diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-11.md index f7a7ccae658..d9c37b44564 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-11.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824502.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038033586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033586.xml --- ###### Article D5151-11

- Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après - utilisation des heures inscrites sur le compte personnel de formation, sous - réserve des dispositions prévues au 4° du III de l'article L. 6323-6. + Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après + utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous + réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-12.md index dd8c1e53488..4ad1cfdc479 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-12.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-12.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824500.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038033574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033574.xml --- ###### Article D5151-12

- L'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de + L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le - chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
- - Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des - situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme - paritaire collecteur désigné par arrêté du ministre chargé de la formation - professionnelle assure cette prise en charge. + chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

+Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des +situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné +par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise +en charge. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md index e8bd3b7b3fe..cfa8e2e89be 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_d5151-13.md @@ -1,31 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034759636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759636.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038033580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033580.xml --- ###### Article D5151-13 -

- L'organisme ayant assuré la prise en charge est remboursé par les personnes - morales mentionnées à l'article L. 5151-11, dans un délai et dans la limite - d'un plafond fixés par arrêté des ministres chargés de la formation - professionnelle, de la vie associative, des collectivités territoriales, de la - santé, de la sécurité civile, de la police nationale, des affaires étrangères, - de l'éducation nationale, de la défense et du budget. Toutefois, lorsque le - coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire - supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être - accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures - supplémentaires du compte engagement citoyen. -

Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales -financent les heures mobilisées au titre de l'engagement citoyen, elles -remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de -la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse -des dépôts et consignations.
+financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent +leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre +d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à +la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index 17d062e8a2e..896bf6d54cd 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033824496 ###### Sous-section 2 : Acquisition des droits - [Article D5151-14](article_d5151-14.md) -- [Article D5151-15](article_d5151-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md index 4183a213e71..fd0b606ebfc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034759641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759641.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000038033592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/35/LEGIARTI000038033592.xml --- ###### Article D5151-14

- I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte + I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation correspond à :

1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
@@ -59,9 +59,7 @@ consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6°, 8° et au 12° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile -écoulée, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la -déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le -contrat d'engagement a été signé.
+écoulée.
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des @@ -83,6 +81,5 @@ respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de troi cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
-III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de -formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'engagement, -qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage. +III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne +peut excéder le plafond de 720 euros. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md deleted file mode 100644 index 3d963a0493a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034759644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759644.xml ---- - -###### Article D5151-15 - -

- Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations : -

-1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à -l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des -affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business -France ou l'association France Volontaires ;
- -2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police -nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité -intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de -l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque -réserve ;
- -3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par -l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental -d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les -conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure -;
- -4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique -mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
- -5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par -le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le -cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n° -2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la -sécurisation des parcours professionnels ;
- -6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service -d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale, -ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile -compétent.