Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1989-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128493
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii)
- [Titre III : SECURITE](titre_iii)
- [Titre III : Hygiène et sécurité](titre_iii)
- [Titre IV : Médecine du travail](titre_iv)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v)
- [Titre VI : Pénalités](titre_vi)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1980-04-01
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143012
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143010
---
#### Titre III : SECURITE
#### Titre III : Hygiène et sécurité
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Hygiène](chapitre_ii)
- [Chapitre III : SECURITE](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Sécurité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-04-01
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158038
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158028
---
##### Chapitre III : SECURITE
##### Chapitre III : Sécurité
- [Section 1 : Objets pesants.](section_1)
- [Section 2 : Machines et appareils dangereux.](section_2)
@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158038
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 5 : Mesures d'application.](section_5)
- [Section 6 : Procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection](section_6)
- [SECTION 8 : MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5](section_8)
- [Section 7 : Matériels auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5](section_7)
- [SECTION 8 : REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES AU 3° DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5.](section_8)
- [Section 9 : Règles particulières d'hygiène et de sécurité applicables à certains types ou catégories de matériels](section_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175016
---
###### Section 7 : Matériels auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5
- [Sous-section 1 : Machines et appareils.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188025
---
###### Sous-section 1 : Machines et appareils.
- [Article R233-83](article_r233-83.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006808395
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808395.xml
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1990-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006808397
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808397.xml
---
###### Article R233-83
@ -137,7 +137,52 @@ pour emploi à la main.<br />
l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon
autonome ou non, dans des conduits tubulaires.<br />
11. Autres matériels.<br />
Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie industrielle,
accessoires compris.<br />
11. Chariots de manutention automoteurs 1/à roues, à l'exclusion de ceux roulant
sur des rails, à conducteur porté ou à conducteur accompagnant, mus par moteur
thermique ou par moteur électrique alimenté par batterie, dont la capacité
nominale n'excède pas 10.000 kilogrammes ou dont la force nominale au crochet
est inférieure à 20.000 newtons, et leurs équipements amovibles ou non.<br />
Ne sont pas concernés :<br />
a) Les engins à benne appelés dumpers ou tombereaux et brouettes motorisés
utilisés sur les chantiers de bâtiment, de travaux publics et de travaux
agricoles ;<br />
b) Les camions avec ou sans remorques, les machines mobiles agricoles et
forestières, les tracteurs agricoles et forestiers, les engins de chantier et
les chariots utilisés au fond des mines ;<br />
c) Les fourgons de lait et autres véhicules de livraison similaires ;<br />
d) Les engins élévateurs gerbeurs ne pouvant circuler qu'à l'intérieur de guides
et dénommés transtockeurs ;<br />
e) Les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale dépassant 5
000 kilogrammes ;<br />
f) Les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position
élevée dépassant 5 000 kilogrammes ;<br />
g) Les chariots cavaliers ;<br />
h) Les tracteurs et chariots commandés à distance ne transportant pas
d'opérateur ;<br />
i) Les équipements utilisés pour l'entretien en position d'élévation ;<br />
j) Les chariots mus par des formes extérieures d'énergie électrique ;<br />
k) Les grues mobiles ;<br />
l) Les plates-formes élévatrices mobiles ;<br />
m) Les chariots à bras télescopiques.<br />
12. Autres matériels.<br />
Centrifugeuses et essoreuses centrifuges.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-09-14
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175456
Date de début: 1980-07-17
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175018
---
###### SECTION 8 : MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5
###### SECTION 8 : REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES AU 3° DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5.
- [Article R233-84](article_r233-84.md)
- [Article R233-85](article_r233-85.md)
@ -29,4 +29,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175456
- [Article R233-105](article_r233-105.md)
- [Article R233-106](article_r233-106.md)
- [Article R233-107](article_r233-107.md)
- [SOUS-SECTION 1 : MACHINES ET APPAREILS.](sous-section_1)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-17
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006807328
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0930XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807328.xml
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006807329
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0930XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807329.xml
---
###### Article R233-93
@ -33,7 +33,12 @@ courant, des protecteurs mobiles ou dispositifs ouvrants munis d'un système de
maintien en place ne nécessitant pas l'emploi d'un outil pour leur ouverture
peuvent être utilisés. Aucune mise en marche normale des éléments mobiles ne
doit être possible tant que ces dispositifs ne sont pas fermés. Leur ouverture
doit déclencher l'arrêt des éléments mobiles.<br />
doit déclencher l'arrêt des éléments mobiles. Dans le cas des chariots de
manutention automoteurs utilisant des moteurs thermiques, l'accès au
compartiment moteur, s'il existe, peut être empêché par des protecteurs mobiles
à condition que leur ouverture nécessite l'utilisation d'un outil ou d'une clé
ou l'utilisation d'une commande installée au poste de conduite si celui-ci est
situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.<br />
L'accès aux éléments mobiles des machines et appareils autres que ceux qui sont
mentionnés au 1er alinéa doit être empêché soit par construction, soit par

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-09-14
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006187976
---
###### SOUS-SECTION 1 : MACHINES ET APPAREILS.
- [Article R233-83](article_r233-83.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515410
###### Section 1 : Conventions de coopération
- [A - Conventions de formation et conventions d'aide à la mobilité.](a_-_conventions_de_formation_et_conventions_d_aide_a_la_mobilite)
- [B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.](b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale)
- [B - Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à mi-temps.](b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_conventions_d_allocations_speciales_et_conventions_d_aide_au_passage_a_mi-temps)
- [B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.](b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale)
- [C : Consultation.](c)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187706
###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à mi-temps.
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-7-1](article_r322-7-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-01
Date de fin: 1994-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006808702
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808702.xml
---
###### Article R322-6
Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent
prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive à des salariés ayant
fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant
une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi
antérieur.<br />
Ces conventions garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut
excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche
et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le
salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois au titre du dernier
emploi, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des
primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire, et le
salaire net de l'emploi de reclassement.<br />
La participation de l'Etat ne peut excéder 75 p. 100 du montant de l'allocation,
ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187705
###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.
- [Article R322-6](article_r322-6.md)
- [Article R322-6-1](article_r322-6-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006808701
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808701.xml
---
###### Article R322-6
Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2.) ci-dessus
peuvent prévoir, pour les travailleurs compris dans une mesure de licenciement
collectif, le versement d'une allocation temporaire dégressive destinée à aider
les intéressés dans l'attente d'un reclassement plus favorable. Cette allocation
est accordée aux travailleurs qui ne peuvent, pour des motifs indépendants de
leur volonté, être admis à suivre un stage de formation professionnelle et sont
amenés à être reclassés dans des emplois comportant un niveau de rémunération
inférieur de plus de 10 p. 100 à leur salaire antérieur.<br />
Ce salaire est calculé sur la base de la rémunération horaire moyenne perçue par
l'intéressé au cours des trois derniers mois de travail à l'exclusion des
majorations pour heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas
le caractère d'un complément de salaire.<br />
L'allocation prévue à l'alinéa premier du présent article garantit au
bénéficiaire, compte tenu du nouveau salaire perçu, des ressources égales durant
les six premiers mois à dater de son reclassement, à 90 p. 100 du salaire
ci-dessus défini et, durant les six mois suivants, à 75 p. 100 dudit salaire.