Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-19
Date de fin: 2004-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006808853
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0324R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808853.xml
Date de début: 2004-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/48/LEGIARTI000018514803.xml
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###### Article R324-10
Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à
l'article L. 324-11-3 sont ceux dont le volume excède 50 mètres cubes. Les
l'article L. 324-11-3 sont ceux dont le volume excède 500 mètres cubes. Les
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même
déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.<br />