Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699711
NOR: MTRT1830292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/97/JORFTEXT000039699711.xml
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<h1>Annexes</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)

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@ -1,760 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038137262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/72/LEGIARTI000038137262.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS<br />
1. Période de référence<br />
L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période
de référence pour le calcul des indicateurs.<br />
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er
mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence
annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des
indicateurs.<br />
2. Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs<br />
L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est
apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.<br />
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés
mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés
expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de
référence annuelle considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de
l'entreprise pour le calcul des indicateurs.<br />
Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au
dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au
dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :<br />
-l'âge ;<br />
-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de
branche ;<br />
-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;<br />
-la catégorie socioprofessionnelle.<br />
3. Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des
indicateurs<br />
La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L. 3221-3, est
reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle
considérée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les
primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du
salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures
complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement
et de la participation ne sont pas pris en compte.<br />
4. Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi
obtenus<br />
Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2 sont calculés et évalués selon un
barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :<br />
4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les
hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="22">
<br />
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="22">
<br />
a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et
par catégorie de postes équivalents.<br />
Les tranches d'âge sont les suivantes :<br />
-moins de 30 ans ;<br />
-de 30 à 39 ans ;<br />
-de 40 à 49 ans ;<br />
-et 50 ans et plus.<br />
S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut
répartir les salariés, après consultation du comité social et
économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la
classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité
social et économique.<br />
Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou
coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des
postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer
l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories
socioprofessionnelles suivantes :<br />
-ouvriers ;<br />
-employés ;<br />
-techniciens et agents de maîtrise ;<br />
-ingénieurs et cadres.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois
femmes sont pris en compte.<br />
Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau
ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est
rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le
classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et
les salariés sont regroupés selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au même a).<br />
c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour
chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent
temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne.<br />
d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des
groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la
rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la
rémunération moyenne des hommes.<br />
e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le
seuil de pertinence des écarts est de 5 %.<br />
Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le
seuil de pertinence des écarts est de 2 %.<br />
Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est
déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif
(plancher à zéro).<br />
Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est
ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif
(plafond à zéro).<br />
f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des
groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à
l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour
obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les
hommes.<br />
g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de
rémunération, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 0 %
</td>
<td align="left">
<br />
40 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 %
</td>
<td align="left">
<br />
39 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %
</td>
<td align="left">
<br />
38 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %
</td>
<td align="left">
<br />
37 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 %
</td>
<td align="left">
<br />
36 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %
</td>
<td align="left">
<br />
35 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %
</td>
<td align="left">
<br />
34 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 %
</td>
<td align="left">
<br />
33 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 %
</td>
<td align="left">
<br />
31 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 %
</td>
<td align="left">
<br />
29 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %
</td>
<td align="left">
<br />
27 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 %
</td>
<td align="left">
<br />
25 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 %
</td>
<td align="left">
<br />
23 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 %
</td>
<td align="left">
<br />
21 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 %
</td>
<td align="left">
<br />
19 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 %
</td>
<td align="left">
<br />
17 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %
</td>
<td align="left">
<br />
14 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %
</td>
<td align="left">
<br />
11 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %
</td>
<td align="left">
<br />
8 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
2 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 20 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.2. Indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations individuelles et de
promotions entre les femmes et les hommes<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les
femmes et les hommes<br />
(2° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
augmentés au cours de la période de référence. Sont uniquement prises en
compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des
promotions (2).<br />
d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de
pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux
d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre
les femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux
d'augmentations, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
20 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="4">
<br />
Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de
l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="4">
<br />
a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories
socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1.<br />
b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont
pris en compte.<br />
c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des
hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés
ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de
référence.<br />
Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au
motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en
compte.<br />
d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage,
pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes
au taux de promotions des hommes.<br />
e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif
du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis
additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les
femmes et les hommes.<br />
f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de
promotions, arrondie à la première décimale.
</td>
<td align="left">
<br />
Inférieur ou égal à 2 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Supérieur à 10 points de %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="4">
<br />
(1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation
individuelle du salaire de base du salarié concerné.<br />
(2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un
coefficient hiérarchique supérieur.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une
augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br />
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de
référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant
cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la
durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="left">
<br />
Egal à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
15 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Inférieur à 100 %
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les
dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
<th>
<br />
METHODE DE CALCUL
</th>
<th>
<br />
RESULTATS OBTENUS
</th>
<th>
<br />
NOMBRE<br />
DE POINTS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2)
</td>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de
femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus
hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
</td>
<td align="left">
<br />
4 ou 5 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
10 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2 ou 3 salariés
</td>
<td align="left">
<br />
5 points
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
0 ou 1 salarié
</td>
<td align="left">
<br />
0 point
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
5. Niveau de résultat<br />
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
à l'article D. 1142-2 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des
indicateurs en application du barème prévu au paragraphe 4.<br />
5.1. Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables<br />
Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2 : parce que
l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul des indicateurs définis aux 2° et 3° de l'article D. 1142-2 :
soit parce qu'aucune promotion ou aucune augmentation individuelle n'est
intervenue au cours de la période de référence annuelle considérée, soit parce
que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.2, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;<br />
-pour le calcul de l'indicateur défini au 4° de l'article D. 1142-2 : parce
qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de
référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant
la durée de ces congés.<br />
Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas
calculables, les autres indicateurs sont calculés. Le nombre total de points
ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la
proportionnalité.<br />
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par
l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est
inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier
alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence
annuelle considérée. Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat
n'exonère pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui
peuvent être calculés à disposition du comité social et économique, ainsi que
des services du ministre chargé du travail selon les modalités fixées à
l'article D. 1142-5.<br />
5.2. Prise en compte des mesures de correction<br />
Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et
pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de
rattrapage salarial, en application de l'article L. 1142-9, lorsque l'indicateur
défini au 1° de l'article D. 1142-2 est calculable et que l'entreprise n'obtient
pas la note maximale pour cet indicateur :<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 2° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1°
;<br />
-elle obtient le maximum de points à l'indicateur défini au 3° de l'article D.
1142-2 si les écarts constatés à cet indicateur favorisent la population ayant
la rémunération la plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur
1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1142-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023018840
<h1>Annexes</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040477365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/47/73/LEGIARTI000040477365.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
<p align="center">RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :</p>
<p align="left">
<font color="windowtext">
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils=</font
>
</p>
<p align="left">
Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante :
</p>
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040339860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/29/LEGIARTI000022442960.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040477262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/47/72/LEGIARTI000040477262.xml
---
<h1>Article R4722-21-1</h1>
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui
lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les
résultats dès leur réception.
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou, à défaut, le
laboratoire national de métrologie et d'essais ou, à défaut, le laboratoire
national de métrologie et d'essais pendant le délai qui lui a été fixé et
transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
L. 8112-1 les résultats dès leur réception.
<details>
@ -21,7 +23,13 @@ résultats dès leur réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -29,10 +37,13 @@ résultats dès leur réception.
<ul>
<li>
2010-07-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040339866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022442962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/29/LEGIARTI000022442962.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040476999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/47/69/LEGIARTI000040476999.xml
---
<h1>Article R4722-21</h1>
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire
procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux
rayonnements optiques artificiels définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6
par un organisme accrédité.<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de
rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme
accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais
mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation.<br />
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de
métrologie et d'essais doit être saisi.
<details>
@ -24,36 +26,51 @@ Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4452-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018530168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4452-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4452-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022442845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224216?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032257553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2016-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032257560?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040339864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L823-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-86-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4452-5
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4452-7
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2010-07-05</a>