Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM
 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684274
Ancien identifiant: 1LX9721169
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1994-07-27 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646473 Identifiant: LEGIARTI000006646474
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L11AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L11AXXAB
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###### Article L141-11 ###### Article L141-11
@ -30,6 +30,6 @@ par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;<br />
Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence
lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois
considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25, considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25
un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au salaire (1), un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au
minimum de croissance. salaire minimum de croissance.