diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-11.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824502.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038033586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033586.xml
---
###### Article D5151-11
- Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après
- utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous
- réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6.
+ Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après
+ utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous
+ réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-12.md
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@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033824500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824500.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038033574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033574.xml
---
###### Article D5151-12
- L'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de
+ L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de
l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le
- chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
-
- Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des
- situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme
- paritaire collecteur désigné par arrêté du ministre chargé de la formation
- professionnelle assure cette prise en charge.
+ chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
+Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des
+situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné
+par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise
+en charge.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md
@@ -1,31 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034759636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759636.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038033580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033580.xml
---
###### Article D5151-13
-
- L'organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé par les personnes
- morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite
- d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation
- professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la
- santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères,
- de l'éducation nationale, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le
- coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire
- supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être
- accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures
- supplémentaires du compte engagement citoyen.
-
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
-financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles
-remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de
-la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse
-des dépôts et consignations.
+financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent
+leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre
+d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à
+la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md
index 17d062e8a2e..896bf6d54cd 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824496
###### Sous-section 2 : Acquisition des droits
- [Article D5151-14](article_d5151-14.md)
-- [Article D5151-15](article_d5151-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
index 4183a213e71..fd0b606ebfc 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034759641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759641.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000038033592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033592.xml
---
###### Article D5151-14
- I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte
+ I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte
personnel de formation correspond à :
1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
@@ -59,9 +59,7 @@ consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est
appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à
la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile
-écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la
-déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le
-contrat d'engagement a été signé.
+écoulée.
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
@@ -83,6 +81,5 @@ respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de troi
cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient au début de l'année civile suivante.
-III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de
-formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement,
-qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.
+III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne
+peut excéder le plafond de 720 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
deleted file mode 100644
index 3d963a0493a..00000000000
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-12
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034759644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759644.xml
----
-
-###### Article D5151-15
-
-
- Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
-
-1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à
-l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des
-affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business
-France ou l'association France Volontaires ;
-
-2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police
-nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité
-intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de
-l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque
-réserve ;
-
-3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par
-l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental
-d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les
-conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure
-;
-
-4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique
-mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
-
-5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par
-le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le
-cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n°
-2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la
-sécurisation des parcours professionnels ;
-
-6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service
-d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale,
-ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile
-compétent.