Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884432
NOR: MENV1833807D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/44/JORFTEXT000037884432.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824502 Identifiant: LEGIARTI000038033586
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###### Article D5151-11 ###### Article D5151-11
<p align="left"> <p align="left">
Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après
utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous
réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6. réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033824500 Identifiant: LEGIARTI000038033574
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###### Article D5151-12 ###### Article D5151-12
<p align="left"> <p align="left">
L'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de
l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le
chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.<br /> chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des
situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme
paritaire collecteur désigné par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle assure cette prise en charge.
</p> </p>
Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des
situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise
en charge.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759636 Identifiant: LEGIARTI000038033580
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###### Article D5151-13 ###### Article D5151-13
<p align="left">
L'organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé par les personnes
morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite
d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation
professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la
santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères,
de l'éducation nationale, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le
coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures
supplémentaires du compte engagement citoyen.
</p>
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent
remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre
la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à
des dépôts et consignations.<br /> la Caisse des dépôts et consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824496
###### Sous-section 2 : Acquisition des droits ###### Sous-section 2 : Acquisition des droits
- [Article D5151-14](article_d5151-14.md) - [Article D5151-14](article_d5151-14.md)
- [Article D5151-15](article_d5151-15.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000034759641 Identifiant: LEGIARTI000038033592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033592.xml
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###### Article D5151-14 ###### Article D5151-14
<p align="left"> <p align="left">
I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte
personnel de formation correspond à : personnel de formation correspond à :
</p> </p>
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br /> 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;<br />
@ -59,9 +59,7 @@ consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est
appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à
la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile
écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la écoulée.<br />
déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le
contrat d'engagement a été signé.<br />
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
@ -83,6 +81,5 @@ respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de troi
cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br /> consignations intervient au début de l'année civile suivante.<br />
III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne
formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement, peut excéder le plafond de 720 euros.
qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759644.xml
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###### Article D5151-15
<p align="left">
Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
</p>
1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à
l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des
affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
France ou l'association France Volontaires ;<br />
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police
nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité
intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de
l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque
réserve ;<br />
3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les
conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure
;<br />
4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;<br />
5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par
le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le
cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n°
2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
sécurisation des parcours professionnels ;<br />
6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service
d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale,
ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile
compétent.