From 28535f1c325955fbe7dedab9c49917e1d803f27e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 20 Dec 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-1579=20du=2019=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202005=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202006?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :- Modification : des articles 57, 74.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Modification : des articles 6-1, 6-3.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) :- Modification : de l'article 25.Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse :- Modification : de l'article 1.Modification de L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte :- Modification : de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000815414 NOR: SANX0500246L Ancien identifiant: 1LS0051579 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/54/JORFTEXT000000815414.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md | 27 ++++---- .../section_5/article_l122-28-9.md | 62 +++++++++---------- 2 files changed, 44 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md index a6cea6a863..d382311330 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-05 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006646783 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646783.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006646784 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646784.xml --- ###### Article L122-26 @@ -47,10 +47,10 @@ l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de -jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de -permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins -dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé -préparant le retour à domicile.
+jours courant entre la date effective de la naissance et six semaines avant la +date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que +possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions +d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption @@ -71,10 +71,11 @@ peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurai être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée -titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille -et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son -adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que -l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
+titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 +ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou +accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère +compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur +le territoire français.
Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-9.md index fe696a5b1b..0e966d9850 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_l122-28-9.md @@ -1,48 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2005-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006646080 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646080.xml +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646081 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646081.xml --- ###### Article L122-28-9 Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. -512-3 du même code est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap -graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, et -nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit soit de -travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale -entraînant la suspension de son contrat de travail.
+512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un +accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue +et des soins contraignants a le droit de bénéficier, pour une période déterminée +fixée par décret, d'un congé de présence parentale.
-La période d'activité à temps partiel, ou de suspension du contrat de travail, a -une durée initiale de quatre mois au plus. Elle peut être renouvelée deux fois, -dans la limite maximale de douze mois, renouvellements inclus.
+Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé +de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de +ces jours ne peut être fractionné.
+ +La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier +du droit à congé prévu au premier alinéa est celle définie dans le certificat +médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette +durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par +décret.
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du -congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d'avis -de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge -l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du -présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon les modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat.
+congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre +en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de +bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un +certificat médical établi selon des modalités fixées par décret en Conseil +d'Etat.
-Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel, -il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le terme initialement -prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le -congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer -l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la -période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de -celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement -choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif -de travail le prévoit expressément.
+Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième +alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit +heures à l'avance.
-A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son -activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi -similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
+A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent +emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins +équivalente.
Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un