Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047317003
NOR: MTRT2236490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317003.xml
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République française 2023-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-06 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038569514 Identifiant: LEGIARTI000047321635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/95/LEGIARTI000038569514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321635.xml
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###### Article R1263-1-1 ###### Article R1263-1-1
@ -18,6 +18,6 @@ délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les docume
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés
dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de
travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les
documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2° documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3°
du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
à quinze jours. à quinze jours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168278 Identifiant: LEGIARTI000047321637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321637.xml
--- ---
###### Article R1263-1 ###### Article R1263-1
@ -19,13 +19,16 @@ présent article.<br />
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux
salariés détachés sont les suivants :<br /> salariés détachés sont les suivants :<br />
1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document
équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
Etat tiers d'exercer une activité salariée ;<br /> Etat tiers d'exercer une activité salariée ;<br />
2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays 3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;<br /> d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;<br />
3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les 4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :<br /> attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :<br />
@ -42,31 +45,18 @@ d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ;<br /> au salarié ;<br />
4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document 5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br /> apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
5° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;<br /> 6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;<br />
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail 7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
journalier de chaque salarié.<br /> journalier de chaque salarié.<br />
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne,
réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document
suivants :<br /> attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé
document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six
convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de mois.
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
de moins de six mois ;<br />
2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document
équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et
le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;<br />
4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du
chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur
le territoire national.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168333 Identifiant: LEGIARTI000047321628
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###### Article R1263-3 ###### Article R1263-3
@ -24,35 +24,28 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité
principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse du
procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel
ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> ajoutée ;<br />
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification
de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux
occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France,
pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de
date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br /> fin prévisible ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la 4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br /> des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de 5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente ;<br /> l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en 6° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168339 Identifiant: LEGIARTI000047321621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321621.xml
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###### Article R1263-4 ###### Article R1263-4
@ -24,35 +24,27 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro
procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br /> la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence 3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle,
contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de
durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible
début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br /> ;<br />
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la 4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier
et deuxième alinéas de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ;<br />
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br /> des salariés ;<br />
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de 5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et, chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente ;<br /> l'institution compétente ;<br />
8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en 6° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30 Date de début: 2023-03-30
Date de fin: 2023-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168273 Identifiant: LEGIARTI000047321614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321614.xml
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###### Article R1263-6 ###### Article R1263-6
@ -37,25 +37,18 @@ habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates
prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission
la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;<br /> ;<br />
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les 5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;<br /> ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;<br />
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la 6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;<br /> des salariés ;<br />
8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de 7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
9° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en
France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande
d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à