Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67578 DU 13-07-1967

ART 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
ART 2 : CE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, (LES DELIBERATIONS NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES AU MOINS PARTICIPENT A LA SEANCE).
 ART 3 : LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963 EST LE COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE.
 ART 4 : ACTES POUR LESQUELS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE RECOIT DELEGATION DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION.
 ART 5 : CENTRES REGIONAUX ET SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE.
 ART 6 : LES DIRECTEURS REGIONAUX FONT RAPPORT AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INSTITUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 66892 DU 03-12-1966.
 ART 7 : BUDGET DE L'AGENCE.
DECISIONS QUI NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE  MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
ART 8 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONSDU PRESENT DECRET LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 154 A 160, 162 A 166, 169 A 189, 198, 205 ET 206 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
 ART 9 : MARCHES DE L'ETAT.
ART 10 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE.
 ART 11 : PROCEDURE DE CREATION DE REGLES DE RECETTES ET DE DEPENSES.
 ART 12 : L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DEFINI PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852646
Ancien identifiant: 1DX9671014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852646.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128500
### PLACEMENT ET EMPLOI
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.](agence_nationale_pour_l_emploi)
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .](agence_nationale_pour_l_emploi_anpe)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERES](main-doeuvre_etrangeres)
- [MAIN-DOEUVRE ETRANGERE](main-doeuvre_etrangere)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006143039
---
#### AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
- [Article R330-1](article_r330-1.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-25
Date de fin: 1983-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006809576
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809576.xml
---
###### Article R330-1
L'agence nationale pour l'emploi instituée par l'article L. 330-1 participe à la
gestion du service public de l'emploi. A ce titre, elle est le correspondant des
demandeurs d'emploi pour le placement. Elle est chargée pour le compte de l'Etat
:<br />
1° De la prospection des emplois disponibles et du placement des demandeurs ;<br />
2° De l'information, de l'orientation et du conseil professionnels des
travailleurs ;<br />
3° Des opérations préalables aux formations professionnelles vers lesquelles
elle oriente les demandeurs d'emploi en liaison avec les administrations et les
organismes responsables des centres de formation.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours à l'orientation et au
placement des travailleurs handicapés.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi peut, en outre, être chargée dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'attribution, de la
liquidation ou du paiement des aides à la mobilité des travailleurs ainsi que de
la prime de mobilité des jeunes.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la nature et la périodicité des
documents et études que l'Agence doit, en exécution de ses missions, fournir aux
autorités administratives. Il fixe également les modalités de la participation
de l'Agence à l'établissement des statistiques du marché du travail et à leur
diffusion.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143038
#### AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006809575
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0330R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/95/LEGIARTI000006809575.xml
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###### Article R330-1
La composition du comité de gestion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
est fixée comme suit :<br />
- le directeur général du travail et de l'emploi au ministère chargé du travail,
président ;<br />
- le chef du service de l'emploi à la direction générale du travail et de
l'emploi au ministère chargé du travail, vice-président ;<br />
- le président du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article 3
de la loi n. 66-892 du 3 décembre 1966 ;<br />
- un représentant du ministre d'Etat chargé de la fonction publique ;<br />
- deux représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de
Plan et de l'aménagement du territoire, dont l'un désigné au titre du
commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité et, l'autre, au
titre de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- un représentant du ministre des armées ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'équipement et du logement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Participent avec voix consultative aux travaux du comité de gestion le directeur
général de l'agence, l'agent comptable, le contrôleur d'Etat.<br />
Le directeur général de l'agence est secrétaire du comité de gestion.