LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035902527 Identifiant: LEGIARTI000048846879
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###### Article L5134-120 ###### Article L5134-120
@ -30,10 +30,10 @@ ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et
qu'ils justifient :<br /> qu'ils justifient :<br />
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire 1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au sens de de la politique de la ville, dans une zone France ruralités revitalisation
l'article 1465 A du code général des impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires 2° Soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires
dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040046 Identifiant: LEGIARTI000048849235
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###### Article L5214-5 ###### Article L5214-5
@ -15,5 +15,5 @@ chapitre, notamment :<br />
1° (Abrogé) ;<br /> 1° (Abrogé) ;<br />
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des 2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés. des handicapés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044991377 Identifiant: LEGIARTI000048849204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/13/LEGIARTI000044991377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849204.xml
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###### Article L7345-4 ###### Article L7345-4
Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit Pour le financement de la mission mentionnée à l'article L. 7345-1, le produit
de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est affecté à de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des
dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 impositions sur les biens et services est affecté à l'Autorité des relations
décembre 2011 de finances pour 2012. sociales des plateformes d'emploi. La taxe est affectée dans la limite d'un
plafond annuel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046907881 Identifiant: LEGIARTI000048849210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/78/LEGIARTI000046907881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849210.xml
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###### Article L6331-50 ###### Article L6331-50
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite du plafond prévu sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond
à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 annuel s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du
s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent
code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds,
France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 :<br />
les modalités prévues au même article L. 6123-5 :<br />
1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L.
6332-9 ;<br /> 6332-9 ;<br />