LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. 
Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032983213
NOR: ETSX1604461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
parent f79edfbb86
commit 2869e6c18e
21 changed files with 705 additions and 736 deletions

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024420281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420281.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024832.xml
---
<h1>Article L5214-3-1</h1>
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de
l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées,
participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement
spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le
service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour
l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction
publique.<br />
l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes
handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et
d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre
par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion
du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
fonction publique.<br />
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les
aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés
@ -35,7 +35,7 @@ définies par une convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +43,10 @@ définies par une convention.
<ul>
<li>
2011-07-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2015-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
- [Section 1 : Principes communs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5/README.md)
<details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697772.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023567.xml
---
<h1>Article L6323-2</h1>
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la
personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à
son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord
exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne
constitue pas une faute.
personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur
indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le
compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus
du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
<details>
@ -23,13 +24,7 @@ constitue pas une faute.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +32,7 @@ constitue pas une faute.
<ul>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048428192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20</a>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033023514
---
<h1>Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs</h1>
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010146
---
<h1>Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.</h1>
- [Article L6323-25](article_l6323-25.md)
- [Article L6323-26](article_l6323-26.md)
- [Article L6323-27](article_l6323-27.md)
- [Article L6323-28](article_l6323-28.md)
- [Article L6323-29](article_l6323-29.md)
- [Article L6323-30](article_l6323-30.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010148.xml
---
<h1>Article L6323-25</h1>
La contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du
présent code et à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation
des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des
professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes
auteurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034759615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038036047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039216085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010150.xml
---
<h1>Article L6323-26</h1>
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le
cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à
la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010152.xml
---
<h1>Article L6323-27</h1>
L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année
d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures,
puis de douze heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de
cent cinquante heures.<br />
L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la
contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de
l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque le travailleur n'a pas versé cette contribution au titre d'une année
entière, le nombre d'heures mentionné au premier alinéa du présent article est
diminué au prorata de la contribution versée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049551184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010154.xml
---
<h1>Article L6323-28</h1>
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession
libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de
l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé
parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du
travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 6323-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-27 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010156.xml
---
<h1>Article L6323-29</h1>
Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord
constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article
L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la
pêche maritime . Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de
l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat
mentionnées à l' article 5-1 du code de l'artisanat , grâce aux contributions à
la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L.
6331-48 et L. 6331-50 du présent code.<br />
Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche
maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que
des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de
onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil
d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du présent code.<br />
Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en
application d'une décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur
paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010158.xml
---
<h1>Article L6323-30</h1>
Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas
en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque
année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042604090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043589897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2016-08-08 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033052517?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043589897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010160
---
<h1>Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.</h1>
- [Article L6323-31](article_l6323-31.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,125 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010162.xml
---
<h1>Article L6323-31</h1>
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations
mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6.<br />
Le fonds d'assurance-formation auquel adhère le titulaire du compte définit les
autres formations éligibles au compte personnel de formation. Pour les artisans,
les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers
et de l'artisanat de région peuvent également définir, de manière
complémentaire, d'autres formations éligibles.<br />
Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche
maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et
les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, les autres
formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire agréé
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53, sur proposition de la
section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même
article.<br />
Pour les artistes auteurs, les autres formations éligibles sont définies par
l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article
L. 6331-68, sur proposition de la section particulière mentionnée au même
article L. 6331-68.<br />
La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa du présent article est
transmise à l'organisme gestionnaire mentionné au III de l'article L. 6323-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388177?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034759615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033010164
---
<h1>Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.</h1>
- [Article L6323-32](article_l6323-32.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033010166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010166.xml
---
<h1>Article L6323-32</h1>
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession
non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son
compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités
déterminées par décret, par le fonds d'assurance-formation de non-salariés
auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la
chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.<br />
Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche
maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et
les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont
pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 6331-53.<br />
Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme
collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033710436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
<h1>Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.</h1>
- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)
- [Article L6331-54](article_l6331-54.md)
- [Article L6331-54-1](article_l6331-54-1.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029104774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104774.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033023664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/36/LEGIARTI000033023664.xml
---
<h1>Article L6331-48-1</h1>
Les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
à l'article L. 6312-2.
@ -23,10 +23,10 @@ demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit pré
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +34,13 @@ demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit pré
<ul>
<li>
2014-06-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,211 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109045.xml
---
<h1>Article L6331-48</h1>
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le
travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
de commerce.<br />
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur
du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions
libérales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux
premiers alinéas du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178452?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034133333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020083917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020083923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a>
</li>
<li>
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020594276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2009-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021146126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026050927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2020-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046539169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034759615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038014099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033858325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/83/LEGIARTI000033858325.xml
---
<h1>Article L6331-51</h1>
<div id="LEGIARTI000033712649_corps">
La contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48
est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article
L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique
s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions
sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle
elle est due.<br />
Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte
aux fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par
l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre
II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033687051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020083923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a>
</li>
<li>
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020594276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
</li>
<li>
2012-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685360?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037860539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029104781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104781.xml
---
<h1>Article L6331-54-1</h1>
Les travailleurs indépendants mentionnés au second alinéa de l'article L.
6331-54 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
à l'article L. 6312-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-06-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,332 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109055.xml
---
<h1>Article L6331-54</h1>
Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la
contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est
versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code
général des impôts.<br />
Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la
contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent
code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du
code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047363152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020541426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684948?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474405?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062300?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287208?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029102951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815487?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702165?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904325?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6523-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L953-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038014099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
</li>
</ul>
</details>