représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur :<br /> représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses
missions :<br />
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;<br /> 1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de
la santé des travailleurs, notamment par :<br />
2° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;<br />
b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé
physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des
salariés ;<br /> salariés ;<br />
La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, et notamment c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment
contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques
dangereux ;<br /> dangereux ;<br />
4° L'hygiène générale de l'établissement ;<br /> d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les
services de restauration ;<br />
5° L'hygiène dans les services de restauration ;<br /> e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en
6° La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en
rapport avec l'activité professionnelle ;<br /> rapport avec l'activité professionnelle ;<br />
La construction ou les aménagements nouveaux ;<br /> f) La construction ou les aménagements nouveaux ;<br />
Les modifications apportées aux équipements ;<br /> g) Les modifications apportées aux équipements ;<br />
9° La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit.<br /> h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;<br />
Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise ;<br />
milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans
les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens 2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques
médicaux.<br /> dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son
action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à
l'article L. 4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi
des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe
pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;<br />
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une
vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre
de protocoles et sous son autorité ;<br />
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.<br />
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe
pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se
coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise. coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279794 Identifiant: LEGIARTI000033769571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769571.xml
--- ---
###### Article R4623-31 ###### Article R4623-31
Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités
confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet
entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte
comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.<br />
salarié.<br />
L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens
complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279780 Identifiant: LEGIARTI000033769568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769568.xml
--- ---
###### Article R4623-34 ###### Article R4623-34
En présence d'un médecin du travail dans l'entreprise, il assure ses missions en L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin
coopération avec ce dernier.<br /> du travail de l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits ou sous celle du
médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l'entreprise, dans
Lorsque le médecin du travail du service de santé au travail interentreprises le cadre de protocoles écrits. L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec
intervient dans l'entreprise, il lui apporte son concours. L'équipe l'infirmier de l'entreprise.
pluridisciplinaire se coordonne avec lui.

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@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029270136 Identifiant: LEGIARTI000033769565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/01/LEGIARTI000029270136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769565.xml
--- ---
###### Article R4624-3 ###### Article R4624-3
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.<br /> Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux
lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.<br />
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur
ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279695 Identifiant: LEGIARTI000033769561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279695.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769561.xml
--- ---
###### Article R4624-4 ###### Article R4624-4
@ -16,4 +16,6 @@ travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées
Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif
chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel,
cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. Ce
temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation
et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769026
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs ###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- [Article R4624-10](article_r4624-10.md) - [Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention](paragraphe_1)
- [Article R4624-11](article_r4624-11.md) - [Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs](paragraphe_2)
- [Article R4624-12](article_r4624-12.md) - [Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs](paragraphe_3)
- [Article R4624-13](article_r4624-13.md)
- [Article R4624-14](article_r4624-14.md)
- [Article R4624-15](article_r4624-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279666.xml
---
###### Article R4624-10
Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant
l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.<br />
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des
dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des
fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient
de cet examen avant leur embauche.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279664.xml
---
###### Article R4624-11
L'examen médical d'embauche a pour finalité :<br />
1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel
l'employeur envisage de l'affecter ;<br />
2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à
d'autres postes ;<br />
3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour
les autres travailleurs ;<br />
4° D'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et
le suivi médical nécessaire ;<br />
5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279660.xml
---
###### Article R4624-12
Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait
la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque
les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes
risques d'exposition ;<br />
2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude
établie en application de l'article R. 4624-47 ;<br />
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu
au cours :<br />
a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau
embauché par le même employeur ;<br />
b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279654.xml
---
###### Article R4624-13
La dispense d'examen médical d'embauche n'est pas applicable :<br />
1° Aux salariés bénéficiant d'une surveillance médicale intéressant certaines
professions ou certains modes de travail en application du 3° de l'article L.
4111-6 ;<br />
2° Aux salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée en application
des dispositions de l'article R. 4624-18.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279652.xml
---
###### Article R4624-14
Un seul examen médical d'embauche est réalisé en cas de pluralité d'employeurs,
sous réserve que ceux-ci aient conclu un accord entre employeurs ou soient
couverts par un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de
répartition de la charge financière de la surveillance médicale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025279650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279650.xml
---
###### Article R4624-15
Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un salarié lors de son
passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au
travail auquel elle est affiliée, l'examen d'embauche peut avoir lieu lors du
prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres.<br />
Lorsque le salarié ainsi embauché est âgé de moins de dix-huit ans, il est muni
d'une attestation d'aptitude à la profession exercée, remise après examen
médical passé dans un service médical de main-d'œuvre. Cette attestation est
conservée par l'employeur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033739094
---
###### Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
- [Article R4624-10](article_r4624-10.md)
- [Article R4624-11](article_r4624-11.md)
- [Article R4624-12](article_r4624-12.md)
- [Article R4624-13](article_r4624-13.md)
- [Article R4624-14](article_r4624-14.md)
- [Article R4624-15](article_r4624-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769085.xml
---
###### Article R4624-10
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée
par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise
effective du poste de travail.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769083.xml
---
###### Article R4624-11
La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est
individuelle. Elle a notamment pour objet :<br />
1° D'interroger le salarié sur son état de santé ;<br />
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de
travail ;<br />
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;<br />
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé
nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;<br />
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service
et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite
à sa demande avec le médecin du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769078.xml
---
###### Article R4624-12
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le
professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier
alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les
conditions prévues à l'article L. 4624-8.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769070.xml
---
###### Article R4624-13
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été
réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué
cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur
vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième
alinéa de l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin
du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des
adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769068.xml
---
###### Article R4624-14
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à
l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769066.xml
---
###### Article R4624-15
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention
dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans
les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite
d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des
conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des
risques d'exposition équivalents ;<br />
2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1
est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis
d'aptitude ;<br />
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis
d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq
dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au
cours des trois dernières années.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033739096
---
###### Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
- [Article R4624-16](article_r4624-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769063.xml
---
###### Article R4624-16
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de
prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier
alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq
ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de
santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le
médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033739098
---
###### Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
- [Article R4624-17](article_r4624-17.md)
- [Article R4624-18](article_r4624-18.md)
- [Article R4624-19](article_r4624-19.md)
- [Article R4624-20](article_r4624-20.md)
- [Article R4624-21](article_r4624-21.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769059.xml
---
###### Article R4624-17
Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les
risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les
travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une
pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L.
3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de
modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu
au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède
pas une durée de trois ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769047.xml
---
###### Article R4624-18
Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé
de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention
réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article
L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769039.xml
---
###### Article R4624-19
Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la
visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite,
orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole
mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin
du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des
adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769035.xml
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###### Article R4624-20
Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou
qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième
alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail,
qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du
travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine
la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être
réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article
L. 4624-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033769033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769033.xml
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###### Article R4624-21
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté
à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou
pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat
de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai
des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.

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