Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES

ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317291
Ancien identifiant: 1LX9681179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317291.xml
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République française 2004-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006649613
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649613.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649614
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649614.xml
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###### Article L412-8
@ -31,4 +31,15 @@ relatives à la presse.<br />
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales
portées sur le panneau d'affichage doivent être remises aux salariés temporaires
en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail
temporaire, au moins une fois par mois.
temporaire, au moins une fois par mois.<br />
Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et
tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur
l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de
l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les
exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas
entraver l'accomplissement du travail. L'accord d'entreprise définit les
modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant
notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles
techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de
refuser un message.