diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-11.md index d562630f8..b472a608f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-11.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1994-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006646473 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646473.xml +Date de début: 1994-07-27 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646474 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646474.xml --- ###### Article L141-11 @@ -16,7 +16,7 @@ L. 141-9 et L. 814-1 à L. 814-4, par le nombre d'heures correspondant à la dur légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait êté perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire -minimum de croissance .
+minimum de croissance.
La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un @@ -30,6 +30,6 @@ par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois -considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25, -un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au salaire -minimum de croissance. +considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25 +(1), un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au +salaire minimum de croissance.