Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047317003 NOR: MTRT2236490D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317003.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-06
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Date de début: 2023-03-30
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Date de fin: 2023-03-30
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038569514
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Identifiant: LEGIARTI000047321635
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/95/LEGIARTI000038569514.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321635.xml
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###### Article R1263-1-1
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###### Article R1263-1-1
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@ -18,6 +18,6 @@ délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les docume
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II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés
|
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés
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dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de
|
dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de
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||||||
travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les
|
travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les
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||||||
documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 2°
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documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3°
|
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du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
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du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
|
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à quinze jours.
|
à quinze jours.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-30
|
Date de début: 2023-03-30
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||||||
Date de fin: 2023-03-30
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042168278
|
Identifiant: LEGIARTI000047321637
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168278.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321637.xml
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###### Article R1263-1
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###### Article R1263-1
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@ -19,13 +19,16 @@ présent article.<br />
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II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux
|
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux
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salariés détachés sont les suivants :<br />
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salariés détachés sont les suivants :<br />
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||||||
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|
||||||
1° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
|
1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document
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équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
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2° Le cas échéant, l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un
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||||||
Etat tiers d'exercer une activité salariée ;<br />
|
Etat tiers d'exercer une activité salariée ;<br />
|
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||||||
2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
|
3° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays
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d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;<br />
|
d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;<br />
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||||||
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|
||||||
3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
|
4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les
|
||||||
bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
|
bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent
|
||||||
attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :<br />
|
attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes :<br />
|
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|
||||||
|
@ -42,31 +45,18 @@ d) Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries, le cas
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||||||
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
|
e) S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
|
||||||
au salarié ;<br />
|
au salarié ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
|
5° Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, tout document
|
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apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
|
apportant la preuve du respect de la rémunération minimale ;<br />
|
||||||
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|
||||||
5° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;<br />
|
6° Tout document attestant du paiement effectif de la rémunération (1) ;<br />
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|
|
||||||
6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
|
7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail
|
||||||
journalier de chaque salarié.<br />
|
journalier de chaque salarié.<br />
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||||||
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||||||
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité
|
III.-Dans le cas où l'entreprise est établie en dehors de l'Union européenne,
|
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réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les
|
l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail le document
|
||||||
suivants :<br />
|
attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention
|
||||||
|
internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de
|
||||||
1° Dans le cas où son entreprise est établie en dehors de l'Union européenne, le
|
déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé
|
||||||
document attestant la régularité de sa situation sociale au regard d'une
|
du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six
|
||||||
convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de
|
mois.
|
||||||
fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection
|
|
||||||
sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant
|
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||||||
de moins de six mois ;<br />
|
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||||||
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|
||||||
2° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document
|
|
||||||
équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ;<br />
|
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||||||
3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et
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le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national ;<br />
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4° Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du
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chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur
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le territoire national.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-07-30
|
Date de début: 2023-03-30
|
||||||
Date de fin: 2023-03-30
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000042168333
|
Identifiant: LEGIARTI000047321628
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168333.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321628.xml
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###### Article R1263-3
|
###### Article R1263-3
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@ -24,35 +24,28 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence
|
||||||
|
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||||||
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
|
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
|
||||||
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité
|
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité
|
||||||
principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des
|
principale exercée dans le cadre de la prestation, le nom et l'adresse du
|
||||||
procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre
|
donneur d'ordre ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel
|
||||||
ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification fiscale au
|
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
|
||||||
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
|
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
|
||||||
habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, la date de signature
|
habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés, sa qualification
|
||||||
de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il
|
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux
|
||||||
occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué
|
horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France,
|
||||||
pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la
|
converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de
|
||||||
date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
|
fin prévisible ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
|
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
|
||||||
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
|
|
||||||
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
|
|
||||||
des salariés ;<br />
|
des salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
|
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
|
||||||
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
|
|
||||||
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
|
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
|
||||||
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
|
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
|
||||||
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
|
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
|
||||||
l'institution compétente ;<br />
|
l'institution compétente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
|
6° La désignation de son représentant pendant la durée de la prestation en
|
||||||
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
|
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
|
||||||
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
|
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
|
||||||
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
|
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-30
|
Date de début: 2023-03-30
|
||||||
Date de fin: 2023-03-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042168339
|
Identifiant: LEGIARTI000047321621
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168339.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321621.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R1263-4
|
###### Article R1263-4
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@ -24,35 +24,27 @@ de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres référence
|
||||||
|
|
||||||
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
|
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
|
||||||
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
|
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
|
||||||
services accomplis pendant le détachement et la nature du matériel ou des
|
services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro
|
||||||
procédés de travail dangereux utilisés ainsi que, le cas échéant, le numéro
|
|
||||||
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
|
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
|
||||||
la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
|
la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
|
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
|
||||||
habituelle et nationalité du salarié détaché, la date de signature de son
|
habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle,
|
||||||
contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe
|
l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de
|
||||||
durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant
|
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
|
||||||
la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, la date du
|
échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible
|
||||||
début du détachement et sa date de fin prévisible ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
|
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
|
||||||
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des premier
|
|
||||||
et deuxième alinéas de l'article L. 3171-1 et de l'article L. 3171-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
|
|
||||||
des salariés ;<br />
|
des salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
|
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
|
||||||
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
|
|
||||||
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
|
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
|
||||||
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
|
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
|
||||||
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
|
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
|
||||||
l'institution compétente ;<br />
|
l'institution compétente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
|
6° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
|
||||||
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
|
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
|
||||||
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
|
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
|
||||||
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
|
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-30
|
Date de début: 2023-03-30
|
||||||
Date de fin: 2023-03-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042168273
|
Identifiant: LEGIARTI000047321614
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/82/LEGIARTI000042168273.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321614.xml
|
||||||
---
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||||||
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|
||||||
###### Article R1263-6
|
###### Article R1263-6
|
||||||
|
@ -37,25 +37,18 @@ habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates
|
||||||
prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
|
prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
|
||||||
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
|
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
|
||||||
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
|
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
|
||||||
échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission,
|
échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission
|
||||||
la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
|
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
|
||||||
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
|
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
|
||||||
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
|
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
|
||||||
ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;<br />
|
ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
|
6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
|
||||||
durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions des articles
|
|
||||||
L. 3171-1, premier et deuxième alinéas, et L. 3171-2 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
|
|
||||||
des salariés ;<br />
|
des salariés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de
|
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
|
||||||
nourriture et, le cas échéant, d'hébergement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
|
|
||||||
chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en
|
chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en
|
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France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande
|
France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande
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d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
|
d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
|
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