Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006650983
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650983.xml
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006650984
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650984.xml
---
<h1>Article L812-1</h1>
L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas
applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé
un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la
déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :<br />
applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans
ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail
simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement
des cotisations sociales :<br />
- des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes
mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;<br />
@ -21,11 +22,10 @@ mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;<br />
- des personnes effectuant des travaux et services au domicile des
particuliers.<br />
L'activité de ces personnes est réputée être salariée.<br />
Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même
personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même
entreprise.<br />
L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la
même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par
année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à
compter du premier jour de dépassement de cette limite.<br />
Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3.
@ -41,7 +41,8 @@ médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis
lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de
compensation prévues à l'article L. 223-16.<br />
compensation prévues à l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à
durée indéterminée.<br />
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n°
@ -58,10 +59,18 @@ Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord en
l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au
salarié.<br />
Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le
cas d'un contrat à durée indéterminée.<br />
Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet
d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut
d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle
que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -73,64 +82,13 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651031?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2006-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509678?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386425?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658880?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020280065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -149,7 +107,7 @@ Conseil d'Etat.
1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386425?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658880?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-01-01</a>
@ -235,5 +193,8 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170244
<h1>Section 6 : Aide à la création d'emploi</h1>
- [Article L832-7](article_l832-7.md)
- [Article L832-7-1](article_l832-7-1.md)
- [Article L832-8](article_l832-8.md)

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006651027
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651027.xml
---
<h1>Article L832-7-1</h1>
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à
l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux
employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée
indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes,
des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs
d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et
titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation
post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau
comparable.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions
prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas
tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.<br />
Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la
charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-21 au 2005-04-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658883?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2003-07-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658883?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D832-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R835-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>