Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509053 Ancien identifiant: 1LX9721150 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2003-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006651009
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651009.xml
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Date de début: 2003-07-22
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006651010
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651010.xml
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<h1>Article L832-2</h1>
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@ -15,8 +15,10 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des
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conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des
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bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée, des
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personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de
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reclassement professionnel, et des personnes déterminées par décret en Conseil
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d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.<br />
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reclassement professionnel, des bénéficiaires des conventions prévues à
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l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier
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2008 et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des
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difficultés particulières d'accès à l'emploi.<br />
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I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
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droit :<br />
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@ -29,9 +31,10 @@ la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont fixés par décret ;<br
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2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
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des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail
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; cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés
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n'excédant pas le salaire minimum de croissance ; elle est accordée dans la
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limite d'une période de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche ;
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toutefois, pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de
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n'excédant pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 % ; elle est
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accordée dans la limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois
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pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche
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; toutefois, pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de
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soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou
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percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an,
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l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent
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@ -49,14 +52,17 @@ modalités fixées par décret.<br />
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II. - Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée
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indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2
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; dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne
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peut excéder vingt-quatre mois. Ils ne peuvent revêtir la forme des contrats de
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travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par écrit et
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font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.<br />
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peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les
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bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ils ne peuvent revêtir la forme des
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contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par
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écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de
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l'emploi.<br />
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III. Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à
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III. - Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à
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l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les
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employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles,
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à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br />
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à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 sous
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réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.<br />
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Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du
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code général des impôts, peuvent également conclure des contrats d'accès à
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@ -74,14 +80,23 @@ un tel licenciement. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire
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connaître soit son accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à
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l'employeur dans le délai précité, l'accord est réputé acquis.<br />
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IV.<br />
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IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L.
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861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à
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l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est
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maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette
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période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les
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conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si
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l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de
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l'article L. 861-1 du même code.<br />
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V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris
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en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du
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personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions
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législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
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minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification
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des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br />
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des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois,
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cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum
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d'insertion.<br />
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VI. Les conventions prévues par le présent article se substituent, dans les
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départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
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@ -103,7 +118,37 @@ présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386471?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658881?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1997-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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@ -155,7 +200,7 @@ présent article.
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1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657866?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19</a>
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2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386471?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2003-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658881?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a>
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@ -166,6 +211,9 @@ présent article.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-17 au 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a>
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@ -268,5 +316,11 @@ présent article.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
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