Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-14
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Date de fin: 1989-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006809113
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0010XX0F
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809113.xml
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Date de début: 1989-09-14
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018515416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515416.xml
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###### Article R322-1
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@ -17,7 +16,7 @@ notamment :<br />
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1° Des mesures temporaires de formation professionnelle qui peuvent faire
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l'objet des conventions de coopération prévues à l'article L. 322-2 ;<br />
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2° Des mesures temporaires assurant, par voie de conventions de coopération,
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2° Des mesures temporaires assurant par voie de conventions de coopération
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certaines garanties de ressources aux travailleurs privés de tout ou partie de
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leur rémunération par suite de circonstances économiques ;<br />
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@ -45,10 +44,18 @@ Les conventions de conversion doivent être conformes à une convention type fix
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par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
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ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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6° Dans les régions atteintes d'un grave déséquilibre de l'emploi, des mesures
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temporaires d'aide aux entreprises qui, dans le cadre de conventions conclues en
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application de l'article L. 322-2, favorisent la mobilité géographique de leurs
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salariés.<br />
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6° Des mesures temporaires d'aide aux entreprises qui, dans le cadre de
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conventions conclues en application de l'article L. 322-2, favorisent la
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mobilité géographique de leurs salariés.<br />
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7° L'étude de la situation de l'emploi dans les régions ou les professions
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7° Des actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou
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menacés de l'être ; des conventions de coopération déterminent la nature de ces
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actions, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au
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financement des cellules chargées de les mettre en oeuvre.<br />
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Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les
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intéressés peuvent bénéficier de ces actions sont fixés par arrêté conjoint du
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ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.<br />
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8° L'étude de la situation de l'emploi dans les régions ou les professions
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atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187706
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###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à mi-temps.
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- [Article R322-7](article_r322-7.md)
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- [Article R322-7-1](article_r322-7-1.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-09-14
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Date de fin: 1994-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006808705
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0070XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808705.xml
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###### Article R322-7-1
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Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir
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l'attribution d'une allocation complémentaire aux salariés quand la
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transformation temporaire de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps
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permet d'éviter des licenciements pour motif économique. Cette allocation est
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versée pendant une durée maximale de deux ans. Elle est égale à 20 p. 100 la
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première année et à 10 p. 100 la seconde année du salaire de référence fixé
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d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au
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régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois précédant le dernier
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jour de travail à temps plein dans la limite de deux fois le plafond retenu pour
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le calcul des cotisations de sécurité sociale ; elle ne peut cependant être
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inférieure à 30 p. 100 la première année et à 25 p. 100 la seconde année du
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salaire minimum interprofessionnel de croissance.<br />
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Les règles de détermination de la participation de l'employeur au financement de
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cette allocation, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties
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complémentaires dont bénéficient les salariés concernés, notamment en cas de
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licenciement pendant la période de versement ou à son issue, sont fixées par
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arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
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