diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md
index e68cd75551b..5a6fb0599aa 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1_bis/article_l5214-3-1.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024420281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420281.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033024832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024832.xml
---
Article L5214-3-1
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de
-l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées,
-participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement
-spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le
-service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de
-développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour
-l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction
-publique.
+l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes
+handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et
+d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre
+par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion
+du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le
+fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
+fonction publique.
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les
aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés
@@ -35,7 +35,7 @@ définies par une convention.
@@ -43,10 +43,10 @@ définies par une convention.
-
- 2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 101 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 8c08b362824..925a491e6e9 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
- [Section 1 : Principes communs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5/README.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-2.md
index 782e0e0d071..e443f680f67 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-2.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028697772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697772.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033023567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023567.xml
---
Article L6323-2
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la
-personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à
-son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord
-exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne
-constitue pas une faute.
+personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur
+indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
+ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le
+compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus
+du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
@@ -23,13 +24,7 @@ constitue pas une faute.
@@ -37,10 +32,7 @@ constitue pas une faute.
-
- 2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23
-
- -
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29
-
2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20
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index 00000000000..9b16ab0b856
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033023514
+---
+
+
Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
+
+- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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index 00000000000..5c10957a2fb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033010146
+---
+
+Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
+
+- [Article L6323-25](article_l6323-25.md)
+- [Article L6323-26](article_l6323-26.md)
+- [Article L6323-27](article_l6323-27.md)
+- [Article L6323-28](article_l6323-28.md)
+- [Article L6323-29](article_l6323-29.md)
+- [Article L6323-30](article_l6323-30.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-25.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-25.md
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index 00000000000..e7e6fb8b66f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-25.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010148.xml
+---
+
+Article L6323-25
+
+La contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du
+présent code et à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
+finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation
+des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des
+professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes
+auteurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-26.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-26.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010150
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010150.xml
+---
+
+Article L6323-26
+
+Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le
+cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à
+la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-27.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-27.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-27.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010152.xml
+---
+
+Article L6323-27
+
+L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année
+d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures,
+puis de douze heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de
+cent cinquante heures.
+
+L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la
+contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de
+l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code
+rural et de la pêche maritime.
+
+Lorsque le travailleur n'a pas versé cette contribution au titre d'une année
+entière, le nombre d'heures mentionné au premier alinéa du présent article est
+diminué au prorata de la contribution versée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-28.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-28.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-28.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010154.xml
+---
+
+Article L6323-28
+
+La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession
+libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de
+l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de
+l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé
+parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du
+travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures mentionnées
+au premier alinéa de l'article L. 6323-27.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-29.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-29.md
new file mode 100644
index 00000000000..58101abb6de
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l6323-29.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010156.xml
+---
+
+Article L6323-29
+
+Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord
+constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article
+L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la
+pêche maritime . Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de
+l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat
+mentionnées à l' article 5-1 du code de l'artisanat , grâce aux contributions à
+la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L.
+6331-48 et L. 6331-50 du présent code.
+
+Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche
+maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que
+des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de
+onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil
+d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
+troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du présent code.
+
+Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en
+application d'une décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur
+paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-1
+
+
+
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010158.xml
+---
+
+Article L6323-30
+
+Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas
+en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque
+année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CREE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29 CREE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 ABROGE source
+
+ -
+ LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 ABROGE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033010160
+---
+
+Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.
+
+- [Article L6323-31](article_l6323-31.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l6323-31.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l6323-31.md
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@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010162.xml
+---
+
+Article L6323-31
+
+Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations
+mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6.
+
+Le fonds d'assurance-formation auquel adhère le titulaire du compte définit les
+autres formations éligibles au compte personnel de formation. Pour les artisans,
+les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers
+et de l'artisanat de région peuvent également définir, de manière
+complémentaire, d'autres formations éligibles.
+
+Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche
+maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et
+les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, les autres
+formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire agréé
+mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53, sur proposition de la
+section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même
+article.
+
+Pour les artistes auteurs, les autres formations éligibles sont définies par
+l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article
+L. 6331-68, sur proposition de la section particulière mentionnée au même
+article L. 6331-68.
+
+La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa du présent article est
+transmise à l'organisme gestionnaire mentionné au III de l'article L. 6323-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CREE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29 CREE source
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02 CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033010164
+---
+
+Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.
+
+- [Article L6323-32](article_l6323-32.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l6323-32.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l6323-32.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l6323-32.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033010166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010166.xml
+---
+
+Article L6323-32
+
+Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
+travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession
+non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son
+compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités
+déterminées par décret, par le fonds d'assurance-formation de non-salariés
+auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la
+chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.
+
+Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche
+maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et
+les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont
+pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième
+alinéa de l'article L. 6331-53.
+
+Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme
+collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
-- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
-- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)
-- [Article L6331-54](article_l6331-54.md)
-- [Article L6331-54-1](article_l6331-54-1.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48-1.md
index 1c41e0de273..a0595a1e22e 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029104774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104774.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033023664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/36/LEGIARTI000033023664.xml
---
Article L6331-48-1
-Les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
-6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
+Les travailleurs indépendants mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
+L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
à l'article L. 6312-2.
@@ -23,10 +23,10 @@ demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit pré
@@ -34,10 +34,13 @@ demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit pré
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md
deleted file mode 100644
index 3951b317503..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,211 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109045.xml
----
-
-Article L6331-48
-
-Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
-professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
-chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
-contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond
-de la sécurité sociale.
-
-Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le
-travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
-professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
-dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
-de commerce.
-
-Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
-du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
-actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
-et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
-% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur
-du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
-ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions
-libérales.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux
-premiers alinéas du présent article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1973-12-27 CITATION cible Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
-
- -
- 1982-12-23 CITATION cible Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24
-
- -
- 2003-12-18 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01
-
- -
- 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 VIGUEUR
-
- -
- 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02
-
- -
- 2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09
-
- -
- 2009-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14
-
- -
- 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR
-
- -
- 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23
-
- -
- 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23
-
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- 2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
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- 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
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- 2016-12-23 CONCORDE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01
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- 2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
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- 2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
-
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diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-51.md
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+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033858325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/83/LEGIARTI000033858325.xml
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-
-Article L6331-51
-
-
- La contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48
- est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article
- L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
- garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
- personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique
- s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions
- sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle
- elle est due.
- Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article
- L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les
- garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
- contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la
- sécurité sociale.
- Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte
- aux fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par
- l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre
- II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
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-
- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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- 2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02
-
- -
- 2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09
-
- -
- 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23
-
- -
- 2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23
-
- -
- 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- -
- 2016-12-23 MODIFICATION source LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 (V)
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT)
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diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54-1.md
deleted file mode 100644
index 2a9e0a0045e..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029104781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104781.xml
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-
-Article L6331-54-1
-
-Les travailleurs indépendants mentionnés au second alinéa de l'article L.
-6331-54 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
-pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
-demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
-à l'article L. 6312-2.
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54.md
deleted file mode 100644
index 5d137344e04..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l6331-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,332 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029109055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109055.xml
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-
-Article L6331-54
-
-Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la
-contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est
-versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code
-général des impôts.
-
-Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du
-régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la
-contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent
-code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du
-code général des impôts.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-12-23 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-01 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
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- -
- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01 CITATION cible
-
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-23 CITATION cible
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- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 ABROGE source
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
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- Code de la sécurité sociale - article L133-6-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
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- Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
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- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 ABROGE source
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
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- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 MODIFIE source
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- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-01-01 MODIFIE source
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- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 ABROGE source
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
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- 2014-06-18 MODIFIE cible LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
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- 2016-08-08 ABROGE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1601 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L953-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2006-01-01
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- 2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L953-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
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