Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -14,8 +14,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158039
- [Article R241-1-5](article_r241-1-5.md)
- [Article R241-1-6](article_r241-1-6.md)
- [Article R241-1-7](article_r241-1-7.md)
- [Section 1 : Des services médicaux d'entreprise ou d'établissement et des services médicaux communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale](section_1)
- [Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises.](section_2)
- [Article R241-1-8](article_r241-1-8.md)
- [Section 1 : Des services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement et des services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale](section_1)
- [Section 2 : Des services de santé au travail interentreprises](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 4 : Des personnels des services médicaux du travail.](section_4)
- [Section 4 : Des personnels des services de santé au travail](section_4)
- [Section 5 : Des missions des services médicaux du travail.](section_5)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006808000
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0010XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808000.xml
---
###### Article R241-1-8
Les attributions conférées par les dispositions du présent chapitre au ministre
chargé du travail, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre sont respectivement exercées par le
ministre chargé des transports, le contrôleur général du travail et de la
main-d'oeuvre des transports, l'inspecteur du travail des transports et le
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre des transports
lorsqu'elles concernent les entreprises, énumérées à l'article L. 611-4, pour
lesquelles les agents de contrôle ne sont pas placés sous l'autorité du ministre
du travail.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808431
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808431.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/03/LEGIARTI000018510342.xml
---
###### Article R241-1
Le service médical du travail des entreprises et établissements mentionnés à
Le service de santé au travail des entreprises et établissements mentionnés à
l'article L. 241-1, à l'exception des entreprises et établissements agricoles
ainsi que des établissements régis par le chapitre II du présent titre, est
organisé sous la forme :<br />
1° Soit d'un service médical du travail d'entreprise qui, en cas de pluralité
d'établissements, peut être un service médical du travail interétablissements ou
un service médical d'établissement ;<br />
1° Soit d'un service de santé au travail d'entreprise qui, en cas de pluralité
d'établissements, peut être un service de santé au travail interétablissements
ou un service de santé au travail d'établissement ;<br />
2° Soit d'un service médical du travail interentreprises.<br />
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.<br />
Dans le cas où l'entreprise a le choix entre ces deux formes de service, ce
choix est fait par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, le
@ -27,9 +26,9 @@ cas échéant, du comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués
personnel préalablement consultés.<br />
En cas d'opposition, qui doit être motivée, la décision de l'employeur est
subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail et de l'emploi,
prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle, prise après avis du médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée du procès-verbal de la réunion du
comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise ou, le cas échéant, de

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006175457
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510317
---
###### Section 1 : Des services médicaux d'entreprise ou d'établissement et des services médicaux communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale
###### Section 1 : Des services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement et des services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements d'entreprise.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agrément et contrôle des services médicaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Agrément et contrôle des services de santé au travail.](sous-section_4)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006187978
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510315
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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@ -1,25 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808437
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0020XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808437.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/03/LEGIARTI000018510305.xml
---
###### Article R241-2
Les entreprises ou établissements auxquels s'applique l'article R. 241-1 doivent
disposer d'un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement dès
lors que le temps minimal que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice
de ses missions, définies par l'article L. 241-2 et les mesures réglementaires
prises pour son application, est au moins égal à 169 heures par mois.<br />
Dans les entreprises ou établissements auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article R. 241-1, un service de santé au travail d'entreprise ou
d'établissement doit être mis en place lorsque l'effectif de salariés placés
sous surveillance médicale ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint ou
dépasse les deux tiers des plafonds mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article
R. 241-32.<br />
Lorsque le temps minimal est inférieur à 169 heures par mois, mais supérieur à
20 heures par mois, il peut être créé un service de santé au travail
d'entreprise ou d'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R.
241-7.<br />
Ces temps minimaux sont calculés conformément aux dispositions de l'article R.
241-32.
Ce service de santé au travail peut être mis en place lorsque soit l'effectif de
salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième
de l'un des plafonds susmentionnés.

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808442
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0030XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808442.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/03/LEGIARTI000018510301.xml
---
###### Article R241-3
Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré
par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre, le
comité est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement du service de santé au travail.<br />
par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ou d'établissement
;<br />
à ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.<br />
Il présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au
fonctionnement, à la gestion financière du service médical et sur les rapports
d'activité du ou des médecins du travail définis aux articles R. 241-26 et R.
241-33.<br />
fonctionnement, à la gestion financière du service de santé au travail et sur
les rapports d'activité du ou des médecins du travail définis aux articles R.
241-26 et R. 241-33.<br />
Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par
l'inspection du travail dans le domaine de la médecine du travail ainsi que les
l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que les
observations d'ordre technique faites par le service de l'inspection médicale du
travail.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006188007
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510313
---
###### Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements d'entreprise.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808447
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0040XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808447.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510296.xml
---
###### Article R241-4
Un service de santé au travail interétablissements d'entreprise peut être créé
entre plusieurs établissements d'une entreprise, sous réserve des dispositions
des articles R. 241-1 et R. 241-7, lorsque le temps minimal que doit consacrer
le médecin du travail pour l'exercice de ses missions est au moins égal à vingt
heures par mois.
Un service de santé au travail interétablissements peut être créé entre
plusieurs établissements d'une entreprise, sous réserve des dispositions des
articles R. 241-1 et R. 241-7, lorsque l'effectif de salariés suivis ou le
nombre d'examens médicaux pratiqués dépasse le huitième des plafonds mentionnés
à l'article R. 241-32.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808452
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808452.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510293.xml
---
###### Article R241-5
@ -16,9 +15,9 @@ comités d'établissement concernés.<br />
Chaque comité d'établissement a des attributions identiques à celles qui sont
définies à l'article R. 241-3 pour ce qui concerne l'organisation et le
fonctionnement du service médical dans l'établissement.<br />
fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.<br />
En outre, le comité central d'entreprise présente ses observations sur le
rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion
financière du service médical interétablissements de l'entreprise et sur les
rapports d'activité des médecins du travail.
financière du service de santé au travail interétablissements de l'entreprise et
sur les rapports d'activité des médecins du travail.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006188008
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510311
---
###### Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808457
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0060XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808457.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510286.xml
---
###### Article R241-6
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises
distinctes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1
et que la somme des temps minimaux que les médecins du travail doivent consacrer
à ces entreprises dépasse quatre-vingt-cinq heures par mois, il peut être
institué un service de santé au travail commun à ces entreprises par un accord
conclu entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives
intéressées. Sauf dans le cas où il est administré paritairement en vertu de cet
accord, ce service est placé sous la surveillance du comité d'entreprise commun
qui exerce alors les attributions prévues à l'article R. 241-3. Il est agréé
dans les conditions fixées à l'article R. 241-7.
et que, soit l'effectif de salariés suivis, soit le nombre d'examens médicaux
pratiqués dépasse la moitié des plafonds mentionnés à l'article R. 241-32, il
peut être institué un service de santé au travail commun à ces entreprises par
un accord conclu entre les employeurs et les organisations syndicales
représentatives au plan national intéressées. Sauf dans le cas où il est
administré paritairement en vertu de cet accord, ce service est placé sous la
surveillance du comité d'entreprise commun qui exerce alors les attributions
prévues à l'article R. 241-3. Il est agréé dans les conditions fixées à
l'article R. 241-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006188009
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510309
---
###### Sous-section 4 : Agrément et contrôle des services médicaux.
###### Sous-section 4 : Agrément et contrôle des services de santé au travail.
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)

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@ -1,30 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-26
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808464
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0070XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808464.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510284.xml
---
###### Article R241-7
Les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement doivent faire
l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail et de
l'emploi, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main
d'oeuvre.<br />
l'objet d'un agrément préalable par le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin inspecteur
régional du travail et de la main d'oeuvre.<br />
Le directeur régional du travail et de l'emploi peut autoriser le rattachement
au service de santé au travail qu'il agrée d'un établissement de l'entreprise
situé dans le ressort d'une région limitrophe, sous réserve de l'accord du
directeur régional du travail et de l'emploi géographiquement compétent.<br />
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
peut autoriser le rattachement, au service de santé au travail qu'il agrée, d'un
établissement de l'entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous
réserve de l'accord du directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle géographiquement compétent.<br />
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité
aux prescriptions du présent chapitre.<br />
aux prescriptions du présent titre.<br />
Tout refus d'agrément doit être motivé.<br />
Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du service de
santé au travail ne satisfont pas aux obligations résultant des prescriptions du
présent titre, il peut, après avis du médecin-inspecteur régional du travail et
de la main-d'oeuvre et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en
conformité de la part de l'employeur, mettre fin à l'agrément précédemment
accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an, non
renouvelable. Si, à l'issue de cette période, l'employeur satisfait à ces
obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans.<br />
La demande d'agrément doit être renouvelée tous les cinq ans.<br />
Les demandes d'agrément ainsi que les demandes de renouvellement sont

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808469
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0080XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808469.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808470
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0080XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808470.xml
---
###### Article R241-8
Dans les entreprises ou établissements où s'est produite une réduction de
l'effectif du personnel qui ramène les effectifs au-dessous des seuils prévus
aux articles R. 241-2 et R. 241-4, le directeur régional du travail et de
l'emploi peut, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, dans le
cas d'un service médical interétablissements d'entreprise, après avis du comité
central d'entreprise, autoriser le maintien d'un service médical d'entreprise ou
aux articles R. 241-2 et R. 241-4, le directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle peut, après avis du comité d'entreprise ou
d'établissement ou, dans le cas d'un service de santé au travail
interétablissements d'entreprise, après avis du comité central d'entreprise,
autoriser le maintien d'un service de santé au travail d'entreprise ou
d'établissement.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808474
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808474.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510277.xml
---
###### Article R241-9
Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional
du travail et de l'emploi peut, sur le rapport de l'inspecteur du travail et
après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre,
retirer, par une décision motivée, les agréments donnés en application de
l'article R. 241-7.<br />
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, sur le rapport
de l'inspecteur du travail et après avis du médecin-inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre, retirer, par une décision motivée, les agréments
donnés en application de l'article R. 241-7.<br />
Cette mesure ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à faire cesser l'infraction

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-09-08
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510275
Identifiant: LEGISCTA000018510216
---
###### Section 2 : Des services médicaux du travail interentreprises.
###### Section 2 : Des services de santé au travail interentreprises
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Approbation des décisions fixant la compétence géographique ou professionnelle et agrément des secteurs médicaux - Contrôle.](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-09-08
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510273
Identifiant: LEGISCTA000018510214
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.
@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510273
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
- [Article R241-15-1](article_r241-15-1.md)
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
- [Article R241-18](article_r241-18.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808002
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0100XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808002.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510260.xml
---
###### Article R241-10-1
@ -14,15 +13,15 @@ En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 241-10 et à
l'article R. 241-2, deuxième alinéa :<br />
1° Le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur le choix du
service médical interentreprises ;<br />
service de santé au travail interentreprises ;<br />
2° La cessation de l'adhésion à un service médical interentreprises est décidée
par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du
comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel
2° La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises
est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, le cas
échéant, du comité central d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel
préalablement consultés. En cas d'opposition qui doit être motivée, la décision
de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du travail
et de l'emploi, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de
la main-d'oeuvre.<br />
de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, prise après avis du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
La demande d'autorisation est accompagnée du procès-verbal de la réunion du
comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise ou, le cas échéant, de

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@ -1,16 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808477
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808477.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510264.xml
---
###### Article R241-10
Les entreprises et établissements auxquels s'applique l'article R. 241-1 qui ne
relèvent pas des dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4 sont tenus
d'organiser un service médical du travail interentreprises ou d'adhérer à un
service médical du travail interentreprises.
I. - Les entreprises et établissements auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article R. 241-1 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles R. 241-2
et R. 241-4 sont tenus d'organiser un service de santé au travail
interentreprises ou d'adhérer à un service de santé au travail
interentreprises.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 241-2 et R. 241-4, un
service de santé au travail peut être constitué entre des établissements
travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes,
lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des
mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés.
La création de ce service est autorisée par le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle après consultation des comités
d'entreprise ou d'établissement intéressés et lorsque l'effectif des salariés
suivis ou le nombre d'examens médicaux pratiqués atteint les deux tiers des
plafonds mentionnés à l'article R. 241-32. Le service est constitué, administré
et contrôlé selon les modalités définies à l'article R. 241-12.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808480
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808480.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510258.xml
---
###### Article R241-11
Toute entreprise foraine doit adhérer à un service médical interentreprises
territorialement compétent soit pour la commune de résidence ou pour la commune
de rattachement du chef d'entreprise, soit pour l'une des communes où elle
exerce habituellement son activité.<br />
Toute entreprise foraine doit adhérer à un service de santé au travail
interentreprises territorialement compétent soit pour la commune de résidence ou
pour la commune de rattachement du chef d'entreprise, soit pour l'une des
communes où elle exerce habituellement son activité.<br />
Dans le cas où une telle entreprise est appelée à embaucher un salarié lors de
son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service médical
auquel elle est affiliée, la visite d'embauchage peut avoir lieu lors du
prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres. Lorsque le
salarié ainsi embauché a moins de dix-huit ans, il doit être muni d'une
son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé
au travail auquel elle est affiliée, la visite d'embauchage peut avoir lieu lors
du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres. Lorsque
le salarié ainsi embauché a moins de dix-huit ans, il doit être muni d'une
attestation d'aptitude à la profession exercée, remise après examen médical
passé dans un service médical de main-d'oeuvre. Cette attestation est conservée
par l'employeur.

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@ -1,23 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808484
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808484.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510256.xml
---
###### Article R241-12
Le service médical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique
de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à but
non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
I. - Le service de santé au travail interentreprises a pour objet exclusif la
pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d'un
organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière.<br />
Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du
comité interentreprises ou, de la commission de contrôle.<br />
Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord
entre le président du service médical du travail interentreprises et le comité
interentreprises ou, à défaut les organisations syndicales les plus
représentatives des salariés intéressées.
Toutefois, des modalités particulières de gestion peuvent être établies par
accord entre le président du service de santé au travail interentreprises et le
comité interentreprises ou, à défaut, les organisations syndicales
représentatives au plan national des salariés intéressées.<br />
II. - Des membres salariés de la commission de contrôle participent, avec voix
délibérative, au conseil d'administration des services interentreprises de santé
au travail à raison d'un tiers des sièges du conseil. Un compte rendu de chaque
réunion du conseil d'administration est adressé au directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808425
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808425.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510253.xml
---
###### Article R241-13
@ -15,8 +14,9 @@ soit géographiques et professionnels, soit géographiques et interprofessionnel
; le nombre de médecins du travail affectés à un secteur médical ne peut être
supérieur à celui correspondant à l'emploi de six médecins du travail à temps
complet, sans que leur nombre puisse excéder huit, sauf dérogation
exceptionnelle accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi
après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
exceptionnelle accordée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle après avis du médecin-inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Chaque secteur médical comporte au moins un centre médical fixe.<br />

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@ -1,41 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808006
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808006.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510244.xml
---
###### Article R241-14
Sauf dans le cas où il est administré paritairement en vertu d'un accord entre
les groupements d'employeurs et les organisations syndicales les plus
représentatives intéressés, l'organisation et la gestion du service médical
interentreprises sont placées sous la surveillance du comité interentreprises
prévu à l'article R. 432-8 ou, d'une commission de contrôle dont la composition
est définie à l'article R. 241-15.<br />
les groupements d'employeurs et les organisations syndicales représentatives au
plan national intéressées, l'organisation et la gestion du service de santé au
travail interentreprises sont placées sous la surveillance du comité
interentreprises prévu à l'article R. 432-8 ou d'une commission de contrôle dont
la composition est définie à l'article R. 241-15.<br />
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps
utile sur l'organisation et le fonctionnement du service médical.<br />
utile sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail.<br />
A ce titre, son avis est notamment sollicité en ce qui concerne :<br />
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l'exécution du budget
du service médical ;<br />
du service de santé au travail ;<br />
La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service
médical ;<br />
La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de
santé au travail ;<br />
Les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux définis à
l'article R. 241-13 ;<br />
Les créations et suppressions d'emplois de médecin du travail ;<br />
Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail ;<br />
Les recrutements de médecins du travail en contrat à durée déterminée ;<br />
Les décisions prévues à l'article R. 241-1-3.<br />
Les comité interentreprises ou la commission de contrôle est, en outre, informé
:<br />
De tout changement d'affectation à un médecin d'une entreprise ou d'un
établissement de plus de cinquante salariés ;<br />
De l'activité des commissions consultatives des secteurs médicaux définies à
l'article R. 241-17 ;<br />
@ -50,16 +56,17 @@ Des plans d'activité mentionnés à l'article R. 241-41-1 et des avis auxquels
ont donné lieu;<br />
De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs
relatives à l'activité et aux missions des services médicaux du travail dès lors
relatives à l'activité et aux missions des services de santé au travail dès lors
que ces accords ou conventions concernent une ou plusieurs des entreprises
adhérentes audit service médical.<br />
adhérentes auxdits services.<br />
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononce sur le
rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
financière du service médical et sur le rapport d'activité de chaque médecin du
travail.<br />
financière du service de santé au travail et sur le rapport d'activité de chaque
médecin du travail.<br />
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle peut faire toutes
propositions relatives à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au
budget du service médical interentreprises, notamment en ce qui concerne le
financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 241-52.
budget du service de santé au travail interentreprises, notamment en ce qui
concerne le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article
R. 241-52.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510210.xml
---
###### Article R241-15-1
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui
suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat.
Cette formation est à la charge du service de santé au travail.<br />
En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions
pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle
bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et
d'actualisation de leurs connaissances.<br />
Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être
précisés par accord collectif de branche.

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@ -1,27 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808008
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808008.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510242.xml
---
###### Article R241-15
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres
au plus ; elle est composée, pour un tiers, de représentants des employeurs et,
pour deux tiers, de représentants des salariés des entreprises adhérentes au
service médical.<br />
La commission de contrôle comprend, outre son président, neuf membres au moins
et vingt et un membres au plus issus des entreprises adhérentes au service de
santé au travail à raison d'un tiers de représentants des employeurs et de deux
tiers de représentants des salariés.<br />
Elle est constituée à la diligence du président du service médical.<br />
Le président du service de santé au travail met en oeuvre toutes les diligences
nécessaires pour que soit constituée, puis renouvelée, une commission de
contrôle.<br />
Lorsque la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée par
défaut de candidatures, un procès-verbal est établi par le président du service
de santé au travail ; celui-ci l'affiche dans le service de santé au travail et
le transmet dans les quinze jours au directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle.<br />
Les représentants des salariés sont désignés, parmi les salariés des entreprises
adhérentes, par les organisations syndicales les plus représentatives.<br />
adhérentes, par les organisations syndicales représentatives au plan
national.<br />
La répartition des sièges fait l'objet d'un accord entre le président du service
médical et les organisations syndicales les plus représentatives intéressées.<br />
de santé au travail et les organisations syndicales représentatives au plan
national intéressées.<br />
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification
intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois,
au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont
tranchées par le directeur régional du travail et de l'emploi.
tranchées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808011
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808011.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510239.xml
---
###### Article R241-16
La commission de contrôle est présidée par le président du service médical ou
son représentant dûment mandaté. Elle se réunit au moins deux fois par an ; elle
peut, en outre, se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Les
représentants des salariés à la commission désignent parmi eux le secrétaire de
la commission.<br />
La commission de contrôle est présidée par le président du service de santé au
travail ou son représentant dûment mandaté. Elle se réunit au moins trois fois
par an ; elle peut, en outre, se réunir à la demande de la majorité de ses
membres. Les représentants des salariés à la commission désignent parmi eux le
secrétaire de la commission.<br />
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service médical et
le secrétaire de la commission de contrôle. Il est transmis par le président aux
membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion,
accompagné des documents correspondants.<br />
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du service de santé au
travail et le secrétaire de la commission de contrôle. Il est transmis par le
président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la
réunion, accompagné des documents correspondants. Il est également communiqué,
dans les mêmes conditions, à l'inspecteur du travail et au directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
La procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail
et de l'emploi et au médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte la commission en
application des dispositions de l'article R. 241-14.<br />
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de
la commission de contrôle, est transmis au directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai d'un mois à compter de
la date de la réunion.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808014
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808014.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510237.xml
---
###### Article R241-17
Il peut être institué, pour chaque secteur médical, une commission consultative
paritaire de secteur. Elle est constituée à la diligence du président du service
médical.<br />
de santé au travail.<br />
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales
les plus représentatives.<br />
représentatives au plan national.<br />
La répartition des sièges entre les représentants du personnel fait l'objet d'un
accord entre le président du service médical et les organisations syndicales
intéressées.<br />
accord entre le président du service de santé au travail et les organisations
syndicales représentatives au plan national intéressées.<br />
Les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de cet article sont
tranchées par l'inspecteur du travail.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808017
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808017.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510233.xml
---
###### Article R241-19
La commission consultative de secteur est présidée par le président du service
médical interentreprises ou son représentant dûment mandaté. Elle se réunit au
moins une fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président
du service médical.<br />
de santé au travail interentreprises ou son représentant dûment mandaté. Elle se
réunit au moins une fois par an. L'ordre du jour des réunions est arrêté par le
président du service de santé au travail.<br />
Le procès-verbal de chaque réunion est transmis au directeur régional du travail
et de l'emploi et au médecin-inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.
et de l'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date de la réunion.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808019
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808019.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510231.xml
---
###### Article R241-20
@ -18,5 +17,5 @@ Les membres salariés des commissions sont indemnisés intégralement par leur
employeur des pertes de salaires résultant de l'exercice de leur mandat, y
compris le temps de déplacement, ainsi que des frais de transport.<br />
Le service médical interentreprise rembourse à l'employeur les frais ainsi
engagés.
Le service de santé au travail interentreprise rembourse à l'employeur les frais
ainsi engagés.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808022
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808022.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510228.xml
---
###### Article R241-21
Les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service
médical du travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en
application, être approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail et de
l'emploi, après avis du ou des médecins-inspecteurs régionaux du travail et de
la main-d'oeuvre.<br />
de santé au travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises en
application, être approuvées par le ou les directeurs régionaux du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du ou des
médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Lorsque le service médical du travail est organisé en secteurs médicaux tels que
définis à l'article R. 241-13, chaque secteur médical fait l'objet d'un agrément
par période de cinq années par le directeur régional du travail et de l'emploi,
après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Lorsque le service de santé au travail est organisé en secteurs médicaux tels
que définis à l'article R. 241-13, chaque secteur médical fait l'objet d'un
agrément par période de cinq années par le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, après avis du médecin-inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Les approbations et agréments prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent être
refusés que pour des motifs tirés des besoins en médecine du travail ou de la
@ -29,6 +29,16 @@ Les demandes d'approbation, d'agrément ou de renouvellement d'agrément sont
accompagnées d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre
chargé du travail.<br />
Lorsque le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle constate que les conditions de fonctionnement du secteur médical
ne satisfont pas aux obligations résultant des prescriptions du présent titre,
il peut, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre, et sous réserve d'un engagement précis et daté de mise en
conformité de la part du service de santé au travail, mettre fin à l'agrément
précédemment accordé et délivrer un agrément pour une durée maximale d'un an,
non renouvelable. Si, à l'issue de cette période, le service de santé au travail
satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans.<br />
Tout refus d'approbation ou d'agrément doit être motivé.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'approbation,

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808024
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808024.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510226.xml
---
###### Article R241-22
Les services interentreprises de médecine du travail sont tenus de faire
connaître au directeur régional du travail et de l'emploi et au
médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre dans les trois
mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que
toute modification apportée à leurs statuts et règlement intérieur.
connaître au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle dans les trois mois, tous changements survenus dans leur
administration ou direction, ainsi que toute modification apportée à leurs
statuts et règlement intérieur.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808027
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808027.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510223.xml
---
###### Article R241-23
Lorsque sont constatées des infractions au présent titre, le directeur régional
du travail et de l'emploi peut, après avis du médecin-inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre, modifier ou retirer, par une décision motivée,
l'approbation ou l'agrément donnés en application de l'article R. 241-21.<br />
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, après avis du
médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, modifier ou
retirer, par une décision motivée, l'approbation ou l'agrément donnés en
application de l'article R. 241-21.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service médical
interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le directeur
régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai les
diligences nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que lorsque le président du service de santé
au travail interentreprises aura été invité par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à faire cesser l'infraction dans un délai fixé par le
directeur régional à six mois au maximum et n'aura pas accompli dans ce délai
les diligences nécessaires.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808029
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808029.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510221.xml
---
###### Article R241-24
Sauf avis contraire du directeur régional du travail et de l'emploi, un service
interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa
compétence.
Sauf avis contraire du directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, un service interentreprises ne peut s'opposer à
l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808033
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0250XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808033.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510218.xml
---
###### Article R241-25
@ -14,7 +13,7 @@ Dans les entreprises et établissements de cinquante salariés et plus et dans l
entreprises et établissements de moins de cinquante salariés où existe un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les modalités d'application
de la réglementation relative à la médecine du travail sont définies dans un
document signé par l'employeur et le président du service médical du travail
document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail
interentreprises.<br />
Ce document est établi après avis du ou des médecins du travail appelés à
@ -22,9 +21,9 @@ intervenir dans l'entreprise ; il est ensuite soumis au comité d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut aux délégués du personnel.<br />
Ce document doit contenir toutes indications sur les lieux où s'exerce la
surveillance clinique des salariés, le personnel du service médical, le nombre
et la catégorie des salariés à surveiller, les risques professionnels auxquels
ils sont exposés, les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des
surveillance clinique des salariés, le personnel du service de santé au travail,
le nombre et la catégorie des salariés à surveiller, les risques professionnels
auxquels ils sont exposés, les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, le temps dont le ou les médecins disposent pour remplir
leurs fonctions. Il indique également les dispositions essentielles des plans
d'activité en milieu de travail prévus à l'article R. 241-41-1. Un arrêté du
@ -44,6 +43,6 @@ médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Pour les entreprises et établissements autres que ceux qui sont mentionnés au
premier alinéa, l'employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque
année au président du service médical du travail interentreprises une
année au président du service de santé au travail, interentreprises une
déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et
les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510208
- [Article R241-26](article_r241-26.md)
- [Article R241-27](article_r241-27.md)
- [Article R241-28](article_r241-28.md)
- [Article R241-28-1](article_r241-28-1.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808037
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808037.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/02/LEGIARTI000018510202.xml
---
###### Article R241-26
Les employeurs ou les présidents des services médicaux du travail
Les employeurs ou les présidents des services de santé au travail
interentreprises établissent et présentent les rapports visés aux articles R.
241-3, R. 241-5, R. 241-14 et R. 241-18, à l'exception de ceux qui concernent
l'activité des médecins du travail, soit aux comités d'entreprise, soit aux
@ -20,10 +19,16 @@ fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ils ont été établis.<b
Ils en adressent un exemplaire, accompagné des observations de l'organisme
compétent, selon le cas, soit aux inspecteurs du travail, soit aux directeurs
régionaux du travail et de l'emploi chargés du contrôle des services médicaux
interentreprises, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant
l'organisme concerné. Ils en adressent également dans les mêmes délais un
exemplaire aux médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la
main-d'oeuvre.<br />
régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du
contrôle des services de santé au travail interentreprises, dans le délai d'un
mois à compter de sa présentation devant l'organisme concerné. Ils en adressent
également dans les mêmes délais un exemplaire aux médecins-inspecteurs régionaux
du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.<br />
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est
versé en complément des rapports annuels relatifs à l'organisation, au
fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail
interentreprises prévues à l'article R. 241-14, au plus tard avant la fin du
premier semestre suivant l'exercice considéré.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808040
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808040.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510195.xml
---
###### Article R241-27
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808040.xml
Le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués
des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions des organismes
mentionnés aux articles R. 241-3, R. 241-5, R. 241-14 et R. 241-17, et du
conseil d'administration des services médicaux du travail lorsque l'ordre du
conseil d'administration des services de santé au travail lorsque l'ordre du
jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des
services médicaux du travail ou des questions qui concernent les missions des
services de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des
médecins telles qu'elles sont définies à l'article L. 241-2.<br />
Dans les services médicaux d'entreprise, les délégués des médecins sont élus à
raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins. Dans les services
interentreprises, les délégués sont élus à raison d'un titulaire et d'un
suppléant par secteur médical tel qu'il est défini par l'article R. 241-13. La
durée du mandat des délégués est de trois ans.<br />
Dans les services de santé au travail d'entreprise, les délégués des médecins
sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins. Dans les
services interentreprises, les délégués sont élus à raison d'un titulaire et
d'un suppléant par secteur médical tel qu'il est défini par l'article R. 241-13.
La durée du mandat des délégués est de trois ans.<br />
L'élection a lieu à la diligence de l'employeur ou du président du service
médical.
L'élection a lieu à la diligence de l'employeur ou du président du service de
santé au travail.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510189.xml
---
###### Article R241-28-1
Il est institué, dans les services de santé au travail employant au moins trois
médecins du travail, une commission médico-technique qui a pour mission de
formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à
caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.<br />
Elle est consultée, en temps utile, sur les questions touchant notamment à la
mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au
sein du service de santé au travail, l'équipement du service, l'organisation
d'actions en milieu de travail et des examens médicaux, l'organisation
d'enquêtes et de campagnes.<br />
Elle est composée de l'employeur ou du président du service de santé au travail
ou de son représentant, des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de
leurs délégués, prévus à l'article R. 241-27, ainsi que des intervenants en
prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs
délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit
intervenants.<br />
Elle est constituée à la diligence de l'employeur ou du président du service de
santé au travail.<br />
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.<br />
La commission médico-technique communique ses conclusions, selon le cas, au
comité d'entreprise, au comité d'établissement, au conseil d'administration
paritaire, au comité interentreprises, à la commission de contrôle, à la
commission consultative de secteur et leur présente, chaque année, l'état de ses
réflexions et travaux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808043
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808043.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510192.xml
---
###### Article R241-28
@ -15,11 +14,16 @@ d'une entreprise ou d'un service interentreprises correspond à l'emploi d'un
seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le
directeur régional du travail et de l'emploi après avis du médecin-inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Dans les services médicaux du travail interentreprises employant plusieurs
Dans les services de santé au travail interentreprises employant plusieurs
médecins, chacun d'eux doit être affecté à un groupe d'entreprises déterminées.
La liste des entreprises et établissements ainsi que les effectifs des salariés
correspondants et, le cas échéant, le document mentionné à l'article R. 241-25
doivent être communiqués à chaque médecin du travail.
doivent être communiqués à chaque médecin du travail.<br />
Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement employant
plusieurs médecins du travail, chacun d'eux doit être affecté à un secteur
déterminé de l'entreprise, défini par elle et dont l'effectif salarié lui est
communiqué.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-09-08
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510187
Identifiant: LEGISCTA000018510116
---
###### Section 4 : Des personnels des services médicaux du travail.
###### Section 4 : Des personnels des services de santé au travail
- [Sous-section 1 : Des médecins du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des internes en médecine du travail](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-09-08
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018510185
Identifiant: LEGISCTA000018510114
---
###### Sous-section 1 : Des médecins du travail.
@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018510185
- [Article R241-30](article_r241-30.md)
- [Article R241-31](article_r241-31.md)
- [Article R241-31-1](article_r241-31-1.md)
- [Article R241-31-2](article_r241-31-2.md)
- [Article R241-31-3](article_r241-31-3.md)
- [Article R241-32](article_r241-32.md)
- [Article R241-32-1](article_r241-32-1.md)
- [Article R241-33](article_r241-33.md)
- [Article R241-34](article_r241-34.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808051
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0290XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808051.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510172.xml
---
###### Article R241-29
@ -27,4 +26,4 @@ travail en fonctions avant le 23 octobre 1957.<br />
Chaque médecin du travail est tenu de faire enregistrer ses titres auprès de
l'inspection médicale du travail compétente, dans le mois qui suit son entrée en
fonction dans un service médical du travail.
fonction dans un service de santé au travail.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808053
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808053.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510169.xml
---
###### Article R241-30
Le médecin du travail est lié par un contrat passé avec l'employeur ou le
président du service médical interentreprises. Ce contrat de travail est conclu
dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.
président du service de santé au travail interentreprises. Ce contrat de travail
est conclu dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale.<br />
Le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt
exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la
surveillance médicale. Son indépendance est garantie dans l'ensemble des
missions définies à l'article L. 241-2.

View file

@ -1,15 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808058
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0310XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808058.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510163.xml
---
###### Article R241-31-1
Dans les services médicaux interentreprises le changement de secteur d'un
médecin du travail ne peut être décidé que dans les conditions et selon les
modalités définies à l'article R. 241-31.
La procédure définie à l'article R. 241-31 s'applique en outre et avant toute
décision :<br />
- dans les services d'entreprise ou d'établissement, en cas de changement de
secteur d'un médecin du travail lorsqu'il est contesté par l'intéressé ou, selon
les cas, par le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les
délégués du personnel de l'établissement que le médecin du travail avait
précédemment en charge ;<br />
- dans les services interentreprises de santé au travail, en cas de changement
d'affectation à un médecin du travail d'une entreprise ou d'un établissement,
ainsi qu'en cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ces
changements sont contestés par le médecin du travail, par l'employeur ou, selon
les cas, par le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les
délégués du personnel de l'entreprise ou de l'établissement que le médecin du
travail avait précédemment en charge.<br />
A défaut d'accord des instances consultées, ou le cas échéant de l'employeur,
les changements mentionnés aux deux alinéas précédents ne peuvent intervenir que
sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin
inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que des autres
changements d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de
cinquante salariés, est tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
ainsi que du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510111.xml
---
###### Article R241-31-2
Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, le comité
d'entreprise ou d'établissement ou le comité interentreprises ou la commission
de contrôle du service interentreprises ou, dans le cas des services
interentreprises administrés paritairement, le conseil d'administration doit se
prononcer après audition de l'intéressé. L'entretien prévu à l'article L. 122-14
précède la consultation de ces instances.<br />
La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend le
service de santé au travail où est employé l'intéressé.<br />
Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée
du procès-verbal de la réunion du comité ou de la commission de contrôle. Sauf
en cas de mise à pied, elle est présentée dans les quinze jours suivant la
délibération du comité ou de la commission de contrôle.<br />
En cas de mise à pied, la consultation du comité ou de la commission de contrôle
a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande
d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail est présentée
dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité ou de la
commission de contrôle.<br />
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou
de l'entreprise.<br />
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours, qui est réduit à
huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la
demande motivée présentée par l'employeur ; il ne peut être prolongé que si les
nécessités de l'enquête le justifient.<br />
La décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée à l'employeur, au
médecin du travail et au comité ou à la commission de contrôle par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du
travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.<br />
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision de l'inspecteur.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de
rejet.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808090
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0310XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808090.xml
---
###### Article R241-31-3
Pour les procédures définies aux articles R. 241-31, R. 241-31-1 et R. 241-31-2,
le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer, par un vote à bulletin
secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou
représentés ; chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre
membre.

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@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808055
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808055.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510166.xml
---
###### Article R241-31
Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord soit du
comité d'entreprise ou du comité d'établissement, soit du comité
interentreprises ou de la commission de contrôle du service interentreprises.<br />
Le médecin du travail ne peut être nommé qu'avec l'accord soit du comité
d'entreprise ou du comité d'établissement, soit du comité interentreprises ou de
la commission de contrôle du service interentreprises.<br />
Dans les services interentreprises administrés paritairement, le médecin du
travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec l'accord du conseil
d'administration.<br />
travail ne peut être nommé qu'avec l'accord du conseil d'administration.<br />
Le comité ou la commission de contrôle doit se prononcer à la majorité de ses
membres, présents ou non, par un vote à bulletins secrets et après que
l'intéressé, en cas de licenciement, aura été mis en mesure de présenter ses
observations.<br />
A cette occasion, l'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ainsi que,
dans les services interentreprises, la liste des entreprises surveillées ou,
dans les services d'entreprise, le secteur défini par l'entreprise auquel le
médecin du travail est affecté sont communiqués au comité d'entreprise ou
d'établissement ou aux organismes de contrôle mentionnés à l'article R. 241-14.
Ces données sont mises à jour annuellement.<br />
A défaut d'accord, la nomination ou le licenciement est prononcé sur décision
conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre.
La consultation de l'instance mentionnée aux deux premiers alinéas doit
intervenir au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit
l'embauche.<br />
A défaut d'accord, la nomination ne peut intervenir que sur autorisation de
l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510104.xml
---
###### Article R241-32-1
Toute absence de médecin du travail d'une durée supérieure à trois mois fait
l'objet d'un remplacement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808063
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0320XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808063.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510157.xml
---
###### Article R241-32
@ -14,20 +13,27 @@ Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions ;
celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont
il a la charge.<br />
Le temps minimal dont le médecin du travail doit disposer pour remplir sa
mission est fixé à une heure par mois pour :<br />
Dans les services de santé au travail interentreprises, le groupe d'entreprises
ou d'établissements confié à chaque médecin du travail, en application des
dispositions de l'article R. 241-28, est déterminé, après prise en compte du
temps consacré à l'action en milieu de travail tel que défini à l'article R.
241-47, par :<br />
Vingt employés ou assimilés ;<br />
- un nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués ;<br />
Quinze ouvriers ou assimilés ;<br />
- un effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale, dont le
nombre est pondéré par un coefficient représentant la périodicité des examens
médicaux telle que définie aux articles R. 241-49 et R. 241-50 ;<br />
Dix salariés soumis à une surveillance médicale prévue par les règlements pris
en application de l'article L. 231-2 (2°) et ceux qui relèvent des dispositions
de l'article R. 241-50 ;<br />
- un nombre maximal annuel d'examens médicaux.<br />
Dix travailleurs temporaires soumis à la surveillance médicale prévue par les
décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et à la surveillance
médicale afférente aux travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux
déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-50 ; chaque travailleur
temporaire compte pour un dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, quels
que soient le nombre et la durée des missions.
Pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou
d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens
médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance
médicale à 3 300. Ces plafonds, appliqués à un médecin du travail à temps
partiel, sont calculés au prorata de son temps de travail.<br />
Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le
secteur d'entreprise confié à chaque médecin du travail, en application des
dispositions de l'article R. 241-28, est déterminé en fonction d'un effectif de
salariés suivis, dans les conditions définies aux cinq alinéas précédents.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808066
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0330XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808066.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510155.xml
---
###### Article R241-33
@ -15,15 +14,15 @@ par un arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Ce rapport est présenté par le médecin du travail, selon le cas, au comité
d'entreprise, au comité d'établissement, au conseil d'administration paritaire,
à la commission de contrôle du service médical interentreprises, au comité
interentreprises ou, éventuellement, à la commission consultative de secteur, au
plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il été
établi.<br />
à la commission de contrôle du service de santé au travail interentreprises, au
comité interentreprises ou, éventuellement, à la commission consultative de
secteur, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle
il été établi.<br />
L'employeur ou le président du service transmet, dans le délai d'un mois à
compter de sa présentation devant l'organisme compétent, un exemplaire du
rapport annuel d'activité de chaque médecin accompagné, le cas échéant, des
observations formulées par l'organisme de contrôle, soit aux inspecteurs du
travail, soit aux directeurs régionaux du travail et de l'emploi, selon le cas.
Ils adressent les mêmes documents aux médecins-inspecteurs régionaux du travail
et de la main-d'oeuvre.
travail, soit aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, selon le cas. Ils adressent les mêmes documents aux
médecins-inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-14
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808070
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0340XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808070.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510144.xml
---
###### Article R241-34-1
@ -28,5 +27,5 @@ semestre de formation dans un service hospitalier ou une administration publique
agréés spécifiquement pour cette spécialité.<br />
Ils ne peuvent exercer plus de deux semestres consécutivement dans le même
service médical du travail pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées de
service de santé au travail pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées de
cette spécialité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-14
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808072
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0340XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808072.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510139.xml
---
###### Article R241-34-2
@ -18,9 +17,9 @@ santé.<br />
Chaque convention est établie entre :<br />
a) L'employeur responsable du service médical d'entreprise ou d'établissement ou
le président du service médical interentreprises dans lequel s'effectue le stage
d'un interne en médecine du travail ;<br />
a) L'employeur responsable du service de santé au travail d'entreprise ou
d'établissement ou le président du service de santé au travail interentreprises
dans lequel s'effectue le stage d'un interne en médecine du travail ;<br />
b) Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève
cet interne ;<br />
@ -33,6 +32,6 @@ signature, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.<b
La convention fixe notamment les conditions de la validation du stage, prévue à
l'article 29 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988, et les modalités de
remboursement, par l'entreprise ou le service médical interentreprises d'accueil
à l'établissement hospitalier de rattachement de l'interne, des rémunérations
versées à ce dernier.
remboursement, par l'entreprise ou le service de santé au travail
interentreprises d'accueil à l'établissement hospitalier de rattachement de
l'interne, des rémunérations versées à ce dernier.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-14
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808074
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0340XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808074.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510135.xml
---
###### Article R241-34-3
Le médecin du travail, maître de stage, auprès duquel l'interne effectue son
stage doit exercer au moins à mi-temps dans le service médical qui accueille cet
interne et doit disposer d'au moins dix-sept heures par mois pour assurer la
formation de ce dernier. Il en est obligatoirement tenu compte pour réduire dans
une proportion correspondante l'effectif des salariés dont il assure la
surveillance.<br />
stage doit exercer au moins à mi-temps dans le service de santé au travail qui
accueille cet interne et doit disposer d'au moins dix-sept heures par mois pour
assurer la formation de ce dernier. Il en est obligatoirement tenu compte pour
réduire dans une proportion correspondante l'effectif des salariés dont il
assure la surveillance.<br />
La convention mentionnée à l'article R. 241-34-2 précise notamment le nom du
médecin du travail, maître de stage, ainsi que l'effectif complémentaire de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-14
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808083
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0380XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/80/LEGIARTI000006808083.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/01/LEGIARTI000018510125.xml
---
###### Article R241-38
Dans les services médicaux interentreprises un ou une secrétaire médical doit
assister chaque médecin du travail dans ses activités. Ce secrétaire médical est
recruté avec l'accord du médecin du travail.
Dans les services de santé au travail interentreprises un ou une secrétaire
médical doit assister chaque médecin du travail dans ses activités.<br />
Ce secrétaire médical est recruté avec l'accord du médecin du travail.

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@ -1,26 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808100
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0410XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808100.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510084.xml
---
###### Article R241-41-3
Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés, le médecin du
travail établit et met à jour une fiche d'entreprise, sur laquelle sont
consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés
exposés à ces risques. Pour l'application du présent article dans les
entreprises de travail temporaire il n'est pas tenu compte des salariés qui sont
liés à elles par un contrat de travail temporaire.<br />
Dans chaque entreprise ou établissement qu'il a en charge, le médecin du travail
établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle
sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés
qui y sont exposés. Pour l'application du présent article dans les entreprises
de travail temporaire, il n'est pas tenu compte des salariés qui sont liés à
elles par un contrat de travail temporaire.<br />
Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail
interentreprises, la fiche est établie dans l'année qui suit l'adhésion de
l'entreprise ou de l'établissement à ce service.<br />
Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de
l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du travail. Elle est
présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même
temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4.<br />
l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
236-4.<br />
La fiche d'entreprise peut être consultée par les agents des services de
prévention des caisses régionales d'assurance maladie et par ceux des organimes

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808109
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808109.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510067.xml
---
###### Article R241-47
Le chef d'entreprise ou le président du service interentreprises doivent prendre
toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de
travail le tiers de son temps de travail tel qu'il est précisé à l'article R.
241-32.
Le chef d'entreprise ou le président du service interentreprises prend toutes
mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en
milieu de travail le tiers de son temps de travail ; ce temps comporte au moins
cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, réparties
mensuellement, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel,
cette obligation est calculée au prorata de son temps de travail. Le service de
santé au travail communique à chaque employeur concerné, qui les porte à la
connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, des délégués du personnel, les rapports et les résultats des études du
médecin du travail portant sur son action en milieu de travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808112
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0480XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808112.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2006-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006808113
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0480XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808113.xml
---
###### Article R241-48
@ -41,10 +41,10 @@ au cours soit des douze mois précédents si le salarié est à nouveau embauch
le même employeur, soit des six derniers mois lorsque le salarié change
d'entreprise.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux salariés
bénéficiant d'une surveillance médicale prévue par les règlements pris en
application de l'article L. 231-2 (2°) ou relevant des dispositions de l'article
R. 241-50.<br />
Les dispositions des quatre alinéas précédents ne sont pas applicables aux
salariés bénéficiant d'une surveillance médicale prévue par les règlements pris
en application de l'article L. 231-2 (2°) ou relevant des dispositions de
l'article R. 241-50.<br />
Elles peuvent s'appliquer, en cas de pluralité d'employeurs, sous réserve que
ceux-ci aient conclu un accord prévoyant notamment les modalités de répartition

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808116
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0490XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808116.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510055.xml
---
###### Article R241-49
Tout salarié doit bénéficier, dans les douze mois qui suivent l'examen effectué
en application de l'article R. 241-48, d'un examen médical en vue de s'assurer
du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.<br />
I. - Chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les
vingt-quatre mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de
travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui
suivent l'examen d'embauche prévu à l'article R. 241-48.<br />
Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.<br />
II. - Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance
médicale renforcée définie à l'article R. 241-50 sont renouvelés au moins
annuellement, sous réserve de dispositions particulières prévues par les
règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°).<br />
Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.
III. - Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou
à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-08
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808118
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808118.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510051.xml
---
###### Article R241-50
Indépendamment des obligations résultant des règlements pris en application de
l'article L. 231-2, le médecin du travail exerce une surveillance médicale
particulière pour :<br />
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour :<br />
Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques
spéciaux déterminés par arrêtés du ministre chargé du travail ;<br />
1° Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des
risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 231-2
(2°) ou par arrêtés du ministre chargé du travail.<br />
Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou de migrer et cela
pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;<br />
Des accords collectifs de branche étendus peuvent préciser les métiers et postes
concernés ainsi que convenir de situations relevant d'une telle surveillance en
dehors des cas prévus par la réglementation ;<br />
Les handicapés, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux
ans, les travailleurs de moins de dix-huit ans.<br />
2° Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en
France, pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle
affectation, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les mères dans
les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur
allaitement, les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.<br />
Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que
comporte cette surveillance médicale particulière.
comporte cette surveillance médicale renforcée, sans préjudice des dispositions
de l'article R. 241-49.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808128
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0241R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808128.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018510035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/00/LEGIARTI000018510035.xml
---
###### Article R241-55
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques
auxquelles doivent répondre les locaux médicaux fixes ou mobiles et leurs
équipements, en fonction de l'importance du service médical. Cet arrêté précise,
en outre, le matériel minimum nécessaire au médecin du travail pour l'exercice
de ses missions.
équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail. Cet
arrêté précise, en outre, le matériel minimum nécessaire au médecin du travail
pour l'exercice de ses missions.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808186
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0243R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808186.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/99/LEGIARTI000018509931.xml
---
###### Article R243-3
Les services médicaux interentreprises habilités à exercer les missions de
médecine du travail pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire
doivent constituer un secteur médical réservé à ces salariés à compétence
géographique propre.<br />
Les services de santé au travail interentreprises habilités à exercer les
missions de médecine du travail pour les salariés liés par un contrat de travail
temporaire doivent constituer un secteur médical réservé à ces salariés à
compétence géographique propre.<br />
Les demandes d'approbation, d'agrément et de renouvellement d'agrément prévues à
l'article R. 241-21 sont accompagnées d'un dossier spécifique dont les éléments

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808188
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0243R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808188.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/99/LEGIARTI000018509926.xml
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###### Article R243-4
L'agrément mentionné aux articles R. 243-2 et R. 243-3 est notamment subordonné
à la condition que le service médical s'engage à participer au fichier commun
prévu par l'article R. 243-13.
à la condition que le service de santé au travail s'engage à participer au
fichier commun prévu par l'article R. 243-13.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808191
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0243R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808191.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/99/LEGIARTI000018509918.xml
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###### Article R243-6
Dans les services médicaux interentreprises, l'affectation d'un médecin du
travail au secteur médical chargé des salariés liés par un contrat de travail
temporaire ne peut être faite à titre exclusif, sauf dérogation accordée par le
directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur
régional du travail et de la main-d'oeuvre, lorsque les caractéristiques
particulières du secteur médical l'exigent.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'affectation d'un
médecin du travail au secteur médical chargé des salariés liés par un contrat de
travail temporaire ne peut être faite à titre exclusif, sauf dérogation accordée
par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'oeuvre, lorsque les caractéristiques particulières du secteur médical
l'exigent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808193
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0243R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/81/LEGIARTI000006808193.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/99/LEGIARTI000018509915.xml
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###### Article R243-7
Dans les services autonomes et dans les services médicaux interentreprises
agréés pour les salariés liés par un contrat de travail temporaire, le temps
minimal dont le médecin du travail doit disposer pour remplir sa mission à
l'égard de ces salariés est fixé à une heure par mois pour quinze salariés.<br />
Chaque salarié est compté pour un dans ce nombre dans l'effectif de l'entreprise
de travail temporaire dès sa première mise à disposition d'une entreprise
utilisatrice, quels que soient le nombre et la durée des missions effectuées
dans l'année.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 241-32, chaque salarié lié
par un contrat de travail temporaire est compté pour une unité dans l'effectif
de l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, dès sa première mise à
disposition d'une entreprise utilisatrice, quels que soient le nombre et la
durée des missions effectuées dans l'année.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808200
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0243R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808200.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509888.xml
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###### Article R243-13
Dans la zone géographique déterminée, selon le cas, par le directeur régional ou
les directeurs régionaux du travail et de l'emploi, après avis du médecin
inspecteur régional ou des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la
main-d'oeuvre, lorsqu'il existe plusieurs services médicaux qui demandent à être
agréés pour assurer les missions de la médecine du travail des salariés liés par
un contrat de travail temporaire, ces services doivent constituer un fichier
commun à l'effet de regrouper les fiches d'aptitude médicale de ces salariés,
dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.<br />
les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, après avis du médecin inspecteur régional ou des médecins
inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre, lorsqu'il existe
plusieurs services de santé au travail qui demandent à être agréés pour assurer
les missions de la médecine du travail des salariés liés par un contrat de
travail temporaire, ces services doivent constituer un fichier commun à l'effet
de regrouper les fiches d'aptitude médicale de ces salariés, dans les conditions
définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.<br />
Les entreprises qui adhèrent à ces services médicaux ne peuvent accéder qu'aux
informations attestant l'aptitude du salarié à un ou plusieurs emplois.
Les entreprises qui adhèrent à ces services de santé au travail ne peuvent
accéder qu'aux informations attestant l'aptitude du salarié à un ou plusieurs
emplois.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006808202
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0243R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808202.xml
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509882.xml
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###### Article R243-14
Lors de la signature du contrat mentionné à l'article L. 124-3, l'entrepreneur
de travail temporaire et l'utilisateur se communiquent l'identité de leur
service médical. L'utilisateur fait, en outre, connaître si le poste de travail
devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les décrets pris en
application de l'article L. 231-2 (2°) ou des travaux comportant des exigences
ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-50.
Les médecins du travail de l'entrepreneur de travail temporaire et de
service de santé au travail. L'utilisateur fait, en outre, connaître si le poste
de travail devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les décrets
pris en application de l'article L. 231-2 (2°) ou des travaux comportant des
exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article
R. 241-50. Les médecins du travail de l'entrepreneur de travail temporaire et de
l'utilisateur en sont également avisés.<br />
Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au