Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047317003
NOR: MTRT2236490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317003.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-30 00:00:00 +02:00
parent d282515c72
commit 2c36de6bca
5 changed files with 67 additions and 99 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000038569514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/95/LEGIARTI000038569514.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321635.xml
---
###### Article R1263-1-1
@ -18,6 +18,6 @@ délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les docume
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés
dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de
travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les
documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2°
documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3°
du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
à quinze jours.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168278.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321637.xml
---
###### Article R1263-1
@ -19,13 +19,16 @@ présent article.<br />
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux
salariés détachés sont les suivants :<br />
1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document
équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
Etat tiers d'exercer une activité salariée ;<br />
2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;<br />
3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :<br />
@ -42,31 +45,18 @@ d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ;<br />
4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
5° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;<br />
6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;<br />
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
journalier de chaque salarié.<br />
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les
suivants :<br />
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le
document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une
convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
de moins de six mois ;<br />
2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document
équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et
le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;<br />
4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du
chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur
le territoire national.
III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne,
l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document
attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de
déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé
du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six
mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168333.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321628.xml
---
###### Article R1263-3
@ -24,35 +24,28 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité
principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des
procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre
ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse du
donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature
de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il
occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué
pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la
date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux
horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France,
converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de
fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
6° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168339.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321621.xml
---
###### Article R1263-4
@ -24,35 +24,27 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des
procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro
services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son
contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant
la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du
début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle,
l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible
;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier
et deuxième alinéas de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
6° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000042168273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168273.xml
Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321614.xml
---
###### Article R1263-6
@ -37,25 +37,18 @@ habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates
prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission,
la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;<br />
échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission
;<br />
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;<br />
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br />
8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
9° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en
France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande
d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à