Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1996-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-05
Date de fin: 1996-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006811902
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811902.xml
Date de début: 1996-03-24
Date de fin: 1999-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006811903
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811903.xml
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###### Article R980-7
@ -18,4 +18,10 @@ est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives,
réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.