Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049832108
NOR: TSSD2416705D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/21/JORFTEXT000049832108.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2024-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789637 Identifiant: LEGIARTI000049854574
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###### Article D6224-2 ###### Article D6224-2
@ -20,9 +20,29 @@ conditions posées par :<br />
3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage 3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage
;<br /> ;<br />
4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.<br /> 4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ;<br />
S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions, 5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à
l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et
une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation d'interdiction de recrutement en alternance ;<br />
d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
6° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
certification, le cas échéant ;<br />
7° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
prévues à l'article R. 6316-9.<br />
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute
autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces
conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre
disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l'opérateur de compétences
refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux
parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. Il ne procède pas au dépôt
du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.<br />
Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant,
sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2024-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039789746 Identifiant: LEGIARTI000049854569
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###### Article D6275-2 ###### Article D6275-2
A réception du contrat, l'unité départementale de la direction régionale des A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par
vérifie qu'il satisfait aux conditions posées par :<br /> :<br />
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;<br /> 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;<br />
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;<br /> 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;<br />
3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des 3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis
apprentis.<br /> ;<br />
S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite, le 4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
dépôt du contrat d'apprentissage est refusé. Ce refus est notifié aux parties certification, le cas échéant ;<br />
ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification précise le motif du
refus. Elle peut être faite par voie dématérialisée. 5° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
prévues à l'article R. 6316-9.<br />
S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou
que toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou
réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est
refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation
d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par
voie dématérialisée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2024-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031119175 Identifiant: LEGIARTI000049854565
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###### Article D6325-1 ###### Article D6325-1
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de
collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du
jours qui suivent le début du contrat.<br /> contrat.<br />
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
@ -24,7 +24,6 @@ Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
au précédent alinéa.<br /> au précédent alinéa.<br />
Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par
d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.
deuxième alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2024-08-01
Date de fin: 2024-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031119173 Identifiant: LEGIARTI000049854563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/91/LEGIARTI000031119173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/45/LEGIARTI000049854563.xml
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###### Article D6325-2 ###### Article D6325-2
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document
annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont
contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.<br /> réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.<br />
Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par
stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs
salarié titulaire du contrat. dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de
compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il
notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut
être faite par voie dématérialisée.<br />
Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas
échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.