Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 1996-03-31 00:00:00 +01:00
parent 6df2e6d775
commit 27c053124b
9 changed files with 161 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517002
- [Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Travail temporaire.](chapitre_iv)
- [Chapitre IX : Services aux personnes](chapitre_ix)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516870
---
##### Chapitre IX : Services aux personnes
- [Section 1 : Chèque-service](section_1)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGISCTA000006169859
---
###### Section 1 : Chèque-service
- [Article D129-1](article_d129-1.md)
- [Article D129-2](article_d129-2.md)
- [Article D129-3](article_d129-3.md)
- [Article D129-4](article_d129-4.md)
- [Article D129-5](article_d129-5.md)
- [Article D129-6](article_d129-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644160
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644160.xml
---
###### Article D129-1
Le chèque-service se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des
établissements, organismes ou services mentionnés au septième alinéa de
l'article L. 129-2 et soumis aux règles fixées par le décret-loi du 30 novembre
1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de
paiement et, d'autre part, d'un volet social.<br />
Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la
délivrance des chèques, aux personnes physiques qui acceptent d'acquitter les
contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644162.xml
---
###### Article D129-2
Le volet comporte les mentions suivantes :<br />
1. Mentions relatives à l'employeur :<br />
- nom, prénom et adresse ;<br />
- références bancaires ou postales.<br />
2. Mentions relatives au salarié :<br />
- nom, nom d'époux et prénom ;<br />
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
naissance du salarié ;<br />
- adresse.<br />
3. Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :<br />
- nombre d'heures de travail effectuées ;<br />
- période d'emploi ;<br />
- salaires horaire et total nets versés ;<br />
- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales :
assiette forfaitaire ou réelle.<br />
4. Date et signature de l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644165.xml
---
###### Article D129-3
Le volet social est adressé par l'employeur à un organisme de recouvrement de
sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa
prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.<br />
Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, il délivre une
attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644168.xml
---
###### Article D129-4
Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur
dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet
social. Le salaire minimum de croissance retenu pour l'application de l'article
70 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la
protection sociale et le plafond de la sécurité sociale sont ceux en vigueur au
jour de la réception du volet social.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644170.xml
---
###### Article D129-5
Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à
prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier
jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644172
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644172.xml
---
###### Article D129-6
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D.
129-3, il est fait application des articles R. 243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et
R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Lorsque le prélèvement des cotisations
sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles
R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du code
de la sécurité sociale.