diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/annexes/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/annexes/README.md index d03bdc3fb7..7f9a9f91f0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/annexes/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/annexes/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038137255
- - INDICATEUR - |
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- - METHODE DE CALCUL - |
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- - RESULTATS OBTENUS - |
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- - NOMBRE - DE POINTS - |
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- - Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D. - 1142-2) - |
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- - a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et - par catégorie de postes équivalents. - Les tranches d'âge sont les suivantes : - -moins de 30 ans ; - -de 30 à 39 ans ; - -de 40 à 49 ans ; - -et 50 ans et plus. - S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut - répartir les salariés, après consultation du comité social et - économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la - classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes. - La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité - social et économique. - Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou - coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des - postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer - l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories - socioprofessionnelles suivantes : - -ouvriers ; - -employés ; - -techniciens et agents de maîtrise ; - -ingénieurs et cadres. - b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et au moins trois - femmes sont pris en compte. - Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau - ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est - rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le - classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et - les salariés sont regroupés selon les quatre catégories - socioprofessionnelles définies au même a). - c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour - chacun des groupes ainsi constitué en calculant le salaire en équivalent - temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la moyenne. - d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des - groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la - rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la - rémunération moyenne des hommes. - e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le - seuil de pertinence des écarts est de 5 %. - Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le - seuil de pertinence des écarts est de 2 %. - Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est - déduit de l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir négatif - (plancher à zéro). - Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est - ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif - (plafond à zéro). - f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des - groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à - l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour - obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les - hommes. - g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de - rémunération, arrondie à la première décimale. - |
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- - Egal à 0 % - |
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- - 40 points - |
-
- - Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 % - |
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- - 39 points - |
- ||
- - Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % - |
-
- - 38 points - |
- ||
- - Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 % - |
-
- - 37 points - |
- ||
- - Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 % - |
-
- - 36 points - |
- ||
- - Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 % - |
-
- - 35 points - |
- ||
- - Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 % - |
-
- - 34 points - |
- ||
- - Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 % - |
-
- - 33 points - |
- ||
- - Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 % - |
-
- - 31 points - |
- ||
- - Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 % - |
-
- - 29 points - |
- ||
- - Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 % - |
-
- - 27 points - |
- ||
- - Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 % - |
-
- - 25 points - |
- ||
- - Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 % - |
-
- - 23 points - |
- ||
- - Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 % - |
-
- - 21 points - |
- ||
- - Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 % - |
-
- - 19 points - |
- ||
- - Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 % - |
-
- - 17 points - |
- ||
- - Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 % - |
-
- - 14 points - |
- ||
- - Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 % - |
-
- - 11 points - |
- ||
- - Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 % - |
-
- - 8 points - |
- ||
- - Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 % - |
-
- - 5 points - |
- ||
- - Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 % - |
-
- - 2 points - |
- ||
- - Supérieur à 20 % - |
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- - 0 point - |
-
- - INDICATEUR - |
-
- - METHODE DE CALCUL - |
-
- - RESULTATS OBTENUS - |
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- - NOMBRE - DE POINTS - |
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- - Ecart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les - femmes et les hommes - (2° de l'article D. 1142-2) - |
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- - a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories - socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1. - b) Seuls les groupes comprenant au moins dix femmes et dix hommes sont - pris en compte. - c) Dans chacun des groupes, les taux d'augmentations des femmes et des - hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés - augmentés au cours de la période de référence. Sont uniquement prises en - compte les augmentations individuelles (1) ne correspondant pas à des - promotions (2). - d) L'écart de taux d'augmentations est calculé, en points de - pourcentage, pour chacun des groupes, en soustrayant le taux - d'augmentations des femmes au taux d'augmentations des hommes. - e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif - du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis - additionnés pour obtenir l'écart global de taux d'augmentations entre - les femmes et les hommes. - f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux - d'augmentations, arrondie à la première décimale. - |
-
- - Inférieur ou égal à 2 points de % - |
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- - 20 points - |
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- - Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de % - |
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- - 10 points - |
- ||
- - Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de % - |
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- - 5 points - |
- ||
- - Supérieur à 10 points de % - |
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- - 0 point - |
- ||
- - Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (3° de - l'article D. 1142-2) - |
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- - a) Les salariés sont répartis en 4 groupes selon les quatre catégories - socioprofessionnelles définies au paragraphe 4.1. - b) Seuls les groupes comprenant au moins dix hommes et dix femmes sont - pris en compte. - c) Dans chacun des groupes, les taux de promotions des femmes et des - hommes sont calculés, en pourcentage, comme la proportion de salariés - ayant bénéficié d'une promotion (2) au cours de la période de - référence. - Les augmentations exclues du calcul de l'indicateur défini au (1) au - motif qu'elles correspondent à des promotions doivent être prises en - compte. - d) L'écart de taux de promotions est calculé, en points de pourcentage, - pour chacun des groupes, en soustrayant le taux de promotions des femmes - au taux de promotions des hommes. - e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliés par le ratio de l'effectif - du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte, puis - additionnés pour obtenir l'écart global de taux de promotions entre les - femmes et les hommes. - f) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de taux de - promotions, arrondie à la première décimale. - |
-
- - Inférieur ou égal à 2 points de % - |
-
- - 15 points - |
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- - Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de % - |
-
- - 10 points - |
- ||
- - Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de % - |
-
- - 5 points - |
- ||
- - Supérieur à 10 points de % - |
-
- - 0 point - |
- ||
- - (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation - individuelle du salaire de base du salarié concerné. - (2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un - coefficient hiérarchique supérieur. - |
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- - INDICATEUR - |
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- - RESULTATS OBTENUS - |
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- - NOMBRE DE POINTS - |
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- - Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de - référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant - cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la - durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2) - |
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- - Egal à 100 % - |
-
- - 15 points - |
-
- - Inférieur à 100 % - |
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- - 0 point - |
-
- - INDICATEUR - |
-
- - METHODE DE CALCUL - |
-
- - RESULTATS OBTENUS - |
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- - NOMBRE - DE POINTS - |
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---|---|---|---|
- - Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant - perçu les plus hautes rémunérations (5° de l'article D. 1142-2) - |
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- - L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de - femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus - hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10). - |
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- - 4 ou 5 salariés - |
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- - 10 points - |
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- - 2 ou 3 salariés - |
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- - 5 points - |
- ||
- - 0 ou 1 salarié - |
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- - 0 point - |
-
RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS
+ +Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
++ + https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils= +
++ Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante : +
+ +https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711 + + +