From 2c36de6bca5077f2c17c875042ae31d7faf22644 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Mar 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-185=20du=2017=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202023=20relatif=20au=20d=C3=A9tachement=20de=20travailleurs?= =?UTF-8?q?=20et=20au=20conseil=20d'administration=20de=20l'autorit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20des=20relations=20sociales=20des=20plateformes=20d'emploi?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047317003 NOR: MTRT2236490D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317003.xml --- .../section_1/article_r1263-1-1.md | 12 ++--- .../chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md | 52 ++++++++----------- .../chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md | 41 ++++++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md | 36 +++++-------- .../chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md | 25 ++++----- 5 files changed, 67 insertions(+), 99 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md index 976af4f76..3928b4391 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-06 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000038569514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/95/LEGIARTI000038569514.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321635.xml --- ###### Article R1263-1-1 @@ -18,6 +18,6 @@ délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les docume II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les -documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2° +documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3° du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md index 432addbe1..93a519b24 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r1263-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-30 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000042168278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168278.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321637.xml --- ###### Article R1263-1 @@ -19,13 +19,16 @@ présent article.
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
-1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un +1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document +équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
+ +2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée ;
-2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays +3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;
-3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les +4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :
@@ -42,31 +45,18 @@ d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
-4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document +5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;
-5° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;
+6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;
-6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail +7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.
-III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité -réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les -suivants :
- -1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le -document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une -convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de -fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection -sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant -de moins de six mois ;
- -2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document -équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;
- -3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et -le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;
- -4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du -chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur -le territoire national. +III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, +l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document +attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention +internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de +déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé +du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six +mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md index ea48c260b..fc7d2c48c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-30 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000042168333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168333.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321628.xml --- ###### Article R1263-3 @@ -24,35 +24,28 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité -principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des -procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre -ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au -titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
+principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse du +donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel +d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur +ajoutée ;
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence -habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature -de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il -occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué -pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la -date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
+habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification +professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux +horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, +converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de +fin prévisible ;
-4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la -durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles -L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
- -5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs +4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
-6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de -nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;
- -7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève +5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ;
-8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en +6° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md index 9b5734f5e..6e35de393 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r1263-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-30 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000042168339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168339.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321621.xml --- ###### Article R1263-4 @@ -24,35 +24,27 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des -services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des -procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro +services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence -habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son -contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe -durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant -la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du -début du détachement et sa date de fin prévisible ;
+habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, +l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de +rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas +échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible +;
-4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la -durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier -et deuxième alinéas de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ;
- -5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs +4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
-6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de -nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;
- -7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève +5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l'institution compétente ;
-8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en +6° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md index 9e8068e12..5b01c548f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r1263-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-30 -Date de fin: 2023-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000042168273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168273.xml +Date de début: 2023-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047321614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321614.xml --- ###### Article R1263-6 @@ -37,25 +37,18 @@ habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas -échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, -la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
+échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission +;
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;
-6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la -durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles -L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;
- -7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs +6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ;
-8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de -nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;
- -9° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève +7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à