Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049832108 NOR: TSSD2416705D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/21/JORFTEXT000049832108.xml
This commit is contained in:
parent
87f85c6eaa
commit
26a41529df
4 changed files with 84 additions and 48 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2024-08-01
|
||||||
Date de fin: 2024-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039789637
|
Identifiant: LEGIARTI000049854574
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/96/LEGIARTI000039789637.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854574.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D6224-2
|
###### Article D6224-2
|
||||||
|
@ -20,9 +20,29 @@ conditions posées par :<br />
|
||||||
3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage
|
3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.<br />
|
4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions,
|
5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à
|
||||||
l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par
|
l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et
|
||||||
une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation
|
d'interdiction de recrutement en alternance ;<br />
|
||||||
d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
|
|
||||||
|
6° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
|
||||||
|
certification, le cas échéant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
|
||||||
|
formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
|
||||||
|
apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
|
||||||
|
prévues à l'article R. 6316-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
|
||||||
|
contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute
|
||||||
|
autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces
|
||||||
|
conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre
|
||||||
|
disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l'opérateur de compétences
|
||||||
|
refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux
|
||||||
|
parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. Il ne procède pas au dépôt
|
||||||
|
du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant,
|
||||||
|
sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
|
||||||
|
application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-01-01
|
Date de début: 2024-08-01
|
||||||
Date de fin: 2024-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000039789746
|
Identifiant: LEGIARTI000049854569
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/97/LEGIARTI000039789746.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854569.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D6275-2
|
###### Article D6275-2
|
||||||
|
|
||||||
A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale des
|
A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la
|
||||||
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
|
formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par
|
||||||
vérifie qu'il satisfait aux conditions posées par :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;<br />
|
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;<br />
|
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des
|
3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis
|
||||||
apprentis.<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le
|
4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
|
||||||
dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties
|
certification, le cas échéant ;<br />
|
||||||
ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du
|
|
||||||
refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée.
|
5° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
|
||||||
|
formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
|
||||||
|
apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
|
||||||
|
prévues à l'article R. 6316-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou
|
||||||
|
que toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou
|
||||||
|
réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est
|
||||||
|
refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation
|
||||||
|
d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par
|
||||||
|
voie dématérialisée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-09-01
|
Date de début: 2024-08-01
|
||||||
Date de fin: 2024-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031119175
|
Identifiant: LEGIARTI000049854565
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119175.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854565.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D6325-1
|
###### Article D6325-1
|
||||||
|
|
||||||
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
|
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
|
||||||
annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire
|
annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de
|
||||||
collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq
|
compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du
|
||||||
jours qui suivent le début du contrat.<br />
|
contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
|
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
|
||||||
premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
|
premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
|
||||||
|
@ -24,7 +24,6 @@ Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
|
||||||
6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
|
6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
|
||||||
au précédent alinéa.<br />
|
au précédent alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de
|
Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de
|
||||||
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu
|
l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par
|
||||||
d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au
|
l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
|
||||||
deuxième alinéa.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-09-01
|
Date de début: 2024-08-01
|
||||||
Date de fin: 2024-08-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031119173
|
Identifiant: LEGIARTI000049854563
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854563.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D6325-2
|
###### Article D6325-2
|
||||||
|
|
||||||
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document
|
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document
|
||||||
annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge
|
annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
|
||||||
financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas
|
charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont
|
||||||
contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
|
pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
|
||||||
notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
|
notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
|
||||||
défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
|
défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
|
||||||
réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.<br />
|
réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les
|
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
|
||||||
stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une
|
contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par
|
||||||
stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au
|
toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs
|
||||||
salarié titulaire du contrat.
|
dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de
|
||||||
|
compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il
|
||||||
|
notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut
|
||||||
|
être faite par voie dématérialisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas
|
||||||
|
échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
|
||||||
|
application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue